VNF : Communiqué de l’intersyndicale CFDT-VNF/FO/CGT sur l’ordonnance n° 2020-430 du 15-04-20

Publié le 18 avril 2020

VNF : Communiqué de l’intersyndicale CFDT-VNF/FO/CGT sur l’ordonnance n° 2020-430 du 15-04-20 (18-04-20)

Vous trouverez ci-dessous et en pièce jointe, le communiqué de intersyndicale (CFDT-VNF, FO, CGT) à propos de l’ordonnance 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la gestion des congés et JRTT pendant la crise sanitaire Covid-19.

Saluer l’investissement tout en stigmatisant et sanctionnant !!!

Alors qu’en bonne intelligence, dans cette période de crise sanitaire, nous avions établi une relation de confiance et un dialogue social constructif et apaisé avec la direction de VNF, voilà que nous avons pris connaissance avec stupéfaction, comme la plupart d’entre vous, des dispositions de l’ordonnance n°2020 430 du 15 avril 2020 (pièce jointe) relative à la pose de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat au titre de la période d’urgence sanitaire.

Nous rappelons ici brièvement que ce texte, élaboré dans le plus grand secret et sans aucune concertation avec les organisations syndicales s’impose aux personnels de droit public de VNF et prévoit d’imposer aux personnes placées en Autorisation Spéciale d’Absence « sanitaire » (garde d’enfant ou situation de santé fragile) 10 jours de réductions du temps de travail (RTT) ou de congés dans les conditions suivantes :

• 5 jours au titre de la période du 16 mars au 16 avril 2020 avec effet rétroactif (en clair 5 jours d’ASA seront repositionnés en RTT ou en congés le cas échéant*)
• 5 jours au titre de la période du 17 avril au 11 mai

* Pour les personnels qui ne disposent pas de 10 jours de RTT, il est prévu qu’ils doivent poser des congés dans la limite de 6 jours sur les deux périodes.

Suite à la publication de cette ordonnance, l’intersyndicale a sollicité en urgence une audience avec la direction afin de mesurer et chercher à atténuer au maximum les conséquences sur les personnels de VNF de ce texte injuste. A cette occasion, la direction a rappelé que cette ordonnance s’imposait de plein droit aux fonctionnaires de VNF, que celle-ci laissait peu de marge de manœuvre et d’interprétation malgré les dispositions qu’elle avait prise initialement.

Sont concernés par ces dispositions :

• Les personnels placés en Autorisation Spéciale d’Absence de type « sanitaire » (garde d’enfant et personne de santé fragile).

Ne sont pas concernés par ces dispositions :

• Les personnes en poste sur le terrain (exploitation d’ouvrage, gestion hydraulique, travaux de maintenance urgents…) ;
• Les personnels à disposition constituant la réserve nécessaire pour assurer la continuité de service (agents appelés à assurer des remplacements des personnels désignés ci-dessus) ;
• Les agents exerçant leur activité en télétravail ;
• Les salariés de droit privé.

Toutefois, pour ces personnels qui auraient été contraints de solliciter ponctuellement des ASA, le calcul des RTT et/ou congés imposés sera proratisés et la direction a indiqué qu’elle procédera à l’arrondi inférieur.

• Exemple sur la période du 16 mars au 16 avril si un agent a télétravaillé une journée sur deux et qu’il a pris une ASA garde d’enfant une journée sur deux, il lui sera décompté 2,5 jours et non 5.

La direction a rappelé que l’ordonnance laissait la possibilité d’imposer la prise de 5 jours de congés et/ou RTT pour l’ensemble du personnel sur la période du 17 avril au 24 mai. Pour autant, l’ordonnance ne l’impose pas et la direction a fait le choix de poursuivre dans l’incitation plutôt que l’imposition.

Pour les salariés de droit privé en ASA

• Pour une équité de traitement de la communauté de travail, la direction a indiqué que si elle ne comptait pas revenir sur la période passée (16 mars au 16 avril), elle imposerait la pose de 5 RTT ou congés aux salariés de droit privé positionnés totalement en ASA sur la période du 17 avril au 24 mai.

L’intersyndicale, tout en prenant acte de la position qui s’impose à la direction, a dénoncé avec la plus grande vigueur la façon dont cette ordonnance a été adoptée et ses dispositions qui vont jeter le trouble parmi les personnels tout en stigmatisant une nouvelle fois les fonctionnaires et les salariés travaillant dans les établissements publics.

L’intersyndicale a en particulier insisté sur le caractère particulièrement injuste des dispositions visant à imposer aux fonctionnaires concernés de manière rétroactive la prise de 5 jours RTT ou congés au titre de la période du 16 mars au 16 avril.

L’intersyndicale ne se trompe pas de cible et a conscience que la direction de VNF ne porte aucune responsabilité sur l’application de cette ordonnance. Pour autant, nous demandons que:

• Le directeur général et le président de VNF fasse remonter au gouvernement notre colère et le fait que dans cette crise sanitaire sans précédent qui est subit par toutes et tous en générant parfois de réelles souffrances et de l’anxiété pour les personnels, il est inadmissible que les fonctionnaires et assimilés soient stigmatisés de la sorte ;
• La direction mette tout en œuvre pour minorer l’impact négatif et injuste de cette ordonnance et à ce titre nous demandons que :
  • L’ensemble des jours prélevés sur la période passée (16 mars au 16 avril) soit re-crédité par VNF sur la banque temps pour permettre d’aider les personnels en difficulté et ayant besoin de jours de congés supplémentaires dans les mois à venir (difficultés amplifiées par cette ordonnance) ;
  • Toutes les heures écrêtées depuis le mois de janvier pour les personnels en ASA soient re-créditées et permettent l’usage de récupérations ultérieures ;
  • Tous les personnels ayant usés ponctuellement d’ASA soient placés sur la position administrative alternative (télétravail ou à disposition) afin de limiter au maximum les situations ;
  • Les personnels ayant eu une hospitalisation ou des ASA pour suspicion de COVID-19 sans arrêt maladie soient considérés comme en arrêt de travail sur cette période afin de minorer l’imposition de la prise de RTT ou congés ;
  • Que l’échéance de la seconde période imposant la prise de 5 jours de congés soit reportée au terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars soit le 24 mai ;
  • Les congés posés sur la période de novembre et décembre soient acceptés pour que les agents de droit public ne soient pas en plus pénalisés dans l’acquisition des deux jours de fractionnement ;

Nous restons collectivement à votre disposition pour expliciter et individualiser ces informations en cas de
besoin, alors n’hésitez pas à nous contacter et nous faire part de vos interrogations et/ou de vos difficultés personnelles.

Dans ce contexte difficile, restons unis et solidaires, prenez soin de vous et de vos proches et dans la mesure du possible, restez chez vous.

Les délégués syndicaux
de l’intersyndicale VNF CFDT / FO / CGT

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