Transfert de la taxe d’aménagement : 1ère réunion du comité de suivi interministériel

Publié le 8 avril 2021

Transfert de la taxe d’aménagement (TAM) : 1ère réunion du comité de suivi interministériel (02-04-21)

Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous, le compte-rendu CFDT / CFTC de la première réunion (02-04-21) du comité de suivi interministériel de transfert de la taxe d’aménagement (TAM), de la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) et des directions départementales des territoires (DDT/DDTM) vers la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

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Participaient à la réunion :

Administration :
Jacques CLÉMENT (DRH MTES), François ADAM (MTE/DGALN/DHUP) Gérard CHATAIGNER Adjoint au DRH, Véronique TEBOUL Cheffe du département RS à la DRH.
Antoine MAGNANT, directeur général adjoint de la DGFIP, Olivier ROUSEAU (sous-directeur des personnels et des parcours professionnels (DGFIP/RH-2)

Délégation CFDT/CFTC :
Jeannine Magrex, Isabelle Hartmayer, Eric Peigne, Michaël Saint André, Jean Marc Gaucher, Régis Bourillot

La première réunion du comité de suivi interministériel de transfert de la taxe d’aménagement, de la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) et des directions départementales des territoires (DDT/DDTM) vers la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), s’est déroulée le 2 avril 2021 sous la présidence conjointe du directeur des ressources humaines du Ministère de la Transition Ecologique (M. Jacques CLÉMENT – DRH-MTE) et le directeur général adjoint de la DGFiP (M. Antoine MAGNANT – DGA-DGFIP).

L’objet de la réunion était d’échanger avec les représentants du personnel du MTE et de la DGFIP sur les modalités du transfert, prévu à l’article 155 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021, de la liquidation de la taxe d’aménagement (TAM) d’urbanisme, précision donnée sur le fait que ce projet se déroulera sur plusieurs années.

Après les déclarations liminaires des organisations syndicales (cf. déclaration liminaire CFDT–CFTC MTE/Finances) présentes, le DRH-MTE et le DGA-DGFiP ont donc évoqué l’objet de la réunion : exposer le processus de transfert. Un diaporama avait été transmis au préalable aux organisations syndicales. Plusieurs réunions de travail sont programmées prochainement (tous les 6 mois à minima et adaptable selon l’avancement du transfert).

L’objectif final à atteindre est le transfert des taxes à la DGFIP pour les autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022. La volonté affichée est qu’il n’y ait pas de rupture de liquidation, tout en maintenant la poursuite de la taxation par le MTE des taxations relatives aux autorisations d’urbanisme déposées avant le 1er septembre 2022.

Pour ce faire, les deux administrations promettent qu’un dispositif (financier, professionnel, etc.) sera mis en place pour que les agents du MTE disposent de visibilité sur leur devenir professionnel dans les meilleures conditions possibles : soit en intégrant la DGFIP, soit en ayant une évolution au sein du MTE. A ce jour, aucune lisibilité sur le devenir des agents qui resteront au MTE une fois le « stock » de dossiers apuré.

Explicitation du diaporama par l’administration

L’administration ne présente pas de date de transfert pour les agents du MTE mais indique un étalement dans le temps. Elle a rappelé l’étendue des dispositions de l’article 155 de la Loi de Finances pour 2021, et en particulier les points suivants :

Décalage de l’exigibilité de la TAM à l’achèvement des travaux (adossement au processus déclaratif et de liquidation existant en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
Obligation, pour les collectivités locales, d’appuyer leurs délibérations en matière de TAM sur les documents cadastraux en vigueur ;
Suppression du versement pour sous-densité ;
Habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de définir le cadre normatif du transfert et d’y adjoindre la composante « logement » de la RAP (redevance d’archéologie préventive) et, le cas échéant, le transfert de la TCBCS (taxe sur la création de locaux, de bureaux, commerciaux ou de stockage) pour lequel aucune décision n’est encore prise.

Considérant visiblement – à tort – que les aspects organisationnels, métiers et techniques sont de son ressort exclusif, l’administration entend plus spécifiquement travailler avec les représentants du personnel sur les garanties offertes aux agents à tous les stades du processus. Elle a réaffirmé que le transfert se fera sur la base du volontariat.

L’administration déclare avoir entendu les demandes de tous les représentants du personnel de définir le cadre dans lequel les agents seront accueillis à la DGFIP. Elle en débattra avec les représentants du personnel et apportera les informations au fur et à mesure des décisions prises, en tenant compte des suggestions faites par ceux-ci.

Parmi les demandes formulées par les représentants des personnels, en particulier la CFDT/CFTC, l’administration reconnaît le bien-fondé de certaines d’entre-elles, notamment :

l’étude d’impact ;
la communication d’un agenda ;
la photographie des effectifs actuels ; le nombre d’agents ayant vocation à être transférés ; le nombre nécessaire d’ETP pour continuer la taxation ;
le dispositif : d’accompagnement ; de formation ;
l’arrêté de restructuration : sur ce point, l’administration annonce la mise en chantier de ce document dans les meilleurs délais.

La délégation CFDT/CFTC constate que l’administration n’est pas prompte à communiquer ces éléments qu’elle qualifie pourtant d’habituels et qui sont indispensables lors d’un transfert de missions… et qu’aussi habituels soient-ils, il nous faut tout de même les réclamer

La CFDT/CFTC rappelle que le rapport de la mission d’expertise conjointe IGF/CGEDD, demandé en vain à plusieurs reprises, y compris au comité technique des DDI, n’a toujours pas été transmis aux organisations syndicales depuis février 2020 (voir le compte-rendu « Mission inter-inspection Taxe d’Aménagement » du 10/02/2020 sur le site de l’UFETAM)

Les aspects RH devraient néanmoins être pris en compte et un accompagnement collectif et individuel mis en place…

L’administration propose de définir un document cadre pour le lancement concret des opérations afin de permettre aux agents de se déterminer en toute connaissance de cause et indique qu’une Foire aux Questions (FAQ) sera mise en place.

L’administration partage également l’alerte des représentants du personnel sur le champ des risques psychosociaux et s’engage à les prendre en considération.

Concernant la localisation géographique des postes en DGFIP, la liste sera transmise aux représentants du personnel. La liquidation de la TAM a vocation à être exercée par les services fonciers (la DGFiP a indiqué que les services cibles sont localisés au chef-lieu dans 93 départements, et hors du chef-lieu dans les 8 départements suivants : l’Allier, l’Eure, le Jura, la Manche, le Morbihan, l’Orne, le Bas-Rhin et la Guadeloupe).

La CFDT/CFTC a sollicité des informations sur le positionnement dans ces départements étant entendu que certains agents actuellement en poste en service fiscalité ont déjà dû faire preuve de mobilité lors des précédentes réorganisations, imposant bien souvent un rallongement des déplacements.

Les postes transférés en DDFIP seront des postes de plein exercice donc avec des missions plus larges que celles exercées aujourd’hui d’où la nécessité de formations pour les agents du MTE qui choisiront d’intégrer la DGFiP. Cette formation sera dispensée au plus près possible de l’habitat des futurs agents. Demeure le questionnement des métiers qui seront exercés par ces agents.

L’administration s’est engagée à ce que les agents volontaires pour le transfert aient au plus tôt une fiche de poste (fiche de poste en cours de finalisation) et une bonne visibilité sur les conditions de travail, les pratiques, les différentes catégories et métiers concrets, la localisation. Elle s’est donc engagée à offrir aux agents, suivant leur mission, un dispositif d’accompagnement complet et individuel sur toutes les dimensions qui pourraient intéresser les intéresser.

Le sous-directeur des personnels et des parcours professionnels de la DGFIP (M. Olivier ROUSEAU) a indiqué qu’il y aura un référent au niveau local qui aura comme objectif d’accompagner et de répondre aux questions des agents volontaires. Le dispositif d’accompagnement sera mobilisé dans ce cadre.

Un transfert décidé mais encore quelques marges nécessitant un calendrier de réunions du comité de suivi

M. CLÉMENT a insisté sur l’engagement des deux administrations à conduire l’ensemble du dispositif législatif à son terme et sur l’impossibilité de tout retour en arrière à ce stade. Pour mener à bien cette transition, M. CLEMENT a, par ailleurs, assuré que des renforts en moyens humains seront apportés en DDT afin d’assurer la liquidation des taxes émises avant transfert.

À ce stade de discussion, le DRH-MTE (M. CLÉMENT) a néanmoins indiqué que tout n’est pas stabilisé et qu’une prochaine réunion du comité de suivi devrait avoir lieu fin mai afin d’évoquer, en outre, les problématiques RH.

La CFDT/CFTC a insisté sur la nécessité de donner de la visibilité et de la stabilité aux agents, une nouvelle fois confrontés à une restructuration ; il a été indiqué qu’une information sera apportée aux agents. Les directeurs des DDT ont vocation à être associés au pilotage du dispositif et ont pour consigne d’informer les agents sur l’état d’avancement du chantier.

Pour conclure, le DRH-MTE (M. CLÉMENT) a reconnu que les interventions des représentants du personnel sont claires et qu’elles vont être prises en compte. Il a convenu que l’administration n’avait pas apporté toutes les réponses aux questions posées. Sur l’organisation tardive de la mise en place du Cosui, il a insisté à plusieurs reprises sur le fait que, bien que le processus était engagé depuis plus d’une année, cette réunion était programmée très en amont du transfert définitif.

Des précisions sur les dispositifs de transfert et les modalités RH à mobiliser avec la DRH seront fournies lors du Cosui de mai. Tel que décrit par MM. CLÉMENT et MAGNANT l’impératif qui s’impose aux deux administrations dans la mise en place du protocole de transfert suit une double logique : assurer la continuité du service public tout en respectant les situations individuelles et collectives de la communauté de travail.

La CFDT et la CFTC participeront activement à l’ensemble des réunions du comité de suivi. Nous veillerons à ce que les agents qui resteront au MTE et ceux qui suivront leur mission à la DGFiP bénéficient de conditions d’accompagnement conformes à l’effort qui leur est encore une fois demandé. La CFDT et la CFTC ne se contenteront pas pour autant d’assurer l’accompagnement individuel des agents concernés. Les aspects métiers, organisationnels et techniques sont majeurs et les représentants des personnels ont également vocation à porter la voix des agents sur ces sujets essentiels, tant pour les agents qui intégreront la DGFiP ou y exercent déjà leurs missions, que pour les agents qui demeureront dans les DDT/DDTM et qui verront leurs missions et leur cadre professionnel évoluer.

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Documents :

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