Fiche pratique : La maladie professionnelle (09-04-20) La règlementation relative à la maladie professionnelle applicable aux fonctionnaires est issue de l’article 21 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations de fonctionnaires, notamment le IV de cet article, qui renvoie au code de la Sécurité sociale (CSS) ainsi que divers
« Réforme des instances médicales » (05-02-20)
« Réforme des instances médicales » (05-02-20) Par CFDT Fonctions Publiques (UFFA-CFDT) Ce groupe de travail DGAFP s’inscrit dans le cadre des ordonnances de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il fait suite à celui du 11 décembre 2019, où la proposition de fusion du comité
