Salaires : La ministre de la Fonction Publique répond à la CFDT (09-12-21)

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Madame la secrétaire générale,

À l’occasion du lancement de la conférence sur les perspectives salariales le 19 septembre dernier, j’avais pris l’engagement, au regard du caractère évolutif de la situation économique, de vous réunir à nouveau avant la fin de l’année pour faire un point d’étape sur la mise en œuvre des mesures salariales pour 2022.

Fidèle à mon engagement,je tiens aujourd’hui cette clause de revoyure dans un contexte marqué par une nouvelle dégradation de la situation épidémique. Je n’ai aucun doute sur le fait que les agents seront au rendez-vous pour affronter ce nouveau défi et je tiens à cet égard, par votre intermédiaire, à les remercier pour leur engagement au service de nos concitoyens.

C’est en reconnaissant l’apport inestimable des agents publics à la gestion de la crise sanitaire et à la préservation de nos services publics que le Gouvernement a acté dans le projet de loi de finances pour 2022 une stabilisation des effectifs de l’État sur le quinquennat, en renforçant notamment les services publics de proximité. Il s’agit d’une décision pleinement assumée destinée à préserver tous nos services publics et à reconnaître l’action de tous ceux, titulaires comme contractuels, qui constituent notre fonction publique.

En complément de la mise en œuvre dès 2017 du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations» qui concerne l’ensemble des fonctionnaires, le Gouvernement a engagé des revalorisations sans précédent de certaines professions avec un effort inédit en faveur notamment des personnels soignants dont l’engagement pendant la crise sanitaire a été sans faille.

Les agents dont les rémunérations sont les plus faibles exigeaient également une attention et une reconnaissance particulières, eu égard à leur mobilisation pendant la crise sanitaire. Plutôt qu’une mesure générale, j’ai assumé de concentrer nos efforts sur les agents de catégorie C sans oublier aucun versant. Dès janvier 2022, qu’ils soient agents de l’État, de l’hospitalière ou de la territoriale, ils bénéficieront du relèvement de l’indice minimum de traitement, de telle sorte qu’aucun agent de la fonction publique ne sera recruté avec un traitement mensuel indiciaire inférieur au SMIC, ainsi que d’une nouvelle grille revalorisée et d’une bonification exceptionnelle d’ancienneté. J’ai également demandé aux employeurs territoriaux qui ne l’ont pas encore fait de déployer sans délai le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place en 2016.

Cette clause de revoyure de fin d’année se tient également dans un contexte marqué par une hausse de l’inflation consécutive au redémarrage de l’économie et à la flambée des prix de l’énergie.

Cette situation a conduit le Gouvernement à prendre dès le mois de novembre des mesures d’urgence destinées à préserver le pouvoir d’achat des ménages. Les agents de la fonction publique dont la rémunération est inférieure à 2000 euros net par mois percevront ainsi dès janvier une « indemnité inflation» exceptionnelle et individuelle de 100 euros afin de leur permettre de faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants.

La dynamique des prix de l’énergie va conduire à une nouvelle revalorisation du SMIC dès le 1erjanvier 2022. Par conséquent, le Gouvernement décidera un relèvement immédiat de l’indice minimum de traitement dès le 1er janvier afin qu’aucun agent ne soit rémunéré en-dessous du SMIC. C’est pour moi une question d’exemplarité puisque l’État demande aux branches du secteur privé de relever les grilles de rémunération inférieures au SMIC.

En revanche, toutes les conditions ne semblent pas aujourd’hui réunies pour une réévaluation immédiate du point d’indice. D’une part, la situation économique reste incertaine et le consensus actuel des économistes penche plutôt dans le sens d’une normalisation de l’évolution des prix.

D’autre part, une hausse du point d’indice appelle nécessairement une consultation préalable de l’ensemble des employeurs publics, en particulier des collectivités territoriales, a fortiori à quelques mois d’échéances électorales importantes.

Au-delà de la question du point d’indice, c’est l’ensemble du système de rémunération et de carrière de la fonction publique qui doit être repensé pour préserver à terme son attractivité. C’est l’objet même de la conférence sur les perspectives salariales dont j’ai confié l’animation à Paul Pény et Jean-Dominique Simonpoli. Je leur renouvelle ma pleine confiance pour établir, en lien avec l’ensemble des organisations syndicales et les employeurs publics, un diagnostic des fragilités du système et formuler des propositions ambitieuses d’évolution, tout en préservant la fonction publique de carrière à laquelle je suis profondément attachée.

C’est sur la base de cette contribution que je souhaite que soit engagée en 2022 une négociation sur les rémunérations et les carrières avec l’objectif de donner à chacun des perspectives réelles d’augmentation salariale, quelle que soit sa position dans la grille, de préserver l’attractivité et de réduire les inégalités entre les métiers pour mieux reconnaître les niveaux de qualification, et enfin d’assurer une situation équitable pour le calcul de la retraite.

Le caractère indispensable de nos services publics a été réaffirmé sans ambiguïté à l’occasion de la crise sanitaire. Il nous appartient de les protéger et de les moderniser pour les renforcer. Nos concitoyens ont reconnu l’engagement sans faille des agents publics qui méritent la reconnaissance de la Nation. C’est forte de ces convictions portées par le Président de la République et le Premier ministre que j’aborde l’avenir. Nous devons le préparer sans tarder dans le cadre de la conférence sur les perspectives salariales. Je sais pouvoir compter sur votre engagement pour porter les intérêts de tous les agents.

Je vous prie de croire, Madame la secrétaire générale, à l’assurance de ma considération distinguée.

Amélie de MONTCHALIN

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Courrier CFDT du 26 novembre 2021

Paris le 26 novembre 2021

Madame la Ministre,

Nous avons pris bonne note de votre message du 18 novembre qui confirme la « revoyure » à laquelle vous vous étiez engagée, pour tenir compte des impacts de l’inflation sur la grille de rémunération des agents publics, fonctionnaires et contractuels.

La CFDT a appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité de tenir compte de la hausse du Smic en indice dès janvier 2020. Vous avez pris les mesures qui s’imposaient au printemps 2021.

La CFDT avait porté une priorité sur les « bas salaires » lors du lancement de la conférence sur les perspectives salariales, et avait salué positivement vos annonces sur ce point (relèvement du minimum de traitement, relèvement de 8 points des premiers indices de recrutement en catégorie C, réduction de la durée de la carrière et attribution d’une bonification exceptionnelle d’une année d’ancienneté à l’issue des opérations de reclassements toujours pour les agents de catégorie C).

Pour autant, le taux de l’inflation a amené à une hausse du Smic au 1^er octobre dernier, et il convient d’anticiper ce que seront les conséquences de l’inflation sur le Smic au 1^er janvier 2022.

Dès lors, et dans le seul cadre de cette « revoyure » que nous ne confondons pas avec la conférence sur les perspectives salariales sous la conduite de messieurs Pény et Simonpoli, la CFDT tient à rappeler ses attentes dans le cadre de l’urgence liée à l’inflation, pour l’ensemble des agents publics, tous statuts et catégories confondues, quel que soit le versant auquel ils sont rattachés :

• Prise en compte de l’inflation de manière pérenne en indice (et non sous forme d’indemnité différentielle) et relèvement à l’identique du minimum de traitement avec application immédiate pour l’ensemble des agents contractuels.
• Maintien d’amplitudes de carrière valorisantes (à peine 1,4 aujourd’hui en catégorie C), dans des durées acceptables. Quand la durée de carrière pour parcourir la grille de catégorie C a été ramenée à 21 ans, celle de la catégorie B est à 31 ans.
• Maintien de la reconnaissance des niveaux de qualifications exigés lors des recrutements (seuls trois points séparent aujourd’hui le premier indice de la catégorie C de celui de la catégorie B), et valorisation des débuts de carrière. Pour mémoire, les agents de catégorie B sont les seuls à subir une durée de deux années dans le premier échelon.
• Enfin, et nonobstant la mise en œuvre d’une « prime inflation », la CFDT tient à rappeler que l’ensemble des agents subissent l’inflation et que seule une mesure générale sera de nature à revaloriser les rémunérations. À ce stade, seule une hausse de la valeur du point est de nature à répondre aux conséquences de l’inflation pour l’ensemble des agents publics.

La CFDT se tient prête à tout échange complémentaire sur l’ensemble de ses propositions et des sujets qui feront l’objet des discussions annoncées pour le 9 décembre prochain et portera, vous l’aurez compris, une attention particulière à chacune des avancées qui seront faites.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’assurance de notre respectueuse considération.