Une circulaire dans laquelle Bercy nous explique pourquoi nous allons nous serrer la ceinture !
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Les ministres Amélie de Montchalin et Éric Lombard ont adressé une circulaire aux différents ministères sur la gestion budgétaire des “services votés”.
Circulaire relative à la gestion budgétaire de l’État et des organismes publics nationaux et opérateurs financés par l’État
Cette circulaire du 30 décembre 2024 fixe un cadre strict pour la gestion budgétaire de l’État en raison de l’absence d’une loi de finances initiale pour 2025. Elle limite les dépenses aux seuls « services votés », ce qui a des répercussions importantes sur l’ensemble des ministères, et en particulier sur ceux ayant des dépenses d’investissement élevées, comme celui de l’Aménagement du Territoire et celui de la Transition Écologique.
Un budget sous anesthésie, des ministères en soins palliatifs :
La restriction budgétaire imposée par la circulaire entraîne plusieurs implications majeures :
Prudence financière et limitations des engagements : Les ministères ne pourront utiliser que les crédits « services votés », c’est-à-dire les dépenses indispensables au fonctionnement de l’État.
Aucune nouvelle dépense ou programme ne pourra être engagé en dehors de ce cadre. Les dépenses d’investissement (infrastructures, grands projets) risquent d’être mises en attente ou reportées.
Maintien des services essentiels : Les missions de base des administrations restent financées (salaires, fonctionnement des services). Cependant, les subventions aux opérateurs publics et les aides spécifiques pourraient être réduites.
Impact sur la politique publique et les projets en cours. Tout ce qui relève des réformes structurelles ou des nouvelles initiatives sera retardé. Les négociations budgétaires internes entre ministères vont être tendues, car chacun cherchera à préserver ses crédits essentiels.
Focus sur le Ministère de l’Aménagement du Territoire
Ce ministère est fortement dépendant des crédits d’investissement pour financer : les infrastructures territoriales (routes, transports, équipements publics), les politiques de cohésion territoriale (zones rurales, revitalisation des centres-villes), les programmes de soutien aux collectivités locales
Avec la restriction aux « services votés », les nouveaux projets d’infrastructure risquent d’être suspendus, sauf ceux ayant déjà obtenu des engagements de financement. Les aides aux collectivités pourraient être réduites, ce qui compliquera la mise en œuvre des projets locaux. Les initiatives en faveur des territoires fragiles (ruralité, politique de la ville) seront limitées, ce qui pourrait ralentir certaines réformes territoriales.
Les collectivités locales, qui dépendent souvent des financements d’État, pourraient être directement impactées, devant reporter certains projets faute de fonds.
Focus sur le Ministère de la Transition Écologique
Ce ministère gère plusieurs politiques cruciales nécessitant des engagements financiers importants : la lutte contre le changement climatique (subventions aux énergies renouvelables, rénovation thermique), le développement des mobilités durables (transports en commun, ferroviaire, infrastructures cyclables), la préservation de la biodiversité et gestion des risques environnementaux
Avec la limitation aux « services votés », les financements de transition énergétique risquent d’être ralentis, notamment les aides aux entreprises et aux particuliers (ex : rénovations énergétiques, décarbonation industrielle). Les grands projets d’infrastructures vertes (ferroviaire, transports collectifs) pourraient être mis en attente, retardant certains engagements pris pour la neutralité carbone. Les politiques de protection de la biodiversité et d’adaptation climatique pourraient être limitées, car elles reposent souvent sur des engagements budgétaires pluriannuels.
Un risque majeur est que les objectifs climatiques et écologiques soient temporairement dépriorisés au profit de la seule gestion courante de l’État.
Conclusion : un cadre budgétaire contraignant pour 2025
Tant pour l’Aménagement du Territoire que pour la Transition Écologique, les restrictions budgétaires liées aux « services votés » risquent de freiner plusieurs projets stratégiques. La continuité des missions essentielles est assurée, mais les investissements risquent d’être suspendus jusqu’à l’adoption d’une loi de finances complète. Cela pourrait avoir des conséquences sur la dynamique de la transition écologique et de l’aménagement des territoires, avec des reports et des arbitrages difficiles dans les prochains mois.
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Revalorisation ? Promotion ? Mutation ? Merci d’attendre 2026 (ou plus) :
L’absence de loi de finances pour 2025 et l’application du décret « services votés » entraînent des restrictions budgétaires qui affectent directement les personnels des ministères en termes de salaires, primes, carrières et mobilités. Voici une analyse détaillée des impacts.
1 – Recrutements et effectifs : gel des créations de postes
Aucune création nette d’emplois : Seuls les effectifs strictement nécessaires à la continuité du service public seront maintenus. Tous les recrutements sont gelés, sauf pour les besoins essentiels.
Concours et remplacements sous contrôle : Les concours déjà publiés avant le 31 décembre 2024 sont maintenus. Les nouveaux concours seront soumis à un contrôle budgétaire strict (avis du Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel – CBCM). Les remplacements de départs et les renouvellements de contractuels ne seront possibles qu’en cas d’absolue nécessité.
Contractuels et intérimaires en difficulté : Les renouvellements de contrats seront limités. Les personnels précaires (contractuels, vacataires) risquent d’être les plus touchés.
2 – Rémunération : aucune revalorisation prévue
Pas d’augmentation des salaires : Les agents publics continueront à être payés, mais aucune augmentation générale ne sera appliquée. Toutes les mesures de revalorisation salariale sont mises en pause, y compris les hausses du point d’indice.
Primes et indemnités gelées : Aucune revalorisation des barèmes indemnitaires ne pourra intervenir. Les procédures de réexamen des rémunérations des agents contractuels continueront, mais sans augmentation.
Seules les évolutions automatiques sont maintenues : Les progressions indiciaires (avancement d’échelon) et les réexamens triennaux des rémunérations contractuelles restent en vigueur, mais sans revalorisation supplémentaire.
3 – Carrières et promotions : au strict minimum
Promotions et avancements sous surveillance : Aucun nouveau dispositif catégoriel ne pourra être mis en place. Les avancements et promotions doivent rester strictement identiques à ceux de 2024, sans coûts budgétaires additionnels.
Mobilité et mutations limitées : Les mobilités inter-ministérielles et les mutations seront restreintes aux cas de nécessité absolue. La mise à disposition de crédits pour les postes transférés entre ministères sera soumise à validation budgétaire.
4 – Enjeux et conséquences à court et moyen terme
Climat social tendu : Le gel des salaires et des recrutements risque d’exacerber les tensions avec les syndicats. Des mouvements sociaux pourraient émerger pour réclamer des revalorisations et une amélioration des conditions de travail.
Détérioration des services publics : Avec des effectifs contraints, la charge de travail des agents risque d’augmenter, affectant la qualité du service rendu aux citoyens. Certains services sous pression (santé, éducation, sécurité, écologie) pourraient subir des dysfonctionnements.
Attractivité de la fonction publique en baisse : L’absence de perspectives salariales et de promotions pourrait décourager les jeunes talents. Le non-renouvellement des contractuels pourrait creuser les difficultés de recrutement à long terme.
Conclusion
L’application du décret « services votés » place la fonction publique dans une situation de forte contrainte budgétaire. Les agents des ministères doivent s’attendre à un gel des salaires, des primes et des promotions, ainsi qu’à un contrôle strict des recrutements et mutations. Cette situation risque d’alimenter un malaise social et de fragiliser l’efficacité de l’administration publique en 2025.
Avec le futur discours de politique générale de François Bayrou devant l’Assemblée nationale, le 14 janvier, et les suites (motions de censure), nous serons assez vite si cette période des “services votés” doit perdurer ou si nos gouvernants et politiques sont capables de donner un budget à la France.
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