Secrétariats généraux communs (SGCD) : Instruction relative au volet « Ressources Humaines » (mise à jour avec décryptage)

Publié le 13 février 2020

Secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) : Instruction relative au volet « Ressources Humaines » (mise à jour avec décryptage) (06-02-20)

Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous, l’instruction relative au volet « ressources humaines » de la mise en œuvre des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD). La CFDT vous propose ci-dessous (en document joint) un décryptage des éléments principaux.

Rappel du cadre général de la création des SGC

La mutualisation des secrétariats généraux des préfectures et des directions départementales interministérielles (DDI) s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État.

La circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat acte le principe du regroupement des programmes 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées» et 307 « administration territoriale de l’Etat» en un programme unique, le programme 354. Il est inscrit dans le projet de loi de finances de 2020 et sa mise en œuvre est prévue au 1er janvier 2020. Le programme unique sera géré par la direction de la modernisation et de l’administration territoriale du ministère de l’intérieur.

Les objectifs sont de rationaliser les dépenses publiques et de renforcer l’État au niveau départemental afin de rapprocher le citoyen de l’action publique.

Dans cette même circulaire il est également décidé de créer des secrétariats généraux chargés des fonctions support communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.

L’ensemble des effectifs contribuant aux fonctions « support» mutualisées, sera regroupé au sein de secrétariats généraux communs et transféré au programme 354. Les principes et le périmètre de leur constitution sont précisés dans la circulaire du Premier ministre 6104/SG du 2 août 2019.

Cette nouvelle structure, à caractère interministériel est conçue pour intervenir au bénéfice des services dont elle regroupe les moyens supports, tout en préservant la capacité de pilotage et de management des directeurs.

Un référent de proximité, appartenant au SGC sera placé auprès de chaque chef de service (secrétaire général de la préfecture, directeur de DDI).

La structure sera pilotée par une instance collégiale qui réunira le secrétaire général de la préfecture et les directeurs concernés autour du préfet de département.

En annexes (intégrées) à cette instruction RH :

• circulaire du premier ministre du 2 aout 2019
• Tableau de présentation des positions administratives (DGAFP)
• Présentation des dispositifs de d’accompagnement aux restructurations (DGAFP)

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Décryptage CFDT

Cette instruction est importante car elle traite de la façon dont seront transférés les agents des SG actuels (DDI ou préfecture) vers le future Secrétariat Général Commun. N’hésitez pas à la lire et à vous y référer et voici d’ores et déjà quelques points importants :

• Le volontariat (p6) : il existe dans les faits mais peut être une situation piégeuse pour les agents. En effet, en cas de refus de rejoindre le SGC, les agents devront trouver un autre poste avant le 31 décembre 2020 ce qui est très court.

• l’instruction n’évoque pas assez précisément (p16-17) ce qui se passe pour un agent non volontaire au delà du 31 décembre. Dans les départements qui jouent le jeu, il est probable qu’une mutation en interne sera facilitée, sinon il faudra changer d’administration ou de département…

• les agents auront le choix de la voie d’affectation (p7), c’est à dire la possibilité de choisir entre le détachement, la position normale d’activité et l’intégration directe. Attention, certains préfigurateurs veulent imposer leur choix alors que c’est celui de l’agent.

• dans le cas des SGC, la position normale d’activité se fera sans limitation de durée (même si la loi sur la modernisation de la fonction publique prévoit une durée limitée)

• choisir entre détachement et position normale d’activité n’est pas évident, c’est du cas par cas, chaque « formule » a ses avantages et ses inconvénients. La CFDT peut vous conseiller si nécessaire.

• la rémunération est garantie (p7 et 16) mais ne vaut que pour les agents se positionnant au moment du pré-positionnement. Attention, à priori cela ne concerne pas les personnes rejoignant les SGC après coup, au moment du second tour par exemple.

• le droit au retour (p7) laisse 5 ans à l’agent pour décider de revenir dans son administration d’origine.

• le règlement intérieur (p8) de la préfecture devra être révisé afin de tenir compte, autant que possible, des différents règlements intérieurs. Attention ce point est important et c’est un élément essentiel à connaître lors de son pré-positionnement. Il peut exister de vraies écarts entre le RI de la préfecture et ceux des DDI (par exemple pas de cycle de travail à 38h30, pas de semaine de 36h sur 4,5 jours, choix du cycle collectivement et non individuellement). Devant l’inquiétude exprimée des collègues, certains départements ont commencé à travailler sur cette convergence mais pas tous… C’est malheureusement, un rapport de force. N’hésitez pas à faire remonter les blocages. (Dans un département, la menace des agents de ne pas se pré-positionner a permis l’ouverture en urgence de discussion sur le règlement intérieur).

• les fiches de poste (p11) qui vous seront présentées devront contenir le groupe RIFSEEP, le lieu d’affectation à court et moyen terme et l’éligibilité à la NBI.

• la fiche financière (p13) peut également vous être fournie à ce moment là si vous en faites la demande. Nous vous conseillons d’en faire la demande dès à présent pour être certain de l’avoir au moment du pré-positionnement. Cette fiche financière est une simulation du salaire que vous aurez au ministère de l’intérieur.

• la NBI (p12) est conservée par les agents qui la perçoivent actuellement même si leur poste est reconfiguré lors du passage au SGC.

• les critères de sélection lorsque, par exemple, 2 agents sont en concurrence pour un même poste ne sont pas traités, ce sera à définir localement et… espérons le pas à la tête du client !

• au niveau de l’action sociale (p26), l’agent dépendra dorénavant de celle du ministère de l’intérieur, ils ne bénéficieront plus des prestations sociales de leur ministère actuel.

• la qualification de restructuration permet de bénéficier d’un certain nombre de mesures qui sont détaillées en annexe III de cette instruction. La plupart concerne les personnes souhaitant (ou devant) changer de département. Ainsi, si vous êtes non volontaire et que vous souhaitez changer de département vous avez droit à des indemnités.