Transfert de la liquidation de la taxe d’aménagement : Réunion du comité de suivi (COSUI) du 29-04-24
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Vous trouverez ci-dessous et en pièce jointe le compte-rendu de la réunion du COSUI du 29 avril 2024, sur le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme, ainsi que diaporama support.
Présents pour la CFDT : Sandrine Lucas – Françoise Lieon-Kao – Jeannine Magrex
Pour l’administration :
MTECT : 7 représentants la DRH et la DGALN et 4 représentants de la DRFIP
Les organisations syndicales ont toutes fait le constat plutôt négatif de la situation depuis la mise en œuvre de la réforme.
Ont notamment été évoqués :
- le mécontentement des agents du MTECT qui ont, soit mis fin à leur mise à disposition, soit ont eu la mauvaise surprise de ne pas avoir des primes correspondants à leur fiche (quand ils en ont eu une avant leur prise de poste), soit constaté que les missions confiées ne correspondent pas du tout avec ce qui avait été annoncé (notamment pas de dossiers sur les taxes d’urbanisme)
- l’outil GMBI, qui est loin d’être à la hauteur des autres outils de la DGFIP. Les agents de la DGFIP ne peuvent que déplorer ses dysfonctionnements et regrettent que seulement la moitié des agents du MTECT annoncés qui devaient apporter leur expertise n’ont pas fait le choix de rejoindre la DGFIP (à certains endroits il n’y a personne).
Un Cosui annoncé, une réunion technique sur la TAM…
Nous participerons à deux longues heures de réunion très technique, visant à présenter un diaporama et les échanges ne porteront que sur des questions très pratiques sur l’instruction des dossiers, pas vraiment l’objet d’un Cosui !
Les représentants des organisations syndicales de la DGFIP constatent que les usagers n’ont à ce stade pas la certitude d’aboutir à une juste taxation de leur construction, ce qui n’est pas rassurant !
RÉSUMÉ DU DIAPORAMA
4 thèmes évoqués :
1. La liquidation des taxes d’urbanisme au sein de la DGFiP
- État d’avancement
- Accompagnement
Avant le 31 décembre 2023, 1576 dossiers ont été liquidés après un certain nombre de corrections (erreurs de déclarations des usagers, erreurs de calcul). Depuis le 1er janvier environ 23 000 dossiers ont été gérés et la liquidation devrait se réaliser au fil de l’eau après la migration de Chorus.
A l’issue du RETEX sur la mise en œuvre de GMBI et Gesloc et des constats qui ont émergés, un plan d’action a été engagé. Il se décline en 4 points :
- améliorer la lisibilité des parcours déclaratifs dématérialisés des usagers
- améliorer le fonctionnement des modules de GesLOC, en apportant par étapes progressives les évolutions attendues
- refondre les formations aux taxes d’urbanisme en consolidant la manipulation de l’outil GestionTU
- faciliter l’aide aux usagers, en permettant l’accès au parcours usagers avec un outil qui aidera à l’accueil pour les démarches foncières et d’occupation
Nous apprendrons que la DRFIP s’appuie essentiellement sur l’expérience et l’expertise des 15 préfigurateurs issus du MTECT (un retour au MTECT sur les 16 nommés initialement). Le rôle des préfigurateurs sera renforcé et pérennisé.
Des dysfonctionnements et une formation prématurée
L’Administration reconnaît les dysfonctionnements des outils et des formations mises en place trop tôt. L’absence d’une base école a été préjudiciable.
2. Être agent au sein de la DGFIP
- Rappel des missions des agents au sein des services de la DGFiP
- Rappel des conditions d’accueil
3. Le processus de transfert
- Dispositif de réintégration à l’issue de la MAD
- État des travaux de la phase 2
- État des travaux de la phase 3
Le tableau de l’administration relatant les différentes phases de la réforme :
Les agents concernés par la phase 2 ont intégré la DGFIP. Il nous sera rappelé que les agents intègrent la DGFIP avec des missions plus larges que les taxes d’urbanisme pour gérer toutes les missions inhérentes au sein des services fonciers !
Les 9 agents ayant demandé leur réintégration sont accompagnés ; l’administration affirme qu’elle a des échanges réguliers avec les directions concernées pour organiser le retour des agents. Ces derniers candidatent sur un poste pérenne ; à défaut ils sont positionnés via une lettre de mission pour une mission temporaire dans l’attente de postuler sur un poste ouvert à la mobilité de septembre prochain.
La DGFIP toujours pas attractive
Nous n’avons rien appris de neuf, sauf la confirmation des 34 agents demandant à rejoindre la DGFIP sur la phase 3 (sur 115 postes ouverts !!….).
Les postes non pourvus le seront par le biais de la mobilité interne au sein de la DGFIP.
4. Les conditions d’accueil des agents du MTECT au sein de la DGFiP
- Présentation des résultats de l’enquête DGFiP sur le retour d’expérience des DRDFIP
- Propositions conjointes des SRH DGFIP et MTECT pour améliorer le dispo
Enquête RETEX auprès des Divisions RH des DRDFIP
Une enquête a été réalisée auprès des DRFIP sur l’accueil des agents ; cette enquête a eu pour cible les divisions RH en complément du ressenti des agents du MTECT. 36 réponses (sur 58 divisions interrogées). 5 points ont été abordés :
- L’appréciation des dispositifs d’accompagnement par les Divisions RH des DRDFIP
- Les difficultés ressenties par les Divisions RH des DRDFIP durant et après la phase d’accueil
- Les initiatives des DRDFIP
- Les attentes des DRDFIP à l’égard de l’administration centrale
- Les bonnes pratiques à mutualiser, selon les DRDFIP, pour améliorer le dispositif d’accueil en vue de la phase 3 du transfert
En synthèse, l’enquête a démontré des constats de dysfonctionnements et de difficultés d’accueil des nouveaux agents.
Des marges de manœuvre doivent être apportées sur la collaboration entre administrations.
L’administration s’est engagée à tout mettre en œuvre pour faciliter l’accueil des agents.
Transfert des agents du MTECT
Nous ne pouvons que rejoindre les inquiétudes des collègues de la DGFIP, sur le manque d’agents ayant une expérience dans le domaine de l’urbanisme, même si le droit à évoluer.
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Lien vers le diaporama support
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