Télétravail : décret modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail pour les femmes enceintes et des proches aidants
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Télétravail : décret modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail pour les femmes enceintes et des proches aidants (21-12-21)
Un décret en date du 21 décembre 2021 adapte des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique pour les femmes enceintes et des proches aidants.
L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, signé à l’unanimité par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, et les employeurs territoriaux et hospitaliers a acté des évolutions réglementaires et des principes directifs en matière de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.
Le décret vise à les transposer en ce qui concerne les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches aidants.
Ce document décrète :
Art. 1er. – Le 1° et le 2° de l’article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
« 2° A la demande des femmes enceintes ;
« 3° A la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l’article L. 3142-16 du code du travail, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable ;
« 4° Lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. »
Art. 2. – Les femmes enceintes qui bénéficient d’une dérogation accordée en application du 1° de l’article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret sont regardées comme bénéficiaires de la dérogation prévue au 2° de cet article, dans sa rédaction issue du présent décret.
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En résumé :
Pour les femmes enceintes, l’autorisation de déroger à ces seuils pourra désormais être délivrée sur simple demande de ces dernières et donc sans avis préalable du médecin du travail. Prévue par l’accord de juillet dernier, cette mesure est intégrée dans le décret du gouvernement.
Concernant les proches aidants, le décret prévoit que leurs employeurs les autorisent à bénéficier du télétravail au-delà des seuils fixés. Sous réserve néanmoins que leurs activités soient télétravaillables et que ces dérogations ne durent pas plus de trois mois (renouvelables).
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En pièces jointes :
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