Télétravail : compte rendu du Comité de suivi (21-11-23) de l’accord télétravail dans la Fonction Publique
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Cette réunion du comité de suivi est la deuxième depuis la signature de l’accord-cadre sur le télétravail dans la fonction publique. Elle est présidée par Mme Nathalie Colin, directrice générale de la DGAFP. Les 8 organisations syndicales représentatives sont présentes.
Les organisations syndicales se sont exprimées préalablement à l’examen du document présenté :
La CFDT a regretté avoir appris par voie de presse le projet des ministres Cazenave et Lemaire de procéder à une réduction de 25% des surfaces occupées par les agents de l’Etat. Elle souligne le lien direct établi par ces mêmes ministres entre le développement du télétravail dans la fonction publique et cette opération, qui affectera forcément les conditions de travail des agents. La CFDT souligne que cette déclaration reprend la circulaire de la première ministre datée de mars 2023, au sujet de laquelle elle avait, à de nombreuses reprises, demandé des précisions qui n’ont jamais été apportées.
La CFDT demande de nouveau que les éléments de cette réforme des normes immobilières fasse l’objet du dialogue social prôné dans cette circulaire et jusque là non advenu.
La DGAFP s’engage à faire remonter cette demande à son ministère de tutelle.
L’administration a ensuite présenté le document à l’appui de cette réunion. Les données concernant la FPH étaient absentes du document (envoyé la veille) et sont brièvement présentées. La DGAFP regrette que la Direction générale des collectivités locales n’ait pas répondu à ses sollicitations et n’ait pas transmis les infos en amont de ce comité de suivi.
D’une manière générale, la CFDT souhaite que les remontées de données entre les trois versants soient harmonisées de manière à ce que le comité de suivi puisse à l’avenir se réunir pour suivre les développements de l’accord : négociations engagées, abouties, nombre de jours de télétravail fixés dans les accords, effectivité du droit à lé déconnexion, refus de télétravail et recours devant les CAP, etc.
La CFDT demande également des données genrées sur tous les items, car cela peut être une donnée d’analyse et de compréhension pertinente.
Un exemple pris dans l’enquête sur le télétravail menée par le ministère des Armées est à cet effet édifiant : quand on les interroge sur leurs raisons d’avoir choisi le télétravail, 12% des hommes et 32% des femmes répondent que c’est pour « échapper à des rapports conflictuels avec des collègues ». On voit bien là qu’il y aussi un sujet femme-homme dans le télétravail.
Cet exemple illustre aussi les craintes que la CFDT a fait valoir lors de la négociation de l’accord et sur lesquelles elle insiste à nouveau : que le télétravail finisse par constituer à la fois l’ultime recours des agents pour se soustraire à une situation de travail dégradée, et une échappatoire pour les employeurs réticents à se confronter à ces situations et enclins à ne pas chercher d’issue autre que de proposer aux agents de télétravailler.
Sur le nombre de jours de télétravail hebdomadaire :
La CFDT demande qu’à l’avenir la distinction soit faite entre les agents qui exercent « trois jours de télétravail par semaine » et ceux qui pratiquent «plus de trois jours de télétravail », ce qui n’est pas le cas dans le schéma présenté. Travailler plus de trois jours par semaine est dérogatoire (femmes enceintes, personnes en situation de handicap, aidants familiaux), tandis que télétravailler trois jours est une possibilité fixée par décret à laquelle n’importe quel agent peut accéder si l’accord lui en est donnée.
Sur le volontariat et l’indemnisation :
La CFDT signale que le principe du volontariat n’est pas toujours respecté par les employeurs. Elle fait part de l’exemple d’une Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) qui impose à ses agents un jour de télétravail par semaine durant toute la période de chauffage, d’octobre à mars, dans l’objectif affiché de faire des économies d’énergie. La CFDT s’inquiète de cette façon de reporter la charge énergétique de l’employeur sur les agents, en l’absence de dialogue social. Dans ce cas, aucune indemnisation n’est prévue pour les agents qui auraient déjà atteint le plafond annuel.
La CFDT rappelle que selon les principes de l’accord cadre, le fait que l’employeur souhaite réduire ses frais de chauffage ne constitue pas une circonstance exceptionnelle par laquelle il peut imposer d’avoir recours au télétravail.
La CFDT rappelle également qu’y compris dans ces circonstances, l’accord impose d’organiser le recours au télétravail dans le cadre du dialogue social.
La DGAFP partage le besoin d’obtenir des données comparables sur les trois versants à travers la nouvelle base de données sociales( BDS) qui permettra des remontées de données centralisées et harmonisées. Ces avancées devraient permettre de faire ressortir des thématiques sur lesquelles le comité de suivi sera invité à travailler de façon plus fine.
La DGAFP convoquera une prochaine réunion sur le sujet des modalités de versement des indemnités de télétravail dans le cadre de la simplification des opérations de gestion RH.
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