Trajet domicile-travail : Prise en charge à 75 % des abonnements transports en commun
Publié le
Comme annoncé le 12 juin parmi les mesures de pouvoir d’achat, la prise en charge pour les abonnements des transports collectifs pour les agents publics sur les trajets domicile – travail est augmentée.
En effet, à partir du 1er septembre 2023, la prise en charge va passer de 50 à 75 %.
Dans la Fonction Publique d’Etat (celle qui nous concerne), 368 000 agents sur 2,5 millions bénéficient de cette participation de l’Etat (124 millions d’euros / an). Cette mesure de relèvement du remboursement des titres de transport impliquera un coût de 56,7 millions d’euros.
Les abonnements « vélos » seront concernés (ex. Vélib’ à Paris) mais les deux remboursements (transport collectif et abonnement vélos) ne sont pas cumulables sur des « mêmes trajets ».
La prise en charge à 75 % d’un abonnement reste cumulable avec le forfait mobilités durables (voir plus bas).
En résumé :
Vous pouvez bénéficier du remboursement des trois quarts (75%) de tout abonnement à un transport en commun : train, tram, bus, cars, location de vélos publics …
Attention, il faut un abonnement … des titres de transport isolés ne peuvent pas être remboursés. L’article 3 du décret n°2010-676 du 21 juin 2010 précise que la participation de l’administration employeur s’effectue sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.
Décret modificatif :
Le décret officialisant cette mesure est paru au Journal Officiel le mercredi 23 août 2023 : Décret n°2023-812 du 21 août 2023
Pour mémoire :
L’article 1 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 précise les personnes concernées :
En application de l’article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les autres personnels civils de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents publics des groupements d’intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires bénéficient, dans les conditions prévues au présent décret, de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Rappel Forfait mobilités durables (FMD) :
Comme dit plus haut, la prise en charge à 75% d’un abonnement transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables instauré par le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020.
Quelques rappels :
Le dispositif du forfait mobilités durables est ouvert à tous les agents rémunérés par le ministère de la transition écologique, fonctionnaires ou contractuels, y compris contractuels de droit privé (apprentis, contrats aidés…).
Il permet une indemnisation forfaitaire sur base déclarative, à versement annuel unique, visant à encourager des pratiques de mobilités durables pendant un nombre minimal de 30 jours sur l’année civile à partir du 1er janvier de l’année en cours lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail (le forfait est cumulable avec les remboursements partiels d’abonnements transports en Ile-de-France (Navigo) et hors Ile-de-France).
Le choix du mode de mobilité durable peut comprendre un ou plusieurs modes de transport parmi les suivants :
- Cycle mécanique ou à pédalage assisté personnel : vélo , tandem, tricycle, quadricycle… ;
- Covoiturage, en tant que conducteur ou passager, attesté par un justificatif ;
- Engin de déplacement personnel non motorisé (ex: roller, skate-board, monocycle, cyclomoteur…) tel que défini par l’alinéa 6.14 de l’article R.311-1 du code de la route ;
- Engin de déplacement personnel motorisé, dédié au déplacement individuel dans un cadre non marchand, sans place assise, à moteur non thermique (ex : trottinette, gyropode…) tel que défini à l’alinéa 6.15 de l’article R.311-1 du code de la route ;
- Mobilité partagée nécessitant des véhicules à moteur non thermique, accessibles par location ou par mise à disposition, conformément à l’article R.3261-13-1 du code du travail
- Autopartage de véhicules à faibles émissions, tel que défini par l’article L 224-7 du code de l’environnement, conforme à l’article R.3261-13-1 du code du travail.
Les agents peuvent cumuler plusieurs modes de transports durables.
Par ailleurs, il est désormais autorisé de cumuler le forfait avec le remboursement mensuel de transport domicile-travail .
Le montant maximal du forfait était de 300 € en 2022.
– – – – – – –
