Signaler toutes les formes de discriminations
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Situations discriminatoires, violences, harcèlement, sexisme… Parce que la lutte contre les discriminations est plus que jamais cruciale, une nouvelle plateforme en ligne a été mise en place par le ministère.
Source : Article du portail intranet du pôle ministériel
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Objectif du nouveau dispositif de signalement
Son objectif ? Offrir un espace sûr et accessible pour tous les agents afin de signaler tous types de situations discriminatoires. Ce dispositif prend la suite de la précédente plateforme « Allo Discrim » dont le contrat était arrivé à échéance.
La nouvelle plateforme, nommée « Dispositif de signalement« , est conçue pour permettre aux agents de signaler anonymement les incidents qu’ils rencontrent dans leur vie professionnelle. Qu’il s’agisse de discriminations basées sur le genre, l’origine ethnique, la religion, l’orientation sexuelle, ou tout autre motif, chaque signalement est pris au sérieux et traité avec confidentialité.
Faire reculer le silence
Accessible à tous, la plateforme vise à encourager à la prise de parole sur des comportements abusifs ou générant du mal-être. Les utilisateurs peuvent décrire leur expérience, joindre des preuves si disponibles, et choisir le niveau de confidentialité de leur signalement.
En plus de permettre aux individus de partager leurs expériences, la plateforme recueillera des données pour identifier les tendances et les points chauds de discrimination. Ces informations serviront de base à des actions concrètes pour lutter contre les discriminations à différents niveaux : sensibilisation, formations, actions managériales, etc.
Victime ou témoin, ne restez pas sans rien faire : signalez tout comportement discriminatoire !
| Tel : 09 74 76 72 23 adresse mail : signalement.discrim@developpement-durable.gouv.fr Lien du site : https://conceptrse.fr/signalement-me
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Télécharger Affiche dispositif de signalement et d’écoute 
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Le dispositif de signalement et d’écoute
DISCRIMINATIONS – VIOLENCES – HARCÈLEMENT – SEXISME
Le dispositif externalisé de signalement et d’écoute est opérationnel pour prévenir et traiter des situations discriminatoires, violentes, harcelantes ou sexistes pouvant se manifester au sein de notre pôle ministériel. La protection des données personnelles est garantie. Ce dispositif est gratuit.
Pourquoi un dispositif de signalement et d’écoute ?
Des pratiques discriminatoires, des agissements sexistes ou des violences à caractère sexuel ou sexiste peuvent se manifester au sein du pôle ministériel.
Les agentes et les agents qui en sont victimes hésitent souvent à signaler, pour plusieurs raisons : réticence à expliquer une situation pénible, difficulté à identifier l’interlocuteur ou l’interlocutrice adéquat, doute sur la capacité de l’organisation à « changer quelque chose », peur de représailles. Pourtant plusieurs solutions existent pour prévenir et aussi traiter les pratiques illicites.
Un dispositif de signalement externalisé est mis en place pour compléter les possibilités existantes.
Le dispositif a donc fait l’objet d’un appel d’offre confié à NH CONCEPT RSE. Leur équipe de juristes experts et de victimologues répondent à vos questions, qualifient les situations présentées et vous fournissent des informations et conseils sur les démarches à entreprendre en fonction de votre situation. Ce dispositif offre toutes les garanties de neutralité, d’impartialité et de respect de la confidentialité des échanges. La plateforme de signalement accompagne l’agent ou l’agente dans ses recours internes au sein du pôle ministériel et offre un accompagnement et une orientation en fonction des besoins.
Vous pouvez également contacter :
- Votre hiérarchie ;
- Vos services RH locaux ou centraux ;
- Vos acteurs de prévention en matière de santé et de sécurité au travail (assistants/conseillers de prévention, assistants et conseillers techniques de service social, médecins de prévention, inspecteurs de santé et sécurité au travail, psychologues) ;
- Vos représentants du personnel ;
- Votre Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ;
- Vos référents diversité et égalité professionnelle et/ou la haute fonctionnaire en charge de l’égalité femmes/hommes et de la lutte contre les discriminations.
Qui peut contacter la plateforme de signalement et d’écoute ?
- Tout·e agent·e en activité (titulaire, contractuel·le) exerçant ses fonctions au sein du pôle ministériel, hors opérateurs, ainsi que les personnes en stage ou apprentissage affectées dans ces ministères ;
- Tout·e agent·e ayant quitté le pôle ministériel suite à un départ à la retraite ou une démission depuis moins de 6 mois ;
- Tout·e candidat·e à un recrutement pour un poste au sein du pôle ministériel dont la procédure de recrutement a pris fin depuis moins de 3 mois.
Le public cible et/ou les services bénéficiaires sont susceptibles d’évoluer en cours d’exécution notamment pour inclure certains établissements publics.
Comment cela fonctionne-t-il ?
Après un temps d’échange et d’information juridique, l’écoutant élabore une ou plusieurs hypothèses de qualification de la situation rencontrée par l’agent·e : discrimination, harcèlement, agissement sexiste, violence à caractère sexuel ou sexiste.
En l’absence de qualification juridique potentielle , il en informe l’agent·e et l’oriente, le cas échéant, vers les acteurs de prévention ou RH du ministère.
En cas de suspicion de discrimination, de harcèlement, d’agissement sexiste, de violence à caractère sexiste ou sexuel, il accompagne l’agent ou l’agente dans ses recours internes au sein du pôle ministériel, après une levée de l’anonymat expressément consentie.
L’agent·e est ainsi suivi·e tout au long de ses échanges et de ses démarches par un·e même expert-e jusqu’à l’atteinte d’une issue satisfaisante.
Des violences et des harcèlements
Réagir peut tout changer. Pour en savoir plus, mieux comprendre les situations et les façons de réagir, un guide sur les violences et harcèlements sexuels a été élaboré. Il est le résultat d’un travail conjoint avec les représentants des personnels dans le cadre de la mise en œuvre du protocole pour l’égalité entre les femmes et les hommes signé le 23 octobre 2019.
Guide en cours de mise à jour
Des pratiques discriminatoires
En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d’une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…). À ce jour, la loi française reconnait plus de 25 critères de discrimination.
Connaissez-vous les 25 critères de discriminations ?
- Âge : On m’a refusé un crédit à la consommation en raison de mon âge.
- Sexe : En tant que femme, je gagne moins que mon collègue qui exerce un travail comparable.
- Origine : Je n’ai pas été embauché à cause de mes origines maghrébines.
- Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race : On a refusé de me louer une place de camping parce que je suis étranger.
- Grossesse : Je n’ai pas retrouvé mon poste à mon retour de congé maternité.
Dépliant Grossesse sans discrimination - État de santé : On m’a refusé le renouvellement de mon contrat parce que j’étais en arrêt maladie.
- Handicap : On me refuse la participation à une sortie d’école en raison de mon handicap.
- Caractéristiques génétiques : On a voulu me soumettre à des tests génétiques dans le cadre de l’examen médical préalable à mon embauche.
- Orientation sexuelle : On a refusé de me louer une salle pour mon mariage car je suis homosexuelle.
- Identité de genre : Je suis une femme transgenre et mon employeur refuse de modifier mes fiches de paye.
Dépliant – Discriminations liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre - Opinions politiques : La mairie a refusé de me louer une salle en raison de mes opinions politiques.
- Activités syndicales : Ma carrière n’a pas connu d’évolution depuis que je me suis présenté comme délégué syndical.
- Opinions philosophiques : Ma caisse de retraite refuse de prendre en compte les trimestres accomplis pendant mon service national car j’étais objecteur de conscience.
- Croyances ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée : On m’a refusé l’accès à une salle de sport à cause de mon voile.
- Situation de famille : On m’a refusé une location d’appartement parce que je suis une mère isolée.
- Apparence physique : On m’a refusé un emploi parce que je suis obèse.
- Nom : On m’a refusé un entretien d’embauche en raison de mon nom à consonance étrangère.
- Mœurs : On m’a refusé un emploi parce que je suis fumeur.
- Lieu de résidence : On m’a refusé un chèque parce que j’habite dans un département voisin.
- Perte d’autonomie : Mon père, hébergé en EHPAD, se plaint de ne pas avoir accès à ses lunettes
- Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique : On m’a refusé l’ouverture d’un compte bancaire parce que je suis domicilié dans une association.
- Capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français : Ce critère peut faire l’objet de plusieurs interprétations très distinctes. Les tribunaux indiqueront celle qu’il convient de retenir.
- Domiciliation bancaire : On a refusé la caution de mes parents parce qu’ils sont domiciliés outre-mer.
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