Publication d’un décret qui modifie le statut particulier des Professeurs Techniques de l’Enseignement Maritime (PTEM), avec la création d’un troisième grade dans ce corps. Le décret 2024-1213 du 27 décembre 2024 a pour objet de créer un troisième grade dans le corps des professeurs techniques de l’enseignement maritime afin d’offrir des débouchés aux membres du
Modification des grilles indiciaires du corps des officiers de port, de l’emploi fonctionnel de capitaine de port en chef et du corps des officiers de port adjoints.
Un décret modifie les grilles indiciaires du corps des officiers de port, de l’emploi fonctionnel de capitaine de port en chef et du corps des officiers de port adjoints. Le décret n° 2024-786 du 09 juillet 2024 concerne les fonctionnaires de catégorie A appartenant au corps des officiers de port et ceux détachés sur l’emploi
Modification du statut particulier du corps des officiers de port adjoints
Un décret modifie le statut particulier du corps des officiers de port adjoints Le décret n° 2024-785 du 09 juillet 2024 concerne les fonctionnaires de catégorie B appartenant au corps des officiers de port adjoints Ce décret crée un troisième grade de lieutenant de port de classe exceptionnelle. Il crée également de nouvelles voies de
Modification du statut particulier du corps des officiers de port et du statut d’emploi de capitaine de port en chef
Un décret modifie les statuts particuliers des officiers de port et du statut d’emploi de capitaine de port en chef Le décret n° 2024-784 du 09 juillet 2024 concerne les fonctionnaires de catégorie A appartenant au corps des officiers de port et ceux détachés sur l’emploi de capitaine de port en chef. Ce décret crée
Modification des statuts des géomètres de l’IGN, des ingénieurs des TGCE, et statut d’emploi de chef d’unité opérationnelle des TGCE
Un décret modifie les statuts particuliers du corps des géomètres de l’Institut national de l’information géographique et forestière et du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat ainsi que le statut d’emploi de chef d’unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d’accès dans
Forfait mobilités durables étendu aux agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail
Un décret vient élargir le champ des bénéficiaires du «forfait mobilités durables» (FMD) dans la fonction publique de l’État. Ce décret n° 2024-406 du 02 mai 2024 a pour objet d’ouvrir le bénéfice du versement du «forfait mobilités durables» aux agents publics disposant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
Nouveaux statuts pour les corps des Personnels d’Exploitation
Les différents textes concernant les nouveaux statuts des personnels d’exploitation des Travaux Publics de l’Etat et de Voies Navigable de France ont été publiés au journal officiel du 31 décembre 2023. A partir du 1er janvier 2024, sont créés deux nouveaux corps : Corps des Personnels d’Exploitation des Travaux Publics de l’Etat (PETPE) Corps des
De nouveaux droits pour les aidants …
« En France, 8 à 11 millions de nos concitoyens soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d’autonomie ou porteur d’une maladie chronique ou invalidante » déclare la ministre des Solidarités. La loi retraites d’avril 2023 fait évoluer les droits des aidants en instituant un droit à la retraite générale avec la reconnaissance de trimestres
La retraite progressive des fonctionnaires : modalités de dépôt des demandes et autres instructions
Publication de la circulaire du 6 septembre 2023 relative à la gestion de la retraite progressive des fonctionnaires de l’État et des magistrats et à l’organisation des relations entre le Service des retraites de l’État et les employeurs partenaires. La retraite progressive est désormais ouverte aux fonctionnaires de l’Etat, les agents non titulaires relevant du
La retraite progressive des fonctionnaires, la DGAFP a publié une FAQ
À compter du 1er septembre 2023, suite à la réforme du 16 mars 2023, les fonctionnaires titulaires bénéficient de la retraite progressive dans les mêmes conditions que les salariés du privé. La retraite progressive permet d’aménager la transition entre l’activité et la retraite. Concrètement, vous réduisez votre temps de travail tout en percevant dès maintenant
Congé de proche aidant et congé de présence parentale : nouvelles dispositions plus souples
Un décret publié ce dimanche 27 août assouplit les conditions d’accès des agents publics au congé de présence parentale mais également au congé de proche aidant. Ces conditions sont désormais similaires à celles en vigueur dans le secteur privé. Le décret n° 2023-825 du 25 août 2023 a pour objet le doublement de la période
Retraites : majoration du montant de la retraite de base pour certaines mères de famille, et acquisition de droits pour stages et études supérieures facilitée
Publication de deux nouveaux décrets d’application de la réforme des retraites, qui précisent notamment les modalités de surcote à destination des mères de famille. L’acquisition de droits pour les périodes de stage et d’études supérieures est facilitée avec des plages de rachat plus étendues dans le temps. – – – Le décret 2023-799 du 21
La retraite progressive des fonctionnaires, … c’est possible dès à présent !
À compter du 1er septembre 2023, suite à la réforme du 16 mars 2023, les fonctionnaires titulaires bénéficient de la retraite progressive dans les mêmes conditions que les salariés du privé. La retraite progressive permet d’aménager la transition entre l’activité et la retraite. Concrètement, vous réduisez votre temps de travail tout en percevant dès maintenant
Retraites : 6 décrets relatifs à la retraite progressive, à l’usure professionnelle, à la revalorisation de la pension minimale, etc …
Six nouveaux décrets d’application prévus par la réforme des retraites sont parus vendredi 11 août au Journal officiel. Ils portent sur la revalorisation du minimum pension, sur l’assurance vieillesse des aidants, sur le dispositif de retraite progressive, le cumul emploi retraite, ou encore la prévention de l’usure professionnelle. La date d’entrée en vigueur de la
Retraites : publication des décrets relatifs à la fermeture des régimes spéciaux
Le 31-07-23, parution au JO de décrets actant la fin des principaux régimes spéciaux de retraite. Les décrets n° 2023-690, n° 2023-692, n° 2023-689 et n° 2023-693 parus au Journal officiel le 30 juillet 2023 concrétisent la fermeture au 1er septembre 2023 des principaux régimes spéciaux de retraite, prévue à l’article 1er de la loi de financement rectificative de
Salaires : le décret sur la revalorisation de 1,5% du point d’indice (+ autres mesures) au JO du 29 juin 2023
Publication au JO du décret n°2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation. L’objet de ce décret est la revalorisation du point d’indice de 1,5 % au 1er juillet 2023, l’attribution de points d’indice majoré différenciés
Revalorisation et reclassement des fonctionnaires de catégorie B : le décret « rectificatif » est sorti
Comme expliqué dans notre article du 28 avril 2023, le gouvernement a dû corriger sa copie concernant les effets indésirables (notamment les inversions de carrière) induits par la revalorisation en 2022 des débuts de carrières des agents de catégorie B. Le décret « rectificatif » vient d’être publié au journal officiel du 8 juin 2023. Ce décret
Retraites : le décret portant l’âge légal de départ à 64 ans publié au « Journal officiel »
Les deux premiers décrets d’application de la réforme des retraites sont paru au Journal Officiel, dimanche, juste avant une quatorzième journée de mobilisation à l’appel de l’intersyndicale. Ce recul de l’âge de départ est la ligne rouge des organisations syndicales. Ce sont 31 textes d’application (y compris ces 2 décrets cités ci-dessus) qui doivent être
Élections des représentants du personnel siégeant au Conseil Médical
Des élections des représentants du personnel qui siègeront au Conseil Médical doivent avoir lieu avant le 30 juin 2023. Le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’État a créé une instance unique, le conseil médical, en remplacement des commissions de réforme et des comités médicaux. Le
Carrières longues : le gouvernement lâche du lest
Dans un projet de décret, le gouvernement exonère de la réforme les salariés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963. Ils pourront partir en carrière longue comme prévu avant la réforme. Les salariés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 et qui répondaient aux critères pour partir en carrière longue avant
Évolution du corps des Personnels d’Exploitation (PETPE) : réunion du 25 janvier 2023
Veuillez trouver ci-dessous, et en pièce jointe, le compte-rendu de la bilatérale relative à la situation statutaire des PETPE qui s’est tenue le 25 janvier 2023 Administration : M. CLEMENT J – DRH, M. HANNEDOUCHE O – Directeur de la DRHM-VNF La CFDT y était représentée par MM. DELEURENCE Rudy, GOMEZ Maxime, KHERBACHE Zaher, KHIARI Jean-Marie
Mise en place d’une indemnité carburant (critères d’attribution et modalités de versement)
Publication d’un décret relatif à la mise en place d’une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles sous condition de ressources. Ce décret n°2023-2 du 2 janvier 2023 crée l’indemnité carburant, fixe ses critères d’attribution et précise les
Adaptation des conditions de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans divers corps de catégorie A
Publication d’un décret adaptant les conditions de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans divers corps de catégorie A relevant de la fonction publique de l’Etat. Entre autres, ce texte concerne les Chargés d’Etudes Documentaires (CED). Le texte de ce décret n° 2022-1660 du 23 décembre 2022, tire les conséquences de la modification des
Prise en charge étendue des frais de transport domicile-travail
Un décret et un arrêté viennent élargir le champ des bénéficiaires du «forfait mobilités durables» (FMD) dans la fonction publique de l’Etat, ainsi que les montants de ce forfait. Si vous venez en transports en commun au travail, vous bénéficiez d’une prise en charge partielle de votre abonnement. Si vous vous déplacez à vélo et/ou
Publication des décrets portant sur l’organisation des carrières et l’échelonnement indiciaire des catégories B
Les décrets sur l’organisation des carrières et l’échelonnement indiciaire des corps de catégorie B ont été publiés au JO du 1er septembre 2022 Le décret 2022-1209 du 31-08-22 procède à la modification de la durée et du nombre d’échelons de certains grades prévus par le décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à
Grilles de la catégorie B revalorisées : c’est bien pour le 1er septembre 2022
Les projets de décrets sur la revalorisation des débuts de carrière des catégories B seront examinés le mardi 12 juillet par le Conseil supérieur de la fonction publique d’État (CSFPE). Ces textes (voir plus bas dans « Documents ») révisent le nombre et la durée des premiers échelons des premier et deuxième grades de catégories B (B1
Salaires : le décret sur la revalorisation du point d’indice au JO du 8 juillet 2022
Publication au JO du décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation. Ce décret augmente la valeur du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. La valeur
OPA : Projet de décret pour intégration des OPA dans la fonction publique territoriale (FPT)
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), dans sa séance du 22 juin 2022, a examiné un projet de décret qui modifie le décret du 6 mai 2014 fixant les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) des ponts et chaussées et
Évolution du corps des Personnels d’Exploitation (PETPE) : réunion du 21-04-22
Une réunion de concertation relative au statut du corps des Personnels d’Exploitation des Travaux Public de l’Etat s’est tenu le 21 avril 2022. Vous en trouverez un compte-rendu ci-dessous. La réunion était présidée par Monsieur Clément, DRH du ministère. Était présent également Monsieur Hannedouche, DRH de VNF. Organisations Syndicales : CFDT, CGT, FO, FSU, UNSA Représentants
CEREMA : Courrier intersyndical (20-04-22) adressé à la ministre Barbara Pompili
La CFDT, la CGT, FO et UNSA ont adressé un courrier commun à la ministre Barbara Pompili pour s’inquiéter du « dialogue social » tel qu’il est pratiqué désormais au Cerema. – – – – – – –
La réforme des instances médicales de la fonction publique entre en vigueur (Acteurs Publics – 14-03-22)
Les 3 décrets (État, territoriale, hospitalière) sont publiés. Ils entérinent la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme au sein du conseil médical, et modifient les cas de saisine. Le média Acteurs Publics, toujours bien renseigné, a publié un article sur la réforme des instances médicales de la Fonction Publique qui entre en
Télétravail : décret modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail pour les femmes enceintes et des proches aidants
Télétravail : décret modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail pour les femmes enceintes et des proches aidants (21-12-21) Un décret en date du 21 décembre 2021 adapte des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique pour les femmes enceintes et des proches aidants. L’accord relatif à
Le décret relatif à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique est paru
Le décret relatif à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique est paru (07-07-21) Le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la Fonction publique vient conforter l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 qui ouvre des possibilités de
Plusieurs arrêtés relatifs aux emplois de capitaine de port (14 juin 2021)
Plusieurs arrêtés relatifs aux emplois de capitaine de port (14-06-21) A la suite de la parution du décret n°2020-1644 du 21 décembre 2020 modifiant le statut des officiers de port qui a permis de mettre en œuvre le protocole PPCR au profit de ces agents, une réunion de présentation des 4 projets d’arrêtés relatifs aux
Guide relatif à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile
Guide relatif à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile (15-03-21) Le décret 2020-741 du 16 juin 2020, définit les modalités d’ouverture du droit à l’assurance chômage pour les agents publics qui sont privés d’emploi. Il rend ainsi applicable une réforme initiée par la loi de transformation de la fonction publique. Voici un guide
Protection Sociale Complémentaire : 15 € bruts par mois à compter du 01-01-22 pour les agents de l’État
Protection Sociale Complémentaire : 15 € bruts par mois à compter du 1er janvier 2022 pour les agents de l’État (13-04-21) La réunion du 13 avril 2021 portait sur le décret instaurant le versement aux agents de l’État d’une participation forfaitaire des employeurs publics à leur cotisation pour une complémentaire santé. En liminaire la CFDT
Jour de carence : nouveau décret qui prolonge la suspension du processus
Jour de carence : nouveau décret qui prolonge la suspension du processus (06-04-21) Le décret n° 2021-385 du 2 avril 2021, prolongeant la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés, est paru au journal officiel du 2
Suite à la perte d’un enfant, un agent public peut bénéficier de dons de jours de repos
Suite à la perte d’un enfant, un agent public peut bénéficier de dons de jours de repos (11-03-21) L’agent public dont un enfant de moins de 25 ans décède peut bénéficier de dons de jours de repos de la part de ses collègues. L’agent public qui assume la charge effective et permanente d’une personne décédant
Covid-19 : reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
Covid-19 : reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 (08-02-21) Les textes d’application du décret 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 sont parus. Ils détaillent pour chaque versant sa mise en œuvre. – – – – – – – – – –
Groupe de travail du 01-12-20 : reconnaissance des pathologies liées à une infection au Covid-19
Ce groupe de travail avait pour objet l’examen du projet de circulaire relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 (coronavirus) dans la fonction publique de l’État (FPE), dans le cadre du décret du 14 septembre 2020. L’administration présente les principes de cette circulaire, qui reprend pour la FPE les recommandations du
Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale
Le décret 2020-1492 du 30-11-20 permet des assouplissement des conditions d’ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale, ainsi que la clarification des conditions d’attribution et de mise en œuvre du congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques. Le décret détermine les modalités de prise du congé de présence
Mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Décret 2020-1310 du 29-10-20)
Mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Décret 2020-1310 du 29-10-20) Vous trouverez en pièce jointe le décret n° 2020-1310 du 29-10-20 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. A noter : que les réunions à caractère professionnel sont autorisées
Nouvelles sections de Routes Nationales concédées aux sociétés autoroutières ?
Nouvelles sections Routes Nationales concédées aux sociétés autoroutières ? (13-10-20) Lors de la rencontre CFDT / Ministre de l’Écologie du 17-09-20, la CFDT, notamment par le représentant du SAOR (Syndicat CFDT des Autoroutes et Ouvrages Routiers) avait posé la question de la pertinence d’une démarche consistant à faire passer en catégorie autoroute un certain nombre
Covid-19 : Reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle
Covid-19 : Reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle (28-09-20) Un groupe de travail réunissant les organisations syndicales représentatives de la fonction publique et la direction générale de l’administration (DGAFP) s’est déroulé le 25 septembre 2020. Ce groupe de travail traite des conditions et modalités de la reconnaissance des pathologies liées à la Covid-19. Le
Le gouvernement trahit sa parole sur la reconnaissance du Covid comme maladie professionnelle !
Le gouvernement trahit sa parole sur la reconnaissance du Covid comme maladie professionnelle ! (16-09-20) « Une tromperie sur la marchandise ! ». C’est en ces termes que la CFDT a qualifié l’annonce du gouvernement sur les conditions de reconnaissance du Covid 19 en maladie professionnelle. En effet, celle-ci ne sera automatique pour les soignants, les intervenants
Covid-19, maladie professionnelle : le décret est publié (14-09-20)
Covid-19, maladie professionnelle : le décret est publié (14-09-20) Un dispositif qui trahit les engagements pris par le gouvernement. La CFDT exprime son profond mécontentement sur la publication du décret relatif à la reconnaissance de la covid-19 en maladie professionnelle publié le 14 septembre. Nombreux sont les soignants et les travailleurs qui au plus fort
Prise en charge des frais de transport domicile-travail
Prise en charge des frais de transport domicile-travail (18-08-20) Si vous venez en transports en commun au travail, vous bénéficiez d’une prise en charge partielle de votre abonnement. Si vous vous déplacez à vélo et/ou en covoiturage (conducteur ou passager), vous pouvez bénéficier du forfait mobilités durables. J’effectue mon trajet domicile-travail en transports en commun
Le décret qui entérine le passage des DDI sous autorité du Ministère de l’Intérieur
Le décret qui entérine le passage des DDI sous autorité du Ministère de l’Intérieur (14-08-20) Le décret 2020-1050 du 14 août 2020, relatif aux directions départementales interministérielles (DDI), a été publié au journal officiel du 15-08-20. Ce décret, modifiant le décret 2009-1484 du 03-12-09, entérine le changement de l’autorité ministérielle dont relèvent les directions départementales
Autorisations spéciales d’absence : échanges de courriers entre la CFDT et le ministre
Autorisations spéciales d’absence : échanges de courriers entre la CFDT et le ministre ( 02-07-20) Lors du Conseil commun de la Fonction publique du 25 juin, la DGAFP a présenté un projet de décret (voir notre article du 29-06-20) sur les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité. La CFDT Fonctions publiques s’est opposée à
Congé de proche aidant et congé de présence parentale – Groupe de travail du 18-06-20
Congé de proche aidant et congé de présence parentale – Groupe de travail du 18-06-20 Ce groupe de travail avait pour objet la présentation de deux projets de décrets : l’un sur le congé de proche aidant, l’autre sur le congé de présence parentale. Ces décrets s’appliqueront aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux contractuels
Harmonisation les autorisations spéciales d’absence dans la Fonction Publique
Harmonisation les autorisations spéciales d’absence dans la Fonction Publique ( Acteurs Publics – 23-06-20) Le site « Acteurs Publics » s’est procuré un projet de décret qui harmonise les autorisations spéciales d’absence de la fonction publique. Article exclusif par Bastien Scordia Pris en application de la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019,
La feuille de route 2020 de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
La feuille de route 2020 de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) (19-06-20) Le conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a adopté la feuille de route prévue pour les mois à venir. Cette feuille de route, présentée par la présidente Caroline Cayeux, la maire de Beauvais et présidente
Assurance chômage applicable à certains agents publics
Assurance chômage applicable à certains agents publics (18-06-20) Le décret 2020-741 du 16 juin 2020, paru ce 18 juin, définit les modalités d’ouverture du droit à l’assurance chômage pour les agents publics qui sont privés d’emploi. Il rend ainsi applicable une réforme initiée par la loi de transformation de la fonction publique. Résumé : Ce
Détachement d’office de fonctionnaires vers le secteur privé
Détachement d’office de fonctionnaires vers le secteur privé (16-06-20) Un fonctionnaire employé dans un service public dont la gestion est confiée à une entreprise peut désormais être détaché dans celle-ci, sans qu’il ne puisse s’y opposer. Le décret 2020-714 du 11 juin 2020, précise les conditions d’application de cette disposition de la loi de transformation
Modalités d’intervention de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) – Instruction du 15 mai 2020
Modalités d’intervention de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) – Instruction du 15 mai 2020 Cette circulaire-instruction précise la stratégie d’intervention de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT), son offre de services, l’organisation des relations entre l’agence et ses délégués territoriaux, la procédure de nomination du délégué territorial adjoint, les modalités de
Modification des dispositions relatives à la médecine de prévention dans la fonction publique de l’État
Modification des dispositions relatives à la médecine de prévention dans la fonction publique de l’État (01-06-20) Le décret 2020-647, relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l’État, a été publié le 27 mai 2020. Vous le trouverez en téléchargement ci-dessous. Ce décret modifie les dispositions concernant la médecine de prévention
Plan vélo : un nouveau budget de 60 millions d’euros !
Plan vélo : un nouveau budget de 60 millions d’euros ! (30-05-20) Le 28 mai, Elisabeth BORNE, la ministre de la Transition écologique a annoncé que le gouvernement allait porter à 60 millions d’euros le budget du plan Vélo présenté fin avril pour inciter les Français à la pratique du vélo dans la perspective du
De nouveaux droits pour les personnes en situation de handicap dans la Fonction publique
De nouveaux droits pour les personnes en situation de handicap dans la Fonction publique (26-05-20) Trois décrets, pris en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, améliorent le recrutement, l’intégration et le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique. Titularisation à l’issue
Décret 2020-569 du 13-05-20 fixant les modalités de détachement dans un corps de niveau supérieur instituées en faveur des agents handicapés
Décret 2020-569 du 13-05-20 fixant les modalités de détachement dans un corps de niveau supérieur instituées en faveur des agents handicapés Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous le décret no 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois
Nouvelles dispositions dans la fonction publique pour les agents handicapés
Nouvelles dispositions dans la fonction publique pour les agents handicapés (13-05-20) Le décret 2020-523 du 4 mai 2020 et le décret n°2020-530 du 5 mai 2020, introduisent de nouvelles dispositions concernant les personnels handicapés. Ces dispositions sont entrées en vigueur dès le début du mois de mai : portabilité des équipements, dérogation aux règles de
Décret 2020-529 (05-05-20) modifiant les dispositions du congé parental des fonctionnaires et la disponibilité pour élever un enfant
Décret 2020-529 (05-05-20) modifiant les dispositions du congé parental des fonctionnaires et la disponibilité pour élever un enfant Publics concernés : ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique. Objet : modification des dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant dans la fonction publique. Entrée en vigueur
200 euros : le forfait « Mobilités Durables » entre en vigueur le 11 mai 2020
200 euros : le forfait « Mobilités Durables » entre en vigueur le 11 mai 2020 Le décret 2020-543 du 9 mai 2020 prévoit les conditions et les modalités d’application du «forfait mobilités durables» aux personnels civils et militaires rémunérés par l’Etat ou par un de ses établissements publics ou par un groupement d’intérêt public dont le
Covid-19 : les aides financières du FIPHFP pour faciliter le travail à distance des travailleurs handicapés
Covid-19 : les aides financières du FIPHFP pour faciliter le travail à distance des travailleurs handicapés (28-04-20) Le Comité national du Fond pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP), réuni en séance exceptionnelle le 17 avril, a mis en place deux aides financières pour faciliter le travail à distance des travailleurs handicapés,
Adaptation des concours et examens de la fonction publique
Adaptation des concours et examens de la fonction publique (17-04-20) Pris en application d’une ordonnance du 27 mars dernier, un décret publié au Journal officiel du 17 avril fixe les modalités relatives à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19. Ce texte précise notamment les conditions du recours à
Décret 2020-420 du 9 avril 2020 relatif au FIPHFP
Décret 2020-420 du 9 avril 2020 relatif au FIPHFP (14-04-20) Un décret 2020-420 du 9 avril 2020, issu de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (Loi TFP), vient d’être publié. Il s’applique au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP). La loi transpose notamment
Décret n° 2020-349 du 26 mars 2020 fixant l’échelonnement indiciaire des attachés d’administration de l’Etat (AAE)
Décret n° 2020-349 du 26 mars 2020 fixant l’échelonnement indiciaire des attachés d’administration de l’Etat (AAE) Décret n°2020-349 du 26 mars 2020 modifiant le décret n°2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires
L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en mal de doctrine d’intervention
L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en mal de doctrine d’intervention (Acteurs Publics – 05-03-20) L’absence de doctrine d’intervention est un frein à la naissance effective de l’agence, estiment les députés rapporteurs d’application de la loi du 22 juillet dernier portant création de cette structure annoncée à l’été 2017. Une circulaire sera prochainement
Lignes Directrices de Gestion (LDG) pour les agents du Ministère de l’Agriculture
La présente note de service MAA, du 16 janvier 2020, a pour objet de diffuser les lignes directrices de gestion en matière de politique de mobilité du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation prévue par la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique. Ce texte fait suite à l’avis
Évolution des CAP : Un décret précise les compétences des commissions administratives paritaires
Évolution des CAP : Un décret précise les compétences des commissions administratives paritaires (Localtis – 02-12-19) La loi de transformation de la fonction publique a révisé le champ d’intervention des commissions administratives paritaires. Un décret paru le 1er décembre en délimite les nouveaux contours. Le texte apporte en outre des précisions sur les lignes directrices
Évolution des CAP : Lignes directrices de gestion – partie mobilité (Réunion du 18-11-19)
Ce 18 novembre, le DRH des MTES-MCTRCT a exposé aux organisations syndicales comment les mutations/mobilités vont être gérées à partir du 1er janvier 2020. Le Comité Technique Ministériel du 4 décembre 2019 sera consulté sur les lignes directrices de gestion (LDG) – partie mobilité. Les lignes directrices de gestion – partie promotions feront l’objet de
Règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)
Règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) Vous trouverez en pièce jointe le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Il s’agit du décret statutaire relatif à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Il détaille les missions
OPA : Arrêté du 14-11-19 fixant le montant maximum du complément annuel de rémunération des OPA
OPA : Arrêté du 14-11-19 fixant le montant maximum du complément annuel de rémunération des OPA (18-11-19) Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous l’arrêté du 14 novembre 2019 relatif au complément annuel alloué aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes Cet arrêté fait suite au décret n° 2019-1171
OPA : Décret relatif aux modalités d’affectation des OPA et création d’un complément annuel de rémunération
OPA : Décret relatif aux modalités d’affectation des OPA et création d’un complément annuel de rémunération (15-11-19) Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous le décret 2019-1171 du 14 novembre 2019 relatif aux modalités d’affectation des Ouvriers des Parcs et Ateliers et création d’un complément annuel de rémunération. Ce texte entre en vigueur le lendemain de
Évolution des CAP : Lignes directrices de gestion (Réunion du 07-11-19)
Ce 07 novembre, le DRH des MTES-MCTRCT a réuni les organisations syndicales du MTES-MCTRCT et des ministères concernés pour travailler sur les lignes directrices de gestion (LDG), applicables au 1er janvier 2020, notamment pour ce qui concerne les mutations/mobilités. Les lignes directrices de gestion concernant les promotions, applicables à partir de 2021, feront l’objet de
Évolution des attributions des CAP (Groupe de travail du 19-09-19)
Évolution des attributions des CAP (Groupe de travail du 19-09-19) Groupe de travail DGAFP – Décret relatif aux lignes directrices de gestion, aux politiques de mobilité et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires Délégation CFDT : Mylène Jacquot, Jean-Luc Saphore, Franck Loureiro, Annick Bessat, Marie Mennella Ce groupe de travail présidé par le
AUE : Décrets et arrêtés modificatifs relatifs au corps des Architectes Urbanistes de l’Etat
AUE : Deux décrets et deux arrêtés modificatifs relatifs au corps des Architectes Urbanistes de l’Etat (10-09-19) Vous trouverez ci-joints : Décret n° 2019-946 du 10 septembre 2019 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l’Etat (AUE) Décret n° 2019-947 du 10 septembre 2019
Le plan du gouvernement pour transformer les administrations centrales
Le plan du gouvernement pour transformer les administrations centrales (Acteurs Publics – 25-07-19) Après la parution de 2 décrets, ce 25 juillet, Acteurs Publics, sous la plume de Bastien Scordia, explique les dispositions de ces textes. En pièces jointes ci-dessous : L’article d’Acteurs Publics Le décret 2019-760 du 24-07-19 relatif aux secrétaires généraux des ministères
Note ministérielle du 16 avril 2019 relative à l’application des dispositions du décret CITIS
Note ministérielle du 16 avril 2019 relative à l’application des dispositions du décret CITIS Note ministérielle du 16 avril 2019 relative à l’application des dispositions du décret CITIS (Congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique d’État) publié le mardi 16 avril 2019. Créé par l’article 10 de l’ordonnance n°2017-53 du 19
Décret n°2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
Décret n°2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique de l’Etat CITIS : le décret pour l’État vient d’être publié Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat. Objet : modalités d’octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au
Note de gestion du 21-02-19 sur le don de jours aux agents proches aidants
Note de gestion du 21-02-19 sur le don de jours aux agents proches aidants Cette note est relative au don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade élargi aux bénéfices des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. AVERTISSEMENT : Structures concernées, ou non, par le don
Décret statutaire modificatif du corps des PETPE (Flash-Info CFDT VNF)
Décret statutaire modificatif du corps des Personnels d’Exploitation des TPE (Flash-Info CFDT VNF du 17-12-18) Le décret statutaire 2018-1148 modificatif pour le corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État est sorti le 14 décembre. Quelles sont les modifications qu’il entraine : Changement de dénomination des agents du grade C2 qui deviennent des «
Don de jours aux agents proches aidants : le décret est paru !
Le don de jours aux proches aidants : le décret est paru (09-10-18) Le don de jours de repos à un collègue parent d’un enfant gravement malade est étendu aux agents proches aidants. Le décret est paru mercredi 11 octobre et s’applique aux trois Fonctions publiques. Un agent public (fonctionnaire, contractuel…) peut, sur sa demande,
