Après la partie législative, entrée en vigueur le 1er mars 2022, publication le 19 novembre 2024 de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP) avec les livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social). Ces livres I et II, dont les dispositions règlementaires sont
Code Général de la Fonction Publique (CGFP) : le lourd chantier de la partie réglementaire (GT du 03-04-24)
Le 1er mars 2022, le code général de la fonction publique (CGFP) est entré en vigueur. La direction générale de la fonction publique (DGAFP) a présenté, ce 3 avril 2024, aux organisations syndicales, toutes présentes à l’exception de FO et de la CGT, aux représentants des ministères, des employeurs territoriaux et des employeurs hospitaliers, le
