Transfert de la liquidation de la taxe d’aménagement : COSUI du 20 octobre 2023

Publié le 25 octobre 2023

Le 6e comité de suivi relatif au transfert de la liquidation de la taxe d’aménagement s’est tenu le 20 octobre 2023.

Participaient pour la CFDT :
UFETAM/CFDT : Sandrine LUCAS, Eric TAVERNIER, Isabelle HARTMAYER, Jeannine MAGREX
CFDT/CFTC FINANCES Michaël SAINT ANDRE, Régis BOURILLOT

Participaient pour l’Administration :
MTECT : Mme TRANCHANT DRH adjointe, Mme Céline RENOUARD, Mme MANGIANTE
DGFIP : M. LANDOUR, Mme FAGES

Un transfert encore à la peine faute d’un système d’information et d’applicatifs opérationnels

Le comité de suivi a porté pour l’essentiel sur la présentation du processus de traitement des taxes d’urbanismes (TU) par la DGFiP. Les applicatifs SURF, GESLOC et GestionTU qui constituent l’environnement de gestion des TU n’étant pas à ce jour pleinement opérationnels, les organisations syndicales ont rappelé les difficultés rencontrées et portées l’inquiétude des agents en charge de la mission mais également des collectivités bénéficiaires des TU.

À ce jour, très peu de dossiers ont été pris en charge au niveau des services fonciers (4000) et une dizaine seulement d’une mise en recouvrement. Si la DGFiP indique que l’exigibilité de la taxe d’aménagement (TAM) à l’achèvement des travaux conduit à cette situation, elle reconnaît également avoir dû « stocker » des fiches dont les services seront bientôt destinataire pour un traitement qui s’annonce massif.

La CFDT et la CFTC ont à nouveau insisté sur la fragilité des services fonciers soumis, comme le reste de la DGFiP, à des suppressions d’emplois massives depuis 15 ans et à des restructurations successives difficiles à absorber faute des moyens humains et avec des outils pour le moins perfectibles. Le transfert de la fiscalité de l’urbanisme ne fait qu’amplifier le malaise. Depuis un an un même constat : des fiches introuvables, un outil pas opérationnel, ce qui génère beaucoup d’appels des contribuables et des difficultés croissantes pour des services déjà engorgés par les problèmes découlant de la mise en œuvre de l’obligation déclarative d’occupation des locaux et les incompréhensions causées par GMBI.

La DGFIP nous a assuré être bien consciente de la complexité de l’opération et des difficultés des services. Elle a précisé qu’elle mettait tout en œuvre pour assurer la transparence et qu’elle faisait tout son possible pour apporter des solutions. Il y aura manqué des certitudes et une stratégie claire de sortie du tunnel.

Transferts d’emplois et transferts d’effectifs : l’attractivité perdue de la DGFiP

Avec 159 emplois transférés au 1^er septembre 2023 pour seulement 77 agents du MTECT ayant choisi de suivre leur mission, et 115 emplois transférés au 1^er septembre 2024 pour seulement 36 agents prêts à suivre leur mission à ce stade, on ne peut que constater un certain échec de cette opération de « transfert de mission » en matière de ressources humaines. Ni le MTECT ni la DGFiP n’ont su convaincre du bien-fondé de ce transfert et de l’intérêt pour les agents du MTECT d’y prendre part.

Il a été rappelé le peu d’attractivité et peu d’enthousiasme des agents des DDT (directions départementales des territoires) à rejoindre les DDFIP (directions départementales des finances publiques) : Quelle motivation pourraient avoir les agents des DDT à rejoindre une administration à la culture bien différente, qui subit de nombreuses restructurations difficiles et qui leur offre pour perspective l’exercice de nouvelles missions inconnues en plus de leurs anciennes missions transformées, dénaturées et structurées par un flux « machine, en perdant au passage de la rémunération ?

Sur l’insatisfaction concernant les postes proposés aux agents issus du MTECT, il nous a été réaffirmé que les agents DDT intègrent les services fonciers et qu’ils ont vocation à réaliser l’ensemble des missions des services fonciers – sauf les missions topographiques – et que ce point était bien précisé sur les fiches de postes.

En outre, des constats plutôt négatifs quant à l’accueil réservé aux agents arrivant du MTECT sont faits, avec notamment des formations ne permettant pas de s’approprier les outils et des formateurs n’ayant parfois même pas pu les mettre en œuvre, des comptes Chorus non créés, l’absence de téléphone professionnel … Avec déjà 5 agents du MTECT ayant sollicité un « droit de retour », on peut considérer que si l’attractivité de la DGFiP est mise à mal, sa capacité à séduire les nouveaux arrivants l’est tout autant.

Côté MTECT, l’Administration s’est engagée à se rapprocher des DDT où des difficultés sont apparues comme des mobilités quasi forcées pour des agents ne souhaitant pas rejoindre la DDFIP.

La CFDT et la CFTC ont réitéré la demande d’une analyse précise sur les difficultés de recrutement, et quelles sont les solutions proposées par la DGFIP : Proposer les postes non pourvus par des agents du MTECT aux agents DGFIP sans recrutements supplémentaires alors que la DGFiP connaît déjà un niveau de vacances d’emplois très élevé, multiplier le recours à des contractuels comme elle le fait de plus en plus souvent ? La DGFiP a recruté 127 vacataires pour 1 an afin de faire face aux difficultés rencontrées. C’est une solution inacceptable alors qu’il s’agit d’assurer aux services fonciers des moyens pérennes pour exercer leur mission de service public.

Pour les 5 agents du MTECT ayant déjà souhaité réintégrer leur administration, si la DRH du MTECT a reconnu des difficultés à les repositionner du fait de la suppression de leurs emplois lors transfert, elle a assuré que tout serait fait pour les accompagner et qu’une solution serait trouvée pour chacun.

Plus généralement, concernant le droit au « remords », il nous sera répondu que les postes n’existant plus, un agent qui voudra revenir dans sa direction d’origine ne pourra pas revenir sur son poste mais que sa situation sera étudiée avec un regard bienveillant.

Résumé du diaporama support :

(diaporama complet en lien ICI)

1. Le volet métier
2. La phase 1 du transfert
3. La phase 2 du transfert
4. La procédure de transfert phase
5. Les enquêtes en cours au sein du MTECT

1 – Le volet métier – mise en production du module Gestion TU :

Le module a été mis en service en février 2023 ; les autorisations d’urbanisme ont été chargées depuis le flux SITADEL. L’Administration nous affirmera que le stock est aujourd’hui résorbé et que les flux sont désormais chargés mensuellement. Environ 4000 déclarations déposées créant ainsi les premiers dossiers à liquider par la DGFIP.

Les premiers titres doivent être émis dans les prochaines semaines. Un simulateur de taxe d’aménagement reste accessible au MTECT jusqu’à la fin de l’année 2023 avant d’être mis en ligne sur le site Impôts.gouv.fr.

Phases	Date d’effet	Nombre de postes ouverts	Caractéristiques	Etat des démarches
N°1	1er septembre 2022	16	Chargés de mission à la préfiguration Agents de catégorie B	Achevé – les 16 agents ont rejoint les services de la DGFIP
N°2	1er septembre 2023	159	Agents de catégories B et C	Achevé – 77 agents du MTECT ont rejoint les services de la DGFIP
N°3	1er septembre 2024	115	Agents de catégories B et C	En cours – 36 agents du MTECT ont été retenus pour rejoindre les services de la DGFIP

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2 – La phase 1 – Transfert au 1^er septembre 2022 :

15 agents ont été détachés dans le corps des contrôleurs des finances publiques, une affection par le SG des MEF. Le complément indemnitaire d’accompagnement a été mis en œuvre pour les 3 agents concernés.

Un groupe de travail des chargés de mission à la préfiguration a été mis en place en mai 2022 et s’est réuni 6 fois. La première réunion a permis de co-construire la lettre de mission cadrant leur activité dès leur prise de poste, préparant au mieux leur arrivée dans le service et facilitant la création d’une communauté des chargés de mission.

Un atelier s’est réuni le 25 mai 2023 afin d’effectuer un retour d’expérience de l’arrivée des préfigurateurs en DGFIP et de co-construire les parcours d’intégration des nouveaux collègues.

3 – La phase 2 – Transfert au 1^er septembre 2023 :

Le calendrier initial a été ajusté.

Pour rappel

1^er septembre 2023 : prise de poste en MAD et journées d’accueil des nouveaux arrivant avec la mise en place du parcours de formation.

Octobre/novembre : gestion administrative du transfert en vue des détachements ou PNA au 1/01/2024.

1^er janvier 2024 : affectation, au choix des agents, en PNA ou détachement dans les corps d’accueil de la DGFIP ; Sur les 77 agents affectés, 4 ont opté pour la PNA, les 73 autres ont choisi le détachement.

Depuis le 1^er septembre 2023, 6 agents sur 93 ont fait savoir qu’ils souhaitaient réintégrer leur ministère d’origine. L’Administration nous a affirmé mettre tout en œuvre pour accompagner au mieux ses agents et que des échanges sont en cours avec les DDT concernés pour organiser le retour des agents.

4 – La procédure de transfert au 1^er septembre 2024 :

La procédure d’information et l’initialisation du processus a été engagée dès janvier 2023 pour une prise de poste effective au 1^er septembre 2024.

Le manque d’attractivité a été une nouvelle fois démontré : sur 115 emplois transférés, seuls 36 candidatures ont été réceptionnées. Les emplois non pourvus par les agents MTECT auront vocation à être occupés par des agents DGFIP et ce, sans création d’emplois !

La DGFIP a affirmé qu’il n’y aurait pas de création d’emplois (-200 suppressions en 2024 contre 2500 les années précédentes) .

Il nous sera rappelé qu’il s’agit de transferts de postes lié à un besoin pérenne généré par le transfert. Le renfort est assuré par des vacataires.

5 – les enquêtes en cours au sein du MTECT :

Deux enquêtes ont été engagées cet été :

• L’une par la DGALN sur le stock des demandes d’autorisation d’urbanisme demeurant de la compétence du MTECT afin d’envisager des pistes de mutualisation

• La seconde par la DRH visant à estimer le nombre d’agents affectés sur des missions de fiscalité à l’issue du processus de transfert au 1^er septembre 2024 afin d’organiser les démarches d’accompagnement du CMVRH.

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La DRH s’est engagée à réunir le Cosui dans un délai relativement court, au plus tard début 2024.

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