Dans les restaurants uniquement, le plafond journalier des tickets-restaurants est maintenu à 38 € jusqu’au 30 juin 2022. L’utilisation des titres-restaurants le week-end et les jours fériés y est également possible jusqu’à fin juin 2022. Un décret prolongeant cette mesure dérogatoire sera prochainement publié au Journal officiel. Une prolongation du plafond jusqu’au 30 juin 2022
Tickets restaurants : Le plafond à 38,00 € est prolongé jusqu’au 28 février 2022
Tickets restaurants : Le plafond à 38,00 € est prolongé jusqu’au 28 février 2022 (06-12-21) Dans les restaurants uniquement, le plafond journalier des tickets-restaurant est maintenu à 38 € jusqu’au 28 février 2022. L’utilisation des titres-restaurant le week-end et les jours fériés y est également possible jusqu’à fin février 2022. Un décret publié au Journal officiel du 21-10-21 précise ces
Circulaire (06-08-20) relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires
Circulaire (06-08-20) relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires Cette circulaire du 06-08-20 précise l’application du cadre dans lequel il est donné au préfet le droit de déroger à des normes réglementaires prévu par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au