loi séparatisme

Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi “séparatisme”) a été publiée au JO du 25 août 2021. Cette loi est composée de 103 articles sur 4 titres. TITRE Ier