La séance est présidée par la ministre de la Transformation et de la fonction publiques Amélie de Montchalin. Elle rappelle que l’ordonnance du 17 février 2021 sur la négociation collective dans la fonction publique confère à cet accord-cadre une valeur législative, il est donc juridiquement opposable en l’état. Il sera prochainement publié au Journal officiel.
Union Fédérale Environnement Territoires Autoroutes Mer
30, passage de l’Arche – 92055 PARIS LA DÉFENSE
Tél : 01 40 81 24 00
Mail : cfdt.syndicat@i-carre.net
