Télétravail à l’égard des agents handicapés et des femmes en état de grossesse
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Télétravail à l’égard des agents handicapés et des femmes en état de grossesse (25-06-19)
Le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l’égard de certains agents publics et magistrats est entré en vigueur le 26 juin 2019
Publics concernés : agents publics civils des trois fonctions publiques.
Objet : élargissement des publics pouvant bénéficier d’une dérogation à la quotité hebdomadaire de télétravail.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret étend aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse la possibilité de bénéficier d’une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun. Il s’agit de la mise en œuvre des dispositions réglementaires prévues, d’une part, par la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, d’autre part, par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018.
Références : le présent décret et le texte qu’il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Ce décret permet de déroger à la quotité hebdomadaire de jours télétravaillés dans les cas suivants :
- Travailleurs en situation de handicap,
- Femmes en état de grossesse
Ces dispositions s’appliquent sous réserve de l’appréciation du médecin de prévention ou du travail.
Par ailleurs le décret précise que dès qu’une personne en situation de handicap demande le bénéfice du télétravail le chef de service doit mettre en œuvre les aménagements de poste nécessaire sur le lieu du télétravail.
Le décret est en pièce jointe ci-dessous
