TÉLÉTRAVAIL : décret 2020-524 déterminant les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la Fonction Publique
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TÉLÉTRAVAIL : décret 2020-524 déterminant les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la Fonction Publique (06-05-20)
Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Publics concernés : agents publics civils des trois fonctions publiques.
Objet : adaptation des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d’exercice du télétravail, à la formalisation de l’autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Il facilite l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance. Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine.
Références : le décret, pris pour l’application des dispositions de l’article 49 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et le texte qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Principales adaptations apporter par ce décret, pour le télétravail :
- Le télétravail devait être uniquement “régulier” ou encore porter sur des jours fixes. Le nouveau décret supprime ainsi cette notion de “régularité” de la définition du télétravail, s’alignant ainsi sur la réglementation en vigueur dans le secteur privé. Le décret, peut “prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an”.
- Le décret permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant aujourd’hui un maximum de trois jours de télétravail par semaine. Mais il est également permis de déroger à la règle imposant un temps de présence de deux jours par semaine sur le lieu d’affectation.
- Le décret prévoit également de nouvelles dispositions relatives au lieu d’exercice du télétravail : le télétravail pourra être organisé “dans un ou plusieurs lieux, notamment au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel”
- Ce décret “facilite” également l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance. “Lorsqu’un agent demande l’utilisation des jours flottants de télétravail ou l’autorisation temporaire de télétravail, l’administration peut autoriser l’utilisation de l’équipement informatique personnel de l’agent”, y est-il ainsi indiqué. Attention, “l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail”
- De nouvelles garanties sont aussi apportées aux agents quant à l’examen de leur demande de télétravail, avec la mise en place, notamment, d’un délai d’un mois maximum pour apporter la réponse à une demande de télétravail.
- L’autorisation peut prévoir une période d’essai de trois mois maxi
- Si vous disposiez déjà d’une autorisation de télétravail vous pouvez demander que les dispositions du décret s’appliquent
- Si votre autorisation de télétravail arrive à échéance le renouvellement s’effectuera dans les conditions fixées par le décret.
Vous noterez que le décret répond à certaines demandes de la CFDT, évoquées notamment dans l’article du 6 avril 2020.
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Nouveau (14-05-20) :
Télétravail : préconisations en vue de la reprise d’activité et perspectives à venir (CFDT – CFTC – UNSA)
Pour mémoire :
- notre article du 1 avril 2020 : Télétravail : la CFDT écrit au ministre de la Fonction Publique (30-03-20)
- notre article du 6 avril 2020 : La CFDT demande des garanties pour les agents en télétravail
- Document du 8 avril 2020 : Le ministre répond au courrier du 30 mars de la CFDT
- Questions/Réponses sur le télétravail & déconfinement (document du Ministère du travail, plutôt à usage du privé mais quelques réponses pour agents publics)
