Vous trouverez en pièce jointe, un décret relatif à la mutualisation entre certains établissements publics de l’Etat, des fonctions et moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions. L’article 201 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3Ds) et portant diverses mesures de simplification
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AUTOROUTE : Accord GEPP – Des garanties indispensables dans la gestion des emplois ASF (27-07-21) La GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) sur ASF est étroitement liée à la baisse dogmatique des effectifs. Hélas, seule la Direction a la mainmise sur sa politique de recrutements qui reste, nous le savons tous, insuffisante. Cet