Un rachat de trimestres facilité pour les fonctionnaires
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Publication au journal officiel du 31 décembre 2024 d’un décret assouplissant les conditions de rachat de trimestres au titre des études supérieures pour acquérir des droits à la retraite
Ce décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024, vient d’étendre à la fonction publique l’assouplissement des conditions de rachat de trimestres au titre des études supérieures pour acquérir des droits à la retraite.
Ce rachat avait été facilité pour les salariés du régime général dans le cadre de la réforme des retraites du printemps 2023. Mais la mesure n’avait pas encore été étendue aux fonctionnaires.
Dans le détail, le texte autorise donc ce rachat jusqu’aux 40 ans des fonctionnaires. Jusqu’à ce jour, ce rachat n’était possible que pendant les dix années suivant la fin des études des assurés.
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Ce décret concerne les fonctionnaires, magistrats et militaires et porte sur deux points principaux :
- Relèvement de l’âge limite jusqu’auquel ils peuvent racheter leurs années d’études à tarif réduit.
- Modification des modalités de liquidation du complément de pension prévu par une loi de finances de 1990.
1. Rachat des années d’études
- Désormais, les agents publics peuvent racheter leurs années d’études jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 40e anniversaire (auparavant, la limite était plus restrictive).
- Le montant à payer est calculé en fonction de l’âge de l’agent et d’un coefficient forfaitaire tenant compte des avantages familiaux et conjugaux.
- Les cotisations peuvent être versées en plusieurs fois, selon le nombre de trimestres rachetés :
- 2 à 4 trimestres : paiement sur 3 ans maximum.
- 5 à 8 trimestres : paiement sur 5 ans maximum.
- 9 à 12 trimestres : paiement sur 7 ans maximum.
- En cas de suspension (congé maladie, parental, disponibilité, etc.), le délai de paiement est prolongé.
2. Calcul du complément de pension
- Un complément de pension est accordé aux agents ayant travaillé dans certains ministères et juridictions financières.
- Il est calculé en fonction :
- du montant de la dernière indemnité mensuelle de technicité perçue,
- du nombre de trimestres travaillés dans ces administrations,
- du nombre total de trimestres requis pour une pension complète.
3. Dispositions transitoires et abrogations
- Les agents ayant déjà formulé une demande de rachat entre le 1er janvier et l’entrée en vigueur du décret (et ayant moins de 40 ans au 31 décembre 2023) bénéficient d’un abattement forfaitaire sur le montant à verser.
- Un décret de 2010 sur le complément de pension est abrogé et remplacé par ces nouvelles dispositions.
Date d’application :
Le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal Officiel.
En résumé :
Ce décret facilite le rachat des années d’études pour améliorer la retraite des agents publics en prolongeant l’âge limite et en assouplissant les modalités de paiement. Il actualise également le calcul du complément de pension.
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