Secrétariats Généraux Communs Départementaux (SGCD) : le point au 7 décembre 2020

Le ministère de l’Intérieur vient de faire parvenir aux préfets la note d’ajustement du calendrier de PEC des agents prépositionnés dans les secré­tari­ats généraux com­muns départe­men­taux (SGCD).

A savoir :

• La CFDT avait demandé la révision du calendrier figurant dans la circulaire RH l’ouverture des SGCD étant prévu à l’origine pour le 1^er juin 2020 et ayant été reportée au 1^er janvier 2021 en raison de la crise sanitaire.

A retenir :

• La date limite des pré positionnements était fixée au 30 novembre 2020
• Les mobilités vers le SGCD s’exercent au fil de l’eau

Dispositif pour la paye :

• Agents issus des préfectures : arrêtés et/ou décisions d’affectation seront pris sans que l’on connaisse la date à cette étape mais n’interdisant pas l’affectation au SGCD dès le 1^er janvier 2021 (continuité de la paye)
• Agents issus des Finances et de la Culture pris en charge dès la paye de janvier (compatibilité des actes de gestion avec ceux de l’Intérieur)
• Agents issus de l’Agriculture, issus de l’Écologie, et issus des ministères sociaux seront pris en charge à compter du 1^er avril 2021

Régime indemnitaire :

• Date d’effet revalorisation IFSE liée à la mobilité y compris pour les agents en PNA  : 1^er janvier 2020 et affectés sur les payes de mai et juin 2021
• Agents exclus de la revalorisation : agents affectés sur les missions transférables au SGCD après le 1^er janvier 2020
• Transfert des points NBI détenus et conservés par les agents intégrant le SGCD : 30 juin 2020

Responsables SGCD :

• Agent catégorie A : publication dès maintenant assorti prise de fonction au 1^er janvier 2021
• CAIOM : soumis à l’avis du CT local
• Emploi à forte responsabilité (EFR) issu d’un décroisement emploi fonctionnel et GRAF : soumis à l’avis du CT local

Agents n’ayant pas souhaité intégrer les SGCD :

• Période d’accompagnement individuel reporté au 31 août 2021
• Dispositif lettre de mission toujours d’actualité : concerne les agents dont le poste est supprimé et n’ayant pas trouvé de poste
• Point sur les situations individuelles par le ministère de l’Intérieur : avant l’été

Règlement intérieur :

• Les agents issus des autres périmètres que celui de l’Intérieur conserveront leur régime horaire tant que le nouveau règlement intérieur du SGC n’aura pas été modifié (responsabilité préfet de département et assorti obligatoirement d’une concertation locale « temps de travail » CT local)

Arrêté de restructuration :

• Chaque situation fera l’objet d’un examen réalisé avec l’ensemble des ministères concernés en vue d’uniformiser le traitement des dossiers
• Une FAQ dédiée est en cours de finalisation à la DGAFP

Autres périmètres concernés :

• SGME avec DRAC, DRIIET et DRAF en IDF
• SGC avec REETS et DREAL dans les Bouches-du-Rhône

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