Transfert de la taxe d’aménagement : Opération de restructuration ouvrant droit à dispositifs indemnitaires
Publié le
Un arrêté du 7 avril 2022 désigne l’opération de restructuration liée au transfert de la liquidation de la fiscalité de l’urbanisme et ouvre droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines.
Le transfert de la liquidation de fiscalité de l’urbanisme prévu par l’article 155 de la loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 constitue une opération de restructuration.
La liste des services concernés par cette opération de restructuration est fixée en annexe du présent arrêté (voir ci-dessous).
Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement prévus aux articles 2 à 3 du présent arrêté
Les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret no 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l’indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret no 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret no 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Dans les conditions fixées par le décret no 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé pourront bénéficier d’un accompagnement pour l’élaboration de leur projet professionnel, d’un accès prioritaire à des actions de formation, d’une priorité de mutation et de détachement conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2019-1441 et du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Le bénéfice de ces dispositions est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
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LISTE DES SERVICES CONCERNÉS PAR L’OPÉRATION DE RESTRUCTURATION RELATIVE AU TRANSFERT DE LA LIQUIDATION DE LA FISCALITÉ DE L’URBANISME
| Directions | Services |
|---|---|
| DDT de l’Ain | Service Urbanisme et Risques/Application Droit des Sols/Pôle Fiscalité/ Sites de Bellegarde et de Bourg-en-Bresse |
| DDT de l’Aisne | Service urbanisme et territoires – Unité animation droit des sols fiscalité |
| DDT de l’Allier | Service Aménagement et Urbanisme Durable des Territoires (SAUDT) – Bureau Application du Droit des Sols |
| DDT des Alpes-de-Haute-Provence | Service Urbanisme et connaissance des territoires/Pôle Urbanisme Fiscalité |
| DDT des Hautes-Alpes | Service Connaissance & Appui aux territoires Unité Application du droit des sols |
| DDTM des Alpes-Maritimes | Service Aménagement Urbanisme Paysage/Pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle |
| DDT de l’Ardèche | Service urbanisme et territoire (Privas) -Délégation territoriale Sud Ardèche (Aubenas) -Délégation territoriale Nord Ardèche (Tournon) |
| DDT des Ardennes | Service Logement et urbanisme/Fiscalité et Droit des Sols |
| DDT de l’Ariège | Service Aménagement Urbanisme Habitat/Unité Application du Droit des Sols / Fiscalité |
| DDT de l’Aube | Service Connaissance Planification/ Bureau d’Application du Droit des Sols |
| DDTM de l’Aude | Service Urbanisme Environnement et Développement du Territoire/Unité Droit des Sols |
| DDT de l’Aveyron | Service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement/Unité Droit des Sols et Fiscalité |
| DDTM des Bouches-du-Rhône | Pôle Application du Droit des Sols et Fiscalité |
| DDTM du Calvados | Service Urbanisme et Risques/Application du Droit des Sols/Unité fiscalité de l’urbanisme |
| DDT du Cantal | Service Habitat et Construction/unité Application du Droit des Sols |
| DDT de la Charente | Service Urbanisme Habitat Logement/Unité Application du droit des sols Fiscalité |
| DDTM de la Charente-Maritime | Service risques, Sécurité et Littoral- Unité Urbanisme, publicité, bruit |
| DDT du Cher | Service Habitat / Bureau Bâtiment |
| DDT de la Corrèze | Unité urbanisme opérationnel du Service des études et stratégies territoriales |
| DDT de Corse-du-Sud | Service Urbanisme Planification Habitat/ Urbanisme |
| DDT de Haute-Corse | Service Soutien aux Territoires Qualité de l’application du droit des sols |
| DDT de Côte-d’Or | Service Urbanisme Connaissance et Appui aux Territoires/ Bureau Fiscalité Aménagement et Gestion des Données |
| DDTM des Côtes-d’Armor | Service Planification, Logement, Urbanisme/ Application du Droit des Sols |
| DDT de la Creuse | Service Urbanisme, Habitat et Construction Durables /Bureau urbanisme et droit des sols du service d’Urbanisme |
| DDT de la Dordogne | Service aménagement et développement durables / Pôle urbanisme, aménagement et ville durable / Cellule fiscalité de l’urbanisme |
| DDT du Doubs | Service Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme Unité Application du Droit des Sols |
| DDT de la Drôme | Unités territoriales de Nyons et de Valence |
| DDTM de l’Eure | Service Appui et conseil aux Territoires/ Contrôle Accessibilité Urbanisme/Mission fiscalité de l’urbanisme |
| Service Appui et Conseil aux Territoires / Délégation territoriale de Bernay – Pont-Audemer / Site de Bernay – Urbanisme | |
| DDT d’Eure-et-Loir | Service de l’Aménagement de l’Urbanisme et de l’Habitat/ Pôle Aménagement Urbanisme/Bureau Application Droit des Sols |
| DDTM du Finistère | Service Aménagement/Unité Application du Droit des Sols |
| DDTM du Gard | Service d’Aménagement Territorial Sud et Urbanisme/Fiscalité de l’Urbanisme |
| DDT de Haute-Garonne | Service Territorial/Pôle d’Appui Territorial et Urbanisme/Unité Fiscalité |
| Service Territorial/Pôle Territorial Centre-Carbonne/Unité Fiscalité | |
| DDT du Gers | Territoires et Patrimoines/Application Droit des Sols |
| DDTM de Gironde | Service urbanisme paysage énergies et mobilité/ unité animation ADS fiscalité et police de l’urbanisme |
| DDTM de l’Hérault | Service Territoire et Urbanisme/Permis Etat-Fiscalité |
| DDTM d’Ille-et-Vilaine | Service Espace, Habitat et Cadre de Vie/Pôle Droit des Sols et Accessibilité |
| DDT de l’Indre | Service d’Appui Transversal et Transition Ecologique / Unité instruction et Contrôle |
| DDT d’Indre-et-Loire | Service Urbanisme et Démarches de Territoires/Animation droit et fiscalité de l’urbanisme |
| DDT de l’Isère | Service Application droit du sol, Etudes et Transversalité/Fiscalité de l’Urbanisme |
| DDT du Jura | Service d’Appui aux Collectivités en Accessibilité et Urbanisme/ Pôle Application du Droit des Sols |
| DDTM des Landes | Service Aménagement et Risques/Bureau de l’ADS et des Taxes d’Urbanisme |
| DDT du Loir-et-Cher | Service Urbanisme et Aménagement |
| DDT de la Loire | Service Aménagement et Planification/Cellule Application du Droit des Sols/Centre d’instruction de la fiscalité de l’urbanisme |
| DDT de Haute-Loire | Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des Risques Naturels)/ Application du Droit des Sols/Fiscalité |
| DDTM de Loire-Atlantique | Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable/ Application du Droit des Sols/Fiscalité |
| DDT du Loiret | Service urbanisme, aménagement et développement du territoire |
| DDT du Lot | Service Gestion des Sols et Ville Durable/Application du Droit des Sols |
| DDT du Lot-et-Garonne | Service Urbanisme Habitat /Application du Droits des Sols/ Pôle fiscalité |
| DDT de la Lozère | Service Aménagement et Logement/ Application du Droit des Sols |
| DDT de Maine-et-Loire | Service Urbanisme Aménagement et Risques/ Application du Droit des Sols-Fiscalité-Contrôle de Légalité |
| DDTM de la Manche | Service Aménagement Durable des Territoires/ Unité Urbanisme |
| Délégation territoriale Sud | |
| Délégation territoriale Centre | |
| DDT de la Marne | Service Urbanisme/Autorisations et fiscalité de l’urbanisme |
| DDT de la Haute-Marne | Bureau application du droit des sols de l’Unité territoriale Nord à Joinville |
| Bureau application du droit des sols de l’Unité territoriale Sud à Langres | |
| DDT de la Mayenne | Service Aménagement et Urbanisme |
| DDT de Meurthe-et-Moselle | Service Aménagement Mobilité Énergie Juridique / filière Application du Droit des Sol / cellule fiscalité de l’urbanisme |
| DDT de la Meuse | Service urbanisme et habitat (SUH) / Unité application du droit des sols Nord Meusien |
| DDTM du Morbihan | Service Urbanisme et Habitat/ Fiscalité |
| DDT de la Moselle | Service aménagement biodiversité et eau/ division aménagement/filière Urbanisme et fiscalité |
| Délégation territoriale de Sarrebourg | |
| Délégation territoriale de Thionville et Metz | |
| DDT de la Nièvre | Service Aménagement Urbanisme et Habitat |
| DDTM du Nord | Service départemental de l’instruction/Fiscalité |
| DDT de l’Oise | Service de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Energie/Application du Droit des Sols et Fiscalité |
| DDT de l’Orne | Service Application droit des sols, Circulation et Risques/Application du droit des sols |
| DDTM du Pas-de-Calais | Service Urbanisme et Aménagement/Fiscalité et ADS/Pôles d’instruction territoriale d’Arras et de Montreuil |
| DDT du Puy-de-Dôme | Service Prospective Aménagement Risques Pilotage/Bureau pilotage du Droit du Sol et Fiscalité de l’Urbanisme |
| DDTM des Pyrénées-Atlantiques | Service Urbanisme et Risques/Urbanisme et fiscalité Béarn |
| Service Urbanisme et Risques/Urbanisme et fiscalité Pays Basque | |
| DDT des Hautes-Pyrénées | Service Aménagement Construction Logement |
| DDTM des Pyrénées-Orientales | Service Aménagement/ Application du Droit des Sols-Fiscalité |
| DDT du Bas-Rhin | Service Aménagement et Urbanisme /Droit des sols et fiscalité/Instruction fiscalité |
| DDT du Haut-Rhin | Connaissance, Aménagement et Urbanisme/Appui Territorial, Droit des Sols et Fiscalité |
| DDT du Rhône | Service Planification Aménagement et Risques/unité Fiscalité ADS et SUP Service territorial Nord (Gleizé) Service territorial Sud (Mornant) |
| DDT de la Haute-Saône | Service Urbanisme Habitat et Construction Cellule Application du Droit des Sols |
| DDT de la Saône-et-Loire | Service Urbanisme et Appui aux territoires |
| Unité Expertise Fiscalité | |
| Unité d’instruction ADS Fiscalité | |
| DDT de la Sarthe | Service Urbanisme Aménagement et Affaires Juridiques/ Unité Application du droits des Sols |
| DDT de la Savoie | Service Planification et Aménagement des Territoires/Application du Droit des Sols |
| DDT de la Haute-Savoie | Service Aménagement et Risques/ Application du Droit des Sols |
| (Base de Thonon-les-bains et d’Annecy) | |
| DDTM de Seine-Maritime | Service Connaissance Aménagement Urbanisme |
| DDT de Seine-et-Marne | Service territoires, aménagements et connaissances/Unité fiscalité ADS |
| DDT des Yvelines | Service de l’Urbanisme des Territoires/ Unité Droit des Sols et Fiscalité de l’Urbanisme |
| DDT des Deux-Sèvres | Service Transition écologique Réglementation Sécurité/ Droit des Sols et Fiscalité de l’Urbanisme |
| DDTM de la Somme | Service Territorial du Grand Amiénois |
| Service Territorial de la Picardie Maritime | |
| Service Territorial Santerre et Haute-Somme | |
| DDT du Tarn | Service Connaissance des Territoires et Urbanisme/ Pôle Urbanisme/ Bureau Aide Droit du Sol et Fiscalité |
| DDT du Tarn-et-Garonne | Service d’Aménagement Territorial/Bureau Fiscalité |
| DDTM du Var | Service Urbanisme et Affaires Juridiques/Bureau Fiscalité |
| DDT du Vaucluse | Service des Politiques d’Aménagement et d’Habitat |
| DDTM de la Vendée | Service Urbanisme et Aménagement/Application du Droit des Sols |
| pôle fiscalité au siège et antennes de Challans et Fontenay-le-Comte | |
| DDT de la Vienne | Service Habitat Urbanisme Territoires/ Unité urbanisme Opérationnel |
| DDT de la Haute-Vienne | Service Urbanisme et Habitat |
| DDT des Vosges | Service urbanisme habitat/Bureau de l’application du droit des sols |
| DDT de l’Yonne | Service Aménagement et Appui aux Territoires/Unité Application du Droit des Sols Pôle fiscalité |
| DDT du Territoire de Belfort | Service Habitat et Urbanisme/ Application du Droit des Sols et Accessibilité |
| DDT de l’Essonne | Service Cadre de Vie et Droits des Sols/Bureau Droit des Sols et Fiscalité de l’Urbanisme |
| DDT du Val-d’Oise | Service de l’Urbanisme et de l’Aménagement Durable/ Pôle Urbanisme |
| DRIEAT – UD de Paris | Service Patrimoine Paysage et Droit des Sols/ Pôle Droit des Sols |
| DRIEAT – UD des Hauts-de-Seine | Service Urbanisme et Construction Durable/ Pôle Fiscalité de l’Urbanisme |
| DRIEAT – UD de Seine-Saint-Denis | Unité Départementale de Seine-Saint-Denis/ Service Urbanisme et Construction Durable/ Pôle Fiscalité de l’Urbanisme |
| DRIEAT – UD du Val-de-Marne | Service Urbanisme et Construction Durable/Pôle Fiscalité de l’Urbanisme |
| DEAL Guadeloupe | Service Prospectives, Aménagement et Connaissance du Territoire/ Pôle Affaires Juridiques et Urbanisme/Unité Droit des Sols et Fiscalité |
| DEAL Martinique | Service Connaissance Prospective et Développement Territorial |
| DGTM Guyane | Aménagement, Urbanisme, Construction et Logement/ Urbanisme et Aménagement/ Urbanisme |
| DEAL Réunion | Service Aménagement et Construction Durables |
| DEAL Mayotte | Service Développement Durable des Territoires |
Fait le 7 avril 2022.
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