Transferts de compétences, différenciation, déconcentration : ce que contiendra le projet de loi “4D” – (Acteurs Publics – 17-12-20)
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La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a commencé à détailler aux associations d’élus le contenu de l’avant-projet de loi “4D” (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Décomplexification). Il sera présenté en Conseil des ministres début février. Passage en revue des mesures prévues dans le texte.
Fumée blanche pour le “nouvel acte de décentralisation” promis par Emmanuel Macron au sortir du grand débat national de 2019. La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a commencé à présenter aux parties prenantes le contenu du tant attendu projet de loi “3D” (Décentralisation, Différenciation et Déconcentration), qu’il faut plutôt appeler “4D”, le gouvernement ayant ajouté un quatrième “D” au texte, celui de “Décomplexification”.
Parallèlement à la présentation de l’avant-projet de loi aux associations d’élus, la ministre a ainsi détaillé son contenu devant la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ce jeudi 17 décembre. Il sera ensuite présenté aux organisations syndicales et aux employeurs territoriaux, puis définitivement validé d’ici la fin de l’année, avant sa transmission au Conseil d’État. La présentation en Conseil des ministres devrait quant à elle intervenir début février, avant l’examen du texte par le Parlement au premier semestre 2021, en commençant par le Sénat.
La différenciation ancrée dans la loi
Que contient l’avant-projet de loi du gouvernement ? Son volet “différenciation”, tout d’abord, donnera aux élus locaux de nouveaux pouvoirs normatifs, en confiant aux collectivités la responsabilité de mesures qui doivent être aujourd’hui être prises par décret. Les communes pourraient ainsi, par exemple, avoir le droit de décider des pièces nécessaires à l’inscription d’un enfant à l’école. En fonction des demandes, d’autres dispositions seront aussi prévues dans le cadre de cet élargissement du pouvoir réglementaire dévolu aux collectivités.
Le projet de loi ancrera aussi dans la loi le principe de différenciation et explicitera les nouvelles marges de manœuvre en la matière. Une manière de concrétiser les dispositions du projet de loi organique visant à simplifier les expérimentations locales, texte en cours d’examen au Parlement.
Pour rappel, ce texte met surtout fin à la logique “binaire” aujourd’hui appliquée aux expérimentations lorsque celles-ci s’achèvent, à savoir soit leur généralisation, soit leur abandon. Avec le projet de loi organique, l’extension seulement dans certaines collectivités des mesures prises à titre expérimental pourrait ainsi être rendue possible. Un premier pas vers la différenciation que le projet de loi “4D” va donc concrétiser.
Plusieurs transferts de compétences
Preuve en est son volet “décentralisation”, qui acte plusieurs transferts de compétences ou expérimentations. C’est le cas en matière de transports. Sont ainsi notamment prévues la décentralisation de routes nationales aux départements et aux métropoles ou l’expérimentation de la décentralisation de routes nationales aux régions. L’avant-projet de loi prévoit par ailleurs de donner la possibilité aux régions de récupérer la gestion et la propriété des petites lignes ferroviaires et de leurs gares. La décentralisation des aéroports non inscrits sur la liste des aéroports d’intérêt national ou international est aussi prévue.
Concernant la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité, le gouvernement prévoit de déléguer aux régions une partie du fonds “chaleur” et du fonds “économie circulaire” de l’Agence de la transition écologique (Ademe), de renforcer les pouvoirs de police du maire dans les espaces naturels protégés ou encore de confier aux régions la gestion des zones Natura 2000 terrestres.
En matière d’urbanisme et de logement enfin, il est notamment envisagé d’expérimenter une délégation complète aux intercommunalités de compétences en matière de logement (aides à la pierre, hébergement, Dalo, contingent préfectoral…). Le prolongement de l’expérimentation sur l’encadrement des loyers est aussi prévu.
Expérimentation de la recentralisation du RSA
Un certain nombre de mesures sont aussi prévues en matière de santé, d’éducation et de cohésion sociale. La place des élus dans la gouvernance des agences régionales de santé (ARS) sera accrue, avec la transformation de leur conseil de surveillance en conseil d’administration, où un tiers des places sera réservé aux collectivités.
Il est par ailleurs prévu de décentraliser les services de médecine scolaire aux départements, de transférer à ces mêmes départements la tutelle des pupilles de l’État ou encore d’expérimenter la recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA).
Mesures de déconcentration et de simplification
Quant aux mesures de déconcentration du projet de loi, elles sont de plusieurs ordres. Le texte prévoit notamment de faire du préfet de région le délégué territorial de l’Ademe, de prendre l’avis du préfet lors de l’attribution des aides des agences de l’eau, de faciliter le recours par les collectivités au Cerema ou encore de créer un contrat de “cohésion des territoires” qui pourra être conclu par l’État, les communes et les intercommunalités et auquel les régions et départements pourront s’associer. Ces contrats définiront les objectifs et priorités en matière de cohésion et de développement du territoire.
Le volet “décomplexification” du texte, enfin, avance plusieurs mesures de simplification et de gouvernance des collectivités, notamment en période de crise : la facilitation du partage de données entre administrations publiques ou encore l’activation (sans repasser par la loi) de modalités exceptionnelles de fonctionnement des collectivités telles qu’elles ont pu être mises en place durant la crise sanitaire.
Par Bastien SCORDIA
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Pour aller plus loin :
Diaporama sur le projet de loi 4D qui sera présenté au CTM du 17-12-20 par la ministre Jacqueline Gourault
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