Transfert de la taxe d’aménagement : COSUI interministériel du 8 juillet 2021

Publié le 15 juillet 2021

Transfert de la taxe d’aménagement : COSUI interministériel du 8 juillet 2021

Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous, le compte-rendu CFDT/CFTC de la seconde réunion (08-07-21) du comité de suivi interministériel de transfert de la taxe d’aménagement (TAM), de la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) et des directions départementales des territoires (DDT/DDTM) vers la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

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Comité de suivi (Cosui) relatif au transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme – Compte-rendu de la délégation CFDT/CFTC (Finances, MTE)

Un COSUI tourné sur les problématiques RH mais qui s’avère indissociable des problématiques métier qui n’ont pas encore été discutées.

Participaient à la réunion :
Administration : Jacques CLÉMENT (DRH MTE), … Antoine MAGNANT, directeur général adjoint de la DGFIP, …

Délégation CFDT/CFTC :
Isabelle Hartmayer, Sandrine Lucas, Jeannine Magrex, Éric Tavernier, Éric Peigne, Karine Rousseau, Michaël Saint André, Régis Bourillot.

La seconde réunion du comité de suivi interministériel de transfert de la taxe d’aménagement, de la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) et des directions départementales des territoires (DDT/DDTM) vers la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP), s’est déroulée le 8 juillet 2021 sous la présidence conjointe du directeur des ressources humaines du Ministère de la Transition Ecologique (M. Jacques CLÉMENT – DRH-MTE) et le directeur général adjoint de la DGFiP (M. Antoine MAGNANT – DGA-DGFIP).

Petit rappel : pourquoi transférer les taxes collectées par le MTE à la DGFIP ?

Le transfert de la taxe d’aménagement et de la part « urbanisme » de la redevance d’archéologie préventive (RAP) s’inscrit dans les suites de la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat (PRMX1917197C), et du rapport « Conditions de mise en œuvre du transfert de la liquidation de la taxe d’aménagement à la Direction générale des Finances publiques » conjointement établi en mars 2020 par l’IGF (Inspection générale des finances) et le CGEDD (Conseil général de l’environnement et du développement durable).

Malgré de multiples demandes réitérées depuis avril 2020, le rapport IGF/CGEDD n’a été transmis aux organisations syndicales que le 6 juillet 2021, soit 2 jours avant le COSUI. Entre temps l’article 155 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a acté le transfert de la taxe d’aménagement à la DGFiP et permis au gouvernement de légiférer par ordonnance pour le transfert de la RAP et éventuellement de la taxe sur la création de locaux de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS). Parallèlement les préconisations du Rapport Gardette visant à « simplifier le recouvrement fiscal et social », ont lancé un vaste chantier de transfert de la gestion et du recouvrement, voire du contrôle, d’autres impôts et taxes, principalement « douanières », à la DGFiP.

« Une réforme qui s’impose à nous, mais c’est bon pour le service public et c’est bon pour les usagers » (propos tenus en séance par le directeur adjoint de la DGFIP)

La réforme est aujourd’hui lancée et nous sommes invités à faire confiance aux affirmations conjointes du MTE et de la DGFiP quant à l’intérêt du transfert de ces taxes, tant pour les partenaires que pour les usagers… C’est peut-être beaucoup demander.
Mais est-ce bon pour les agents ? La délégation DGFIP/MTE de l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques en doute.

Des documents de travail transmis tardivement

Si cette réunion a permis d’apporter quelques précisions sur les modalités des transferts, de nombreux sujets RH, qui concernent directement les agents, restent en suspens et nécessiteront des précisions.
Une fois de plus les documents de travail ont été transmis tardivement : le rapport du CGEDD [281 pages] reçu deux jours avant la réunion et un diaporama définitif reçu la veille à 20h. Interrogé par les organisations syndicales, l’Administration répond qu’effectivement la transmission a été tardive mais elle aurait pu ne rien communiquer !

Périmètre du transfert des missions

Le périmètre de la réforme est confirmé : au transfert de la liquidation de la taxe d’aménagement s’ajoute celui de la redevance d’archéologique préventive (part urbanisme et non logement comme indiqué dans les documents) du Ministère de la Transition Ecologique vers la DGFIP mais celui de la taxe sur la création de locaux de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) n’est pas dans le périmètre actuel et reste à l’état d’étude.

Beaucoup de sujets RH abordés, mais peu de concret et beaucoup d’intentions

Un rétro planning de transfert des agents annoncé …
La date d’effet de cette réforme est fixée au 1er septembre 2022, La DGFIP prendra en charge les dossiers d’autorisations d’urbanisme déposés à compter de cette date. Les dossiers déposés avant cette date continueront d’être instruits par le MTE.

Un transfert des emplois étalé sur 3 années :

1er septembre 2022 pour 16 agents préfigurateurs,
1er septembre 2023 pour 159 postes/ETP
1er septembre 2024 pour 115 postes/ETP

Les effets de la géniale « ré-ingénérie des process »
ou
comment faire disparaître des emplois

Alors que le MTE a évalué que l’exercice la mission nécessitait 501 ETP dont 40 devaient demeurer au MTE pour assurer la charge de travail restante (soit 461 ETP « transférables »), la DGFIP ne sera renforcée que de 290 ETP, transférés du MTE. Ce dernier conservera donc 2111 ETP, dont 171 à reclasser sur d’autres missions.

La CFDT/CFTC a interpellé l’Administration sur ce chiffre de 290 ETP alors qu’actuellement la mission est assurée par 501 ETP. Aucun élément ne justifie aujourd’hui un tel gain de productivité, quand bien même la procédure serait dématérialisée. La seule explication réside dans le transfert des suppressions d’emplois.
Interrogé sur la possibilité que les agents du MTE ne suivent pas la mission, le directeur adjoint de la DGFIP s’est voulu rassurant. Il espère que les agents du MTE seront nombreux à vouloir rejoindre la DGFIP.

Les agents du MTE seront « chaleureusement accueillis » dans les services fonciers,
mais ils exerceront aussi des métiers DGFIP.
Ils ne traiteront pas uniquement la taxe d’aménagement.

La délégation CFDT/CFTC aimerait partager son optimisme. La DGFIP ferait-elle autant rêvé ? Rien n’est moins sûr mais l’administration a éludé la question : les emplois sont prévus et seront pourvus d’une manière ou d’une autre !
Du côté du MTE, le DRH a rappelé que les agents auront le choix de suivre ou ne pas suivre leur mission. Si nécessaire – sous-entendu, pour le cas où tous suivraient leur mission à la DGFIP – le MTE procéderait à des recrutements de vacataires pour apurer le stock de dossiers durant la période transitoire.

Si les agents ne suivaient pas la mission, le DRH a prévenu Il est hors de question de laisser des agents en surnombre sans mission dans les services. Cela voudrait-il dire que c’est parfois le cas ?

Un « pack RH » pour éclairer le choix des agents

Ce « pack RH » a vocation à apporter tous les renseignements utiles aux agents du MTE en matière de garantie du maintien de la rémunération, d’organisation du temps de travail (télétravail, temps partiel…), de dispositifs de restructuration, de droit de retour, de dispositifs d’accompagnement et de prévention des risques psycho-sociaux.
Sur le papier, tout y est sauf qu’en réalité, les agents du MTE manquent encore cruellement d’informations.

Quelle localisation des postes ?

Les agents du MTE n’ont à ce jour aucune connaissance officielle de l’implantation géographique des sites de la DGFIP susceptibles de les accueillir. Or, cette information conditionnera très certainement leur choix de changer ou non d’administration.
En effet, si la majorité des services fonciers de la DGFIP sont implantés dans les chefs-lieux de département, ce n’est pas le cas pour 8 départements. A la demande de la délégation CFDT/CFTC, l’administration s’est engagée à communiquer, dès la semaine prochaine, la liste des implantations des services de la DGFIP pour chaque département. Cette communication avait déjà été promise lors du premier COSUI.
En réponse à la question de la délégation CFDT/CFTC sur l’adéquation des postes département par département – comment seront départagés les candidats ? – M. Clément précise qu’il y aura un ajustement voire une compensation interdépartementale – ou pas – !
Quelle garantie auront les agents du MTE d’être affectés dans leur département d’origine s’ils ne suivent pas la mission ? L’administration renvoie la question à la prochaine réunion.

Et les DOM dans tout ça ?

La délégation CFDT/CFTC a interrogé l’administration sur le sort de nos collègues domiens. Surprise ! Cette question épineuse n’a pas été expertisée jusqu’ici. Pourtant, la question est de taille : les implantations des services du MTE et de la DGFIP ne sont pas transposables pour les DOM.

Ne pas hésiter à visiter

La DGFIP propose aux agents du MTE des visites des services, un entretien individuel, un plan de formation (qui reste à définir).

Interrogée sur la nature exacte de cet entretien avec le directeur local de la DGFIP – à savoir s’agira-t-il d’un entretien d’embauche ? – l’administration est restée floue. La délégation CFTD/CFTC exige une clarification. Les agents dont les missions sont transférées n’ont pas à passer un oral de passage. Les agents du MTE n’ont pas fait le choix de la réforme, ils la subissent !

Enfin, que les agents du MTE soient rassurés, ils pourront consulter grâce à une Foire aux Questions (FAQ) le document-cadre (co-signé par les 2 ministères) sur les garanties RH du transfert des missions.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter les militants CFDT du MTE. Ils sauront vous accompagner dans votre réflexion.

La délégation CFDT/CFTC exige des précisions et des garanties pour les agents du MTE qui rejoindront la DGFIP :

comment vont-ils se positionner ?
comment vont-ils exercer ces missions ??

Les agents issus de corps du MAA (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) et affectés sur des missions TAM aujourd’hui : pourront-ils se porter candidats pour intégrer la DGFIP ? L’administration a répondu que ces agents seraient gérés au cas par cas selon les mêmes règles que les agents appartenant à des corps du MTE. Cette réponse ne satisfait pas la délégation CFDT/CFTC.

Garantie de maintien de la rémunération et primes de mobilité

Echaudée par les mauvaises expériences antérieures en matière de restructuration, la CFDT/CFTC a ré-insisté sur la nécessité que l‘arrêté – ou les arrêtés de restructuration (pas de réponse de l’Administration sur la nature de l’arrêté : ministériel ou interministériel) – soit pris le plus en amont possible – notamment pour les 16 postes préfigurateurs transférés au 1er septembre 2022 – pour permettre aux agents de se positionner en toute connaissance de cause et de bénéficier des primes de mobilité afférentes.

La CFDT/CFTC a demandé que les fiches de postes soient accompagnées de fiches financières précises sur les rémunérations à l’instant T et précisent l’impact sur les changements de situation durant les 6 ans qui suivront le transfert des agents (maintien de rémunération 3 ans renouvelables une fois) ; l’administration a indiqué qu’elle répondrait favorablement à cette demande de la délégation CFDT/CFTC et que des fiches feraient apparaître tous les éléments de comparaison utiles à la décision.

L’Administration a assuré que le CIA sera assuré (en lien avec les arrêtés de restructuration) avec un maintien des rémunérations y compris de la NBI.

L’administration indique que le CIA est un outil de « sécurité » qui sera sans doute inutile,
car les garanties de rémunérations sont acquises !
En est-on si sûr ?
Il faudra attendre les fiches de postes et les fiches financières pour s’en assurer.

Sur la NBI, la CFDT/CFTC rappelle que pour les SGCD les postes bénéficiant de la NBI ont été transférés avec la NBI pourquoi en serait-il autrement pour le transfert de la TAM ? Réponse des directeurs : les NBI MTE/DGFIP sont gérées différemment, une expertise est en cours. A noter que le CIA n’est pas soumis à cotisations retraite contrairement au NBI.

Quelques réponses mais encore de nombreuses questions – sur les conditions concrètes du droit au retour, les conditions du détachement, la gestion des RPS… – qui fera l’objet d’une réunion reprogrammée en septembre.

Sur les problématiques métiers, la DGFIP s’est engagée à organiser un groupe de travail à l’automne 2021 sur les métiers de la liquidation de la TAM, qui sera adossée à l’application en ligne GMBI (Gérer mes Biens Immobiliers).

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Documents :

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