Santé-prévoyance : protection santé complémentaire au MTECT au 1er janvier 2025

Publié le 5 juillet 2024

Un nouveau dispositif de protection sociale complémentaire sera mis en place le 1 janvier 2025. Il viendra se substituer à l’offre référencée MGEN. En fin d’article, une FAQ est à disposition.

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D’après l’article initialement publié sur le portail du pôle ministériel
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Nouveau dispositif de protection sociale complémentaire

Au 1er janvier 2025, tous les agents du pôle ministériel (ministères et opérateurs) et ce quel que soit leur statut bénéficieront d’une protection complémentaire santé via un contrat collectif à adhésion obligatoire. Il couvrira tous les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour tous les agents et, s’ils le souhaitent, leur famille.

Le dispositif comprendra un panier de soins socle pouvant être complété, au choix des agents, par des options.

Pour le panier de soin socle, l’État prendra en charge 50 % du coût total du dispositif collectif ainsi mis en place (hors fond de solidarité). Un financement complémentaire pouvant aller jusqu’à 5,00 € mensuels sera également apporté pour les options.

Le remboursement forfaitaire de 15,00 € par mois reste en place jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau contrat.

Accord relatif à la protection sociale complémentaire du 20 octobre 2023

Dépliant : La nouvelle protection sociale complémentaire, volet santé – les points clés à connaitre

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Découvrez le webinaire d’information sur la Protection sociale complémentaire réalisé le 11 juin 2024 avec l’assureur Alan

Un contrat protecteur pour tous les agents

Fonctionnaire ou contractuel, vous devrez adhérer au contrat collectif souscrit par le pôle ministériel.
Aucune condition d’âge ou de santé n’est exigée.
La protection sociale complémentaire mise en place sera ouverte aux retraités actuels et futurs.
Chaque agent pourra, s’il le souhaite, affilier ses ayants droit (membres de sa famille).

Les services couverts par le contrat

Le périmètre de l’accord PSC concerne les agents du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), du Ministère de la transition énergétique (MTE) et du secrétariat d’État chargé de la Mer (Administration centrale, Services à compétence nationale, Services déconcentrés, dont les DDI), ainsi que ceux des établissements publics, autorités administratives indépendantes et autorité publique indépendante ci-après qui ont donné leur mandat à cet effet. La DGAC est hors périmètre de l’accord.

Périmètre de l’accord PSC 2023

Les garanties du contrat collectif

Un socle de garanties de qualité pour tous les agents quel que soit leur âge et leur état de santé a été négocié dans un accord interministériel. L’ensemble des agents des ministères disposeront donc du même panier de soins socle. Quel que soit le ministère ou l’opérateur, l’employeur prendra en charge pour ce panier de soins socle 50 % du coût total du dispositif collectif ainsi mis en place (hors fond de solidarité).

Des garanties optionnelles, visant à renforcer le socle de garanties, ont été négociées dans le cadre de l’accord ministériel.

Un financement complémentaire pouvant aller jusqu’à 5€ mensuels sera également apporté pour les options.

Tableau de garanties Protection Sociale Complémentaire

Les avantages d’un contrat collectif

La mise en place d’un contrat collectif à adhésion obligatoire améliore la couverture santé des agents du pôle ministériel et de ses opérateurs, en assurant une protection complémentaire de qualité. Ce contrat garantit en outre une prise en charge de l’État du coût de cette couverture.

La mutualisation des risques permet aux agents de disposer de garanties de qualité et d’intégrer des mécanismes de solidarité.

La protection sociale complémentaire ainsi mise en place sera ouverte aux retraités actuels et futurs avec une cotisation plafonnée.

Les prochaines étapes

Un organisme de complémentaire santé sera désigné courant 2024 après une mise en concurrence.

Des informations sur les principes généraux d’affiliation au contrat collectif seront communiquées au premier trimestre 2024.

Puis, avec l’organisme de complémentaire santé désigné, une campagne de communication décrivant les modalités d’inscriptions au contrat collectif sera lancée avant l’été 2024.

A vos agendas !
Plusieurs webinaires seront organisés à partir du mois de juin avec l’organisme retenu afin de vous présenter l’assureur et les modalités pratiques plus en détail :

Jeudi 27 juin à 10h,
Jeudi 4 juillet à 14h30,
Jeudi 11 juillet à 10h,
Jeudi 18 juillet à 14h30.

Pour participer, connectez-vous sur le lien unique, sans inscription préalable : https://stream.lifesizecloud.com/extension/21690733/f028e5f9-c90e-4d0d-92cd-473b65216b88

Téléchargez la présentation commentée lors des webinaires :

Présentation – Réforme de la protection sociale complémentaire

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Questions fréquentes (FAQ) :

Qu’est-ce que le contrat collectif à adhésion obligatoire PSC santé

L’Assurance Maladie prend partiellement en charge les frais de santé. La protection sociale complémentaire santé est une couverture complémentaire en santé permise par l’établissement d’un contrat collectif à adhésion obligatoire, entre l’employeur et l’organisme d’assurance. Elle permet la prise en charge complémentaire aux remboursements de la sécurité sociale de certaines prestations. Ces prestations santé concernent la maladie, la maternité ou les accidents.

Quels sont les avantages de ce nouveau dispositif ?

C’est un réel engagement de l’État envers ses agents afin de mieux les protéger. En effet, un grand nombre d’agents ne possède pas de couverture complémentaire en santé, ce nouveau contrat va leur garantir un panier de soins socle, commun à tous les ministères et dont 50% du coût en moyenne sera pris en charge par l’Etat. L’avantage d’un contrat collectif à adhésion obligatoire est d’apporter un grand nombre d’assurés à l’organisme retenu, permettant une mutualisation du risque et donc une diminution du coût. Des avantages fiscaux sont également permis pour ce type de contrat : ainsi la part de la cotisation payée par l’agent est déductible de la base d’imposition sur le revenu.

Quelles sont les garanties couvertes par le contrat ?

Le panier de soins est le fruit d’une négociation collective interministérielle. Ainsi, les seules différences porteront sur les options facultatives. Vous trouverez Tableau de garanties Protection Sociale Complémentaire

A quelle date sera mise en œuvre le contrat de protection sociale complémentaire ?

Le contrat entrera en vigueur au 1er janvier 2025. A cette date, le remboursement forfaitaire de 15€ sera interrompus pour les agents qui en bénéficiaient.

Suis-je obligé de m’affilier ?

Le contrat collectif de protection sociale complémentaire correspond à une obligation légale de l’employeur de couvrir l’ensemble des agents de l’Etat. L’affiliation est ainsi obligatoire. Des cas de dispenses sont tout de même prévus dans certaines conditions.

Comment est calculé le montant de la cotisation du panier de soins ?

A partir des informations sur la population à couvrir, l’assureur déterminera la cotisation d’équilibre du dispositif. A partir de cette cotisation, seront déterminées :

la part employeur (50% de la cotisation d’équilibre),
la part agent forfaitaire (20% de la cotisation d’équilibre)
la part agent solidaire qui dépend de la rémunération plafonnée au plafond mensuel de la Sécurité Sociale, et correspondant en moyenne à 30% de la cotisation d’équilibre

Comment vais-je payer ma cotisation ?

La part de cotisation de l’agent pour le panier de soins socle sera prélevée sur le salaire. La DGFIP versera la totalité de la cotisation à l’organisme retenu.
Les cotisations relatives aux ayants droit ou aux options seront payées par l’agent directement à l’assureur.

A combien s’élève la participation employeur sur les options ?

La participation de l’employeur au financement des options est de 50% du montant de la cotisation, plafonnée à 5€ et ce seulement pour les agents actifs.

Que devront faire les agents ?

Les grands principes de déploiement du dispositif sont les suivants :

L’organisme retenu prend contact avec l’agent, de préférence par e-mail.
L’agent choisi de se pré-affilier ou de se dispenser.

- Si l’agent souhaite être dispensé : l’agent transmet sa demande de dispense et les justificatifs et sera prévenu de la suite donnée à sa demande
- Sinon : L’agent remplit un formulaire d’adhésion, a la possibilité de sélectionner une option facultative, mentionne ses ayants droits éventuels, puis transmet les informations complémentaires requises par l’organisme.

L’agent est pré-affilié ou dispensé. L’agent pré-affilié recevra une carte de Tiers-Payant en fin d’année.
L’agent sera affilié à l’issue de la paye de janvier, lorsque l’organisme aura reçu la première cotisation.

Comment être dispensé de l’affiliation obligatoire ?

Les dispenses devront faire l’objet d’une demande explicite de l’agent et être dûment justifiées.

En application des dispositions de l’article 3 du décret du 22 avril 2022, est dispensé d’adhérer au contrat collectif obligatoire souscrit par son employeur l’agent :

1° Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire.
2° Bénéficiaire d’un contrat individuel de protection sociale complémentaire en santé à la date d’entrée en vigueur du premier contrat collectif souscrit par son employeur ou à la date de sa prise de fonction. Cette dispense est valable jusqu’à la date d’échéance du contrat dans la limite de douze mois.
3° Employé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée lorsqu’il est bénéficiaire d’un contrat individuel de protection sociale complémentaire en santé.
4a° Bénéficiaire d’un contrat collectif à adhésion obligatoire en qualité d’assuré principal ou en qualité d’ayant droit. Pour ce dernier, le contrat collectif peut être à adhésion obligatoire ou facultative.
4b° Bénéficiaire, en qualité d’ayant droit, d’un contrat de protection sociale complémentaire en santé éligible au « versement santé » versé par l’employeur du titulaire du contrat.
4c° Bénéficiaire d’un régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
4d° Bénéficiaire d’une couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière en application de l’article L. 827-2 du CGFP.

Puis-je rejoindre le dispositif en cours d’année, malgré avoir été dispensé ?

Oui, l’agent du ministère peut à tout moment demander à rejoindre le dispositif, sans aucune majoration de cotisation.

Les contractuels doivent-ils entrer dans le dispositif ?

Les contractuels doivent être couverts au même titre que les fonctionnaires. Ainsi, les alternants et contractuels de droit public ou privé doivent entrer dans le dispositif.

Faut-il que je résilie mon contrat complémentaire santé actuel ?

Il est possible d’avoir deux contrats de complémentaires santé. Si ce n’est pas le souhait de l’agent, alors il est de sa responsabilité de mettre un terme à son contrat individuel santé lorsque la couverture employeur prendra effet ou de se faire dispenser. A défaut, l’agent sera affilié à 2 contrats et payera deux cotisations.
Ceci reste vrai si l’agent est couvert dans le cadre d’un référencement.

Qu’en est-il de la couverture prévoyance ?

Cette dernière a également fait l’objet de négociations interministérielles et d’un accord signé le 20 octobre 2023. Sa mise en place est prévue également pour le 1er janvier 2025. Le contrat proposé sera à adhésion facultative.