Transfert de la taxe d’aménagement : COSUI interministériel du 15 octobre 2021

Publié le 20 octobre 2021

Transfert de la taxe d’aménagement : A quoi ressemble la mariée ?

La délégation CFDT/CFTC (Finances et MTE) a participé à la troisième réunion (15-10-21) du comité de suivi interministériel de transfert de la taxe d’aménagement (TAM), de la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) et des directions départementales des territoires (DDT/DDTM) vers la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

L’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement seront transférés à la DGFiP à compter du 1^er septembre 2022. Les OS sont régulièrement conviées à la présentation de l’état d’avancement des préparatifs du mariage au travers d’un comité de suivi.

Si l’administration peine à nous entendre, et tarde, au-delà de quelques engagements verbaux, à apporter des réponses concrètes, se dessinent néanmoins progressivement les contours des modalités de transferts des emplois et les garanties dont bénéficieront les agents du MTE.

Des fiançailles dès 2022

Au 1^er septembre 2022, 16 agents préfigurateurs du MTE seront intégrés à la DGFiP. Affectés dans les SDIF (service départemental des impôts fonciers) et CDIF (centre des impôts fonciers) de directions locales, ces agents auront vocation à accompagner le transfert en participant à la préparation de formations, de questions-réponses ou encore de cas pratiques permettant de former les agents des SDIF/CDIF. Ils pourront également participer directement à l’animation des formations qui seront organisées par les CIF (centres interrégionaux de formation de la DGFiP)

La taxe d’aménagement due pour les opérations bénéficiant d’une autorisation d’urbanisme postérieure au 31/08/2022 devra être télédéclarée à l’achèvement des travaux auprès des services de la DGFiP. Si le décalage d’exigibilité implique que les premiers dossiers d’assiette et de recouvrement ne seront probablement à traiter par les SDIF/CDIF qu’à partir du 1^er semestre 2023, il est néanmoins urgent de former les agents de la DGFiP en charge des missions foncières à la gestion de la taxe d’aménagement « nouvelle formule ».

L’expertise des 16 agents « préfigurateurs » sera précieuse mais d’ores et déjà il y a urgence à former l’ensemble des agents des services fonciers à cette nouvelle mission. Attendre fin 2022 n’est pas souhaitable si on ne veut pas former dans la précipitation ni vider tous les services en même temps…

La DGFiP en opération séduction

Les agents du MTE qui arriveront dans les SDIF/CDIF ne feront pas qu’établir l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement. Ils devront intégrer les missions d’un service foncier de la DGFIP. Or aucune fiche de poste n’est prête. Seule certitude, les candidats aux 16 postes d’agents préfigurateurs pourront faire une visite des services de la DGFIP et seront reçus dans les DD/DRFIP d’ici fin novembre. La CFDT et la CFTC considèrent qu’il serait utile que les encadrants des équipes chargées de la fiscalité de l’urbanisme au MTE bénéficient également de cette visite afin de mieux accompagner les agents concernés par les transferts d’emplois 2023-2024.

Mais que va-t-on leur dire ? Les agents du MTE auront-ils toutes les réponses à leurs questions ? Les travaux liés au transfert et présentés aux OS sont encore à l’état d’ébauche. Sera-t-on transparent quant aux réformes de la DGFiP, aux restructurations en cours et aux évolutions des missions foncières à venir ?

Espérons que les services locaux sauront attirer les agents du MTE. Une chose est sûre, la DGFIP est convaincue qu’elle est attractive. La fiche de poste va être publiée rapidement.

Pour ce qui est de la formation, les agents du MTE ne suivront pas la formation de base offerte à tout nouvel agent qui arrive à la DGFIP, comme CFDT et CFTC le demandaient. Ils n’auront qu’une formation « verni » sur la DGFiP et pourront bénéficier de 17 jours de formations relatives aux métiers de la sphère foncière auxquelles s’ajouteront éventuellement des formations complémentaires (27 jours maximum).

Et le contrat de mariage ?

La CFDT et la CFTC ont, à nouveau, réclamé l’arrêté de restructuration. Cet arrêté de restructuration doit détailler les conditions de transfert et les garanties correspondantes (dispositifs d’accompagnement, priorités légales…) qui éclaireront les agents préfigurateurs et les aideront à se positionner en connaissance de cause. Le MTE promet ce projet d’arrêté depuis la première réunion (au printemps 2021).

La CFDT et la CFTC ont exigé que ce document soit soumis pour avis aux OS avant fin octobre 2021. Cette date est impérative pour que l’arrêté soit pris avant la fin de l’année 2021. Les services RH du MTE se sont engagés à ce que l’arrêté soit présenté au CTM du MTE en janvier 2022.

Dans tous les cas, l’administration a affirmé ne pas pouvoir (vouloir ?) aller au-delà des dispositifs légaux d’accompagnement. Interrogée sur l’éventuel octroi de la prime de 1^re installation allouée par l’ALPAF (Association pour le Logement du Personnel des Administrations Financières) en cas de restructuration de services, la DGFIP est restée floue. Peut-être parce qu’elle n’a pas signé le protocole ?

Une note de cadrage a été annoncée par les services RH du MTE pour fin octobre 2021 au plus tard. Elle devrait présenter les dispositifs auxquels auront accès les agents du MTE qui suivront leur mission ainsi que les modalités de transfert.

La participation aux tâches ménagères

Le MTE et la DGFIP persistent à ne pas transmettre d’évaluation précise de la charge de travail effectivement transférée. La CFDT et la CFTC ont dénoncé l’absence de transparence de l’évaluation des besoins et donc celle des moyens alloués.

Une information a tout de même été lâchée : aucun cadre A ou A+ ne rejoindra la DGFIP alors qu’ils sont actuellement évalués par le MTE et la DGFiP à 34 agents (environ 13 ETP) exerçant cette mission au MTE. Évaluation dont on peut douter si on considère que la mission IGF-CGEDD évaluait en 2020 à 41,6ETP, le nombre d’emplois de cadres A&A+ affectés à la fiscalité de l’aménagement !

Rappel

290 ETP seront transférés en 3 phases dont 16 ETP à compter du 1^er septembre 2022, or le MTE évalue la charge actuelle à 525 ETP. La CFDT et la CFTC ont demandé à plusieurs reprises une évaluation précise de la charge de travail transférée à la DGFIP sans résultat ! Pourtant nos questions sur les ETP sont simples :

Évaluation annuelle du nombre de dossiers à traiter ?
Quelle est la typologie et la volumétrie des dossiers dits « simples » et des dossiers dits « complexes » ?
Quel niveau de contentieux attendu et quelle charge en nombre d’ETP ?
Quel niveau de contrôle ? Combien d’ETP nécessaires pour assurer un contrôle optimal des déclarations mais aussi de la phase intermédiaire entre l’autorisation d’urbanisme et l’achèvement des travaux ?
Quelle charge de pilotage et de conception ?

Le GT foncier innovant programmé en novembre 2021 donnera peut-être un premier éclairage sur tous les points techniques du transfert de la TAM mais nous avons demandé à ce que la promesse d’une réunion métier du comité de suivi soit tenue.

Un voyage de noces dans les DOM ?

Une nouvelle fois interpellées par la CFDT et la CFTC sur le sort de agents « Domiens » du MTE, les deux administrations sont restées floues. Les agents domiens du MTE qui voient partir leurs missions attendent des réponses claires et précises. Combien de réunions faudra-t-il encore dérouler pour que ces agents connaissent leur sort ?

Et si les mariés veulent divorcer ?

Alors que l’administration n’avait de cesse de parler de « droit au retour », cet abus de langage a enfin été éclairci : pas de garantie de retour en surnombre.

Les agents du MTE qui souhaiteraient revenir dans leur administration d’origine verront leur candidature étudiée avec un « regard bienveillant ». En clair, et compte tenu des suppressions d’emplois que subissent toutes les administrations, les agents du MTE qui sauteront le pas ne pourront quasiment plus faire marche arrière.

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Documents :

Diaporama support à la réunion

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