Délai de carence et heures supplémentaires : ce qui change au 10 juillet (02-07-20) Avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, le 10 juillet 2020, le délai de carence sera de nouveau appliqué lors de tout arrêt de travail pour maladie. Par ailleurs, le plafond d’exonération des heures supplémentaires redeviendra limité à 5 000 €. Les dispositions qui avaient
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Loi d’urgence sanitaire, les spécificités pour les agents publics (25-03-20) La loi n° 2020-290 d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Coronavirus (covid 19) a pris effet. Ci-dessous les dispositions applicables aux agents publics, elles concernent : la suppression du jour de carence jusqu’à la fin de l’état d urgence sanitaire des possibilités d’ordonnances
