Une route plus sûre pour les agents publics …

Publié le 25 juillet 2023

A l’issue du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 17 juillet 2023, Élisabeth Borne a annoncé une série de mesures. Parmi elles, la volonté de « rendre obligatoire » la suspension du permis en cas de conduite sous l’emprise de stupéfiants ou encore la création d’un « homicide routier » pour remplacer l' »homicide involontaire ».
En 2022, 3 260 personnes sont mortes sur les routes de France métropolitaine, a rappelé la cheffe du gouvernement. Un bilan à un niveau stable (+0,5 %) par rapport à 2019, dernière année de référence avant la pandémie du Covid.

Le risque routier demeure en effet encore la première cause de mortalité au travail. Selon les données communiquées par Matignon, 485 personnes ont été tuées dans un accident de la route lié au travail en 2022, « dont 345 lors d’un accident de trajet domicile-travail et 140 lors d’un accident de mission ».

Lors de ce comité, le gouvernement a appelé les employeurs privés comme les employeurs publics à s’engager davantage pour la sécurité routière de leurs salariés.

Pour l’exécutif, les employeurs de la fonction publique constituent ainsi eux-aussi des « acteurs de la sécurité routière » pour que « chacun puisse circuler en sécurité et en sérénité« .

L’objectif affiché par l’exécutif : « réduire l’accidentalité et la mortalité routière lors des trajets professionnels ou des trajets domicile-travail« .

Le 17 juillet donc, le gouvernement appelle à « poursuivre la promotion » de la signature par les employeurs privés et les employeurs publics de la « charte des 7 engagements pour une route plus sûre » lancée en septembre 2016. 2 800 employeurs privés et publics » ont déjà signée cette charte.

Les signataires de la charte, dans leur « appel en faveur de la sécurité routière« , écrivent :  » Rapidité, réactivité, disponibilité. Chaque jour, nos collaborateurs donnent le meilleur d’eux-mêmes. Ils sont notre première richesse. Mais cette quête de performance ne doit pas les conduire à prendre des risques au volant. Or aujourd’hui, les accidents de la route sont la première cause de mortalité au travail. Un constat inacceptable face auquel nous avons la volonté d’agir « .

Dans cette charte, les employeurs s’engagent sous la forme d’un manifeste en 7 points.

 

Charte des 7 engagements pour une route plus sûre :

 

1 – Nous limitons aux cas d’urgence les conversations téléphoniques au volant

Exemples de mise en œuvre :

• nous n’engageons pas de conversation téléphonique avec un collaborateur en situation de conduite ;
• nous demandons à nos salariés de ne pas tenir de conversation téléphonique en conduisant, et leur recommandons de reporter leurs appels ;
• nous nous engageons à promouvoir auprès de nos salariés l’application ‘‘Mode conduite’’.

2 – Nous prescrivons la sobriété sur la route

Exemples de mise en œuvre :

• nous nous engageons à prévoir lors des réceptions dans nos entreprises un dispositif de prévention de la conduite en état alcoolisé ;
• nous nous engageons pour les repas d’affaires à promouvoir la sobriété comme bonne pratique professionnelle ;
• nous nous engageons à sensibiliser nos collaborateurs à l’importance d’empêcher un collègue qui aurait bu de prendre la route.

3 – Nous exigeons le port de la ceinture de sécurité

Exemple de mise en œuvre :

• nous nous engageons à demander à nos salariés de s’assurer lors de leurs déplacements professionnels du port de la ceinture pour eux-mêmes et pour les autres passagers.

4 – Nous n’acceptons pas le dépassement des vitesses autorisées

Exemples de mise en œuvre :

• nous nous engageons à ne jamais placer un salarié dans une situation l’obligeant à commettre un excès de vitesse pour remplir ses missions ;
• nous nous engageons à toujours demander à nos salariés, en cas d’infraction, d’en assumer la sanction.

5 – Nous intégrons des moments de repos dans le calcul des temps de trajet

Exemples de mise en œuvre :

• nous nous engageons à nous assurer que les déplacements de nos salariés sont compatibles avec le respect du code de la route ;
• nous prescrivons des moments de repos réguliers suffisants ;
• nous nous engageons à organiser le travail de façon à limiter autant que possible les déplacements routiers.

6 – Nous favorisons la formation à la sécurité routière de nos salariés

Exemple de mise en œuvre :

• nous nous engageons à sensibiliser ou former nos salariés à la sécurité routière et à l’écoconduite.

7 – Nous encourageons les conducteurs de deux-roues à mieux s’équiper

Exemples de mise en œuvre :

• nous nous engageons à fournir à nos salariés se déplaçant à deux-roues motorisés dans le cadre de leur temps de travail les équipements de sécurité obligatoires (casques et gants certifiés) et nous développons des incitations favorisant l’usage d’équipements supplémentaires ;
• nous nous engageons à communiquer sur les règles de sécurité auprès de nos salariés se déplaçant à vélo ou à trottinette électrique dans le cadre de leur temps de travail :
              – sensibilisation à l’importance de la visibilité et du port des équipements rétroréfléchissants (gilets, bandes, etc.) ;
              – contrôle des équipements obligatoires ;
             – incitation au port du casque.

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Le dossier de presse (38 mesures) est en PJ de cet article.

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