SACDD : Compte-rendu de la CAP du 14 septembre 2021
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SACDD : Compte-rendu de la CAP des Secrétaires d’Administration et de Contrôle du Développement Durable du 14 septembre 2021
Vous trouverez ci-dessous (et en pièce jointe au format PDF) le compte-rendu de la CAP des SACDD du 14 septembre 2021 qui avait à traiter cinq recours (3 sur CREP, 2 sur congés formation). Plusieurs autres points ont été abordés pendant cette séance comme : les promotions, les mobilités, le CIA, l’IFSE, la titularisation et la prolongation de stage, le taux Promus/Promouvables, le compte rendu d’entretien professionnel.
Déclaration des élues CFDT
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la CAP, cher.e.s collègues,
L’ordre du jour de la Commission Administrative Paritaire du 14 septembre 2021 porte sur l’examen de recours d’agents sur leur compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) 2019 et 2020 mais également sur des demandes de congés de formation professionnelle.
Encore une fois, la CFDT dénonce la carence de l’administration à obtenir 100 % des notifications des CREP des agents sur l’ensemble des services du Ministère et de ses services déconcentrés.
Pourtant, l’évaluation des fonctionnaires est inscrite dans le marbre et concerne tous les agents publics.
Or, un grand nombre d’agents n’ont pas d’échanges formels avec leur hiérarchie directe et donc aucun CREP. Les conséquences sont multiples au regard des témoignages que nous reçevons (avis défavorable reçu dans le cadre d’une demande de mobilité sans CREP ; absence d’inscription au tableau d’avancement depuis plusieurs années). Certaines situations individuelles sont inacceptables au regard des missions à enjeux occupées par ces agents et pour lesquels aucune évaluation, aucune appréciation sur les compétences mises en œuvre ne sont faites depuis plusieurs années consécutives malgré des demandes de régularisation à l’initiative de ces agents.
Quand la reconnaissance professionnelle fait défaut, elle se traduit par un sentiment de non-appartenance à une organisation de travail, un désintérêt porté à son travail, une défiance vis-à-vis de l’encadrement, un ressenti négatif vis-à-vis des collègues évalués et enfin une organisation de service mise à mal (arrêt maladie notamment).
Pourtant l’administration en réponse à nos déclarations antérieures n’a de cesse de rappeler que le CREP est un élément essentiel de management. Mais la CFDT constate que l’objectif 1 AGENT 1 CREP n’est toujours pas atteint malgré les notes de rappel faites aux chefs de services. Dans ces conditions, ces agents ne seront pas dans les listes de promotions pour la campagne 2022.
La CFDT demande la mise en place d’un tableau de suivi et l’application de mesures correctrices pour garantir une égalité de traitement entre agents.
Au vu des dossiers de recours CREP examinés tout au long de notre mandat, la CFDT remarque une difficulté, lors de la rédaction du CREP, à sortir du jugement personnel. Or, la subjectivité conduit de fait au recours de l’évalué sur la mesure des résultats opérationnels et l’appréciation littérale rédigées par l’évaluateur. Les accusations n’ont pas de sens ; un peu d’humanité est permis. L’entretien professionnel d’évaluation n’est pas un entretien de recadrage ni un outil à charge pour un dossier de sanction disciplinaire.
Merci pour votre attention.
Réponses de l’Administration :
Le Président de la CAP, François LEPAGE ouvre cette CAP en mode visioconférence. La difficulté de connexion d’un représentant du personnel présent sur le site de la défense a permis de tester un mode hybride présentiel et visio conférence. Si l’administration partage le sentiment des membres de siéger en présentiel, il indique que compte tenu des mesures sanitaires actuelles, les jauges d’occupation des places assises dans les salles de réunion n’autorisent pas le retour au présentiel de tous les membres.
Dès que la situation sanitaire le permettra, le mode présentiel sera privilégié.
Promotions – campagne 2022
Le calendrier a été modifié pour permettre aux harmonisateurs de communiquer à l’administration la liste des proposés de leur zone de gouvernance au 24 septembre 2021 au lieu du 15 septembre 2021.
Cette modification permettra de tenir l’objectif de publier les résultats avant le 31 décembre 2021 pour être conforme à la réglementation en vigueur.
Concernant les alertes des représentants sur l’absence d’information aux agents, l’administration n’a eu de cesse de marteler le rappel de la directive des lignes directrices de gestion en la matière aux chefs de service. L’administration reconnaît que tous les services n’ont pas pris la mesure de cet exercice à la différence d’autres pour lesquels des retours satisfaisants parviennent jusqu’aux services gestionnaires.
Le président attire l’attention des représentants sur la présentation en CTM d’une synthèse des LDG mettant en avant une approche globale par corps (CTM reporté du 09/07/2021).
Mobilité et cycles au fil de l’eau
Le président rapportera les difficultés énumérées par les représentants concernant les mobilités des catégories C même si ce n’est pas du champ de compétence de cette CAP.
Suivi des promotions de la catégorie C vers la catégorie B dans le cadre du PPCR-Protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunérations
Le président s’engage à vérifier qu’un bilan existe ou pas et vérifiera la faisabilité d’une communication aux représentants.
CIA – Complément Indemnitaire Annuel et traduction de versement sur la paie
Le président reconnaît que l’annonce de versement du CIA sur la paie de juin ou juillet 2021 annoncée par la sous-directrice n’a pu se faire. Pourtant tous les services se sont mobilisés pour atteindre l’objectif assigné. Pour remédier aux difficultés, une priorisation s’est faite d’abord pour les agents qui ont eu un changement de corps. Puis pour tous les SA non concernés par un changement de corps qui verront le CIA sur la paie de novembre 2021. C’est une grosse pression pour l’administration qui gère l’exercice promotion et CIA. Un suivi attentif sera réalisé.
IFSE – Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
L’administration remercie les représentants de lui soumettre des alertes et indique ne pas avoir connaissance de situations individuelles de baisse d’IFSE arbitraire dans le cadre de mobilité géographique. Il demande communication des dossiers concernés pour prendre l’attache des PSI et des services concernés.
Titularisation et prolongation de stage
Le président évoque l’article 25 du décret du 28 mai 1982 modifié par le décret 2020-1426 du 20 novembre 2020 (art 21) qui identifie les missions actuelles du ressort des CAP. La DGAFP a émis des directives dans ce sens.
Le président s’engage cependant à faire, régulièrement, aux représentants en CAP un point d’étape.
Un bilan oral est présenté au titre de 2021 sur les titularisations en spécialité Adm Générale :
- 93 dossiers de titularisations ont été examinés
- 89 ont reçu un avis favorable à une titularisation soit 95,7 % (arrêtés pris très rapidement)
- 4 dossiers ont reçu un avis de prolongation de stage (1 en Adm Centrale ; 3 en Services Déconcentrés).
Le président indique que la jurisprudence établie en concertation avec les représentants de la CAP au cours des mandats passés sur la prolongation de stage a été utilisée et diffusée aux services. Ainsi, la pratique de reconduire sur une année la titularisation avec une clause de revoyure régulière a été diffusée. Des améliorations sont nécessaires cependant vis-à-vis des services qui préfèrent une reconduction de la titularisation à 6 mois. Dans les faits, l’administration demande dans ce cas des compléments et éléments factuels.
Le président rappelle que l’administration sera très vigilante pour éviter toutes discriminations.
Taux Promus/Promouvables
Concernant la négociation avec la DGAFP pour l’année 2022, l’administration porte une demande de hausse sensible pour les catégories C et catégorie B. L’officialisation des taux est attendue pour communiquer à l’ensemble de la communauté de travail.
Compte rendu d’entretien professionnel
L’administration partage les observations de la CFDT sur la subjectivité. Une acculturation est à faire pour mener un entretien tout en restant sur des éléments factuels et partagés.
Concernant la demande de suivi national portée par vos représentants CFDT, nous avons pu obtenir des précisions chiffrées et éléments d’informations sur le taux de CREP signés et notifiés. De plus, un logiciel de suivi a été déployé et sera généralisé à l’ensemble des services (2023). L’essai s’est effectué et a porté sur 16 500 agents. L’administration envisage de l’étendre l’an prochain sur 27 000 agents.
En conclusion, 13 000 agents ont eu leur CREP signés et notifiés soit 75 %. L’idéal serait bien sûr d’atteindre 100 % pour pouvoir enfin dire 1 Agent 1 CREP.
Les services « bons élèves » soucieux de leurs agents et des impacts sur leur progression de carrière sont cités.
La CFDT cite, en contre exemple, un service d’île de France où les agents attendent vainement une reconnaissance de leur travail à travers un CREP inexistant lui aussi. Gageons qu’en 2023 ces agents seront partis en retraite sans obtenir une promotion. Ce n’est pas du gagnant/gagnant dans ces conditions.
Recours Compte-Rendu Entretien Professionnel 2019 et 2020
2 recours sur CREP 2019 ont été examinés.
Ces 2 recours étaient fondés sur la forme et le fond.
Avis unanime favorable de la CAP pour une révision complète du CREP d’un dossier et une demande de révision sur 3 points pour rendre le CREP cohérent tel qu’il s’est déroulé lors de l’entretien oral de l’agent.
1 recours sur CREP 2020 a été examiné.
Avis favorable unanime de la CAP pour une révision partielle du CREP sur 3 points.
L’administration annonce que le retard a été résorbé concernant le traitement des demandes de recours en CAP.
Recours demandes de Congés Formation Professionnel (CFP)
2 recours ont été examinés.
Ces deux dossiers ont constitué un cas d’école de par les échanges nourris des membres de la CAP et de l’expert de l’administration.
1er dossier
Demande de dispense de l’engagement de servir de l’agent suite à obtention d’un congé de formation et d’un CPF.
Avis CAP unanime : Favorable sous réserve. La dispense sera actée dès lors qu’il y aura reconversion aboutie de l’agent. Si l’agent dans le délai de deux ans ne se reconvertit pas, l’avis favorable sous réserve donné par la CAP n’aura alors aucun impact pour l’agent.
2e dossier
Demande de congés formation pour reconversion avec démarrage le 20 septembre 2021.
Avis favorable unanime de la CAP sur un accord de principe d’un démarrage de la formation au 20 septembre 2021, sous réserve que l’agent soit d’accord pour intégrer au plus tôt la formation et accord de l’organisme de formation permettant l’établissement de la convention bipartie.
Sinon, avis favorable unanime de la CAP sur le suivi de la formation en septembre 2022.
Le président conclue en soulignant l’utilité de ces échanges en CAP, car l’administration était partie sur d’autres scénarios. Au cours de cette CAP, l’administration a essayé d’être la plus constructive possible pour faciliter le souhait de reconversion des agents. Rappelons, que le congé de formation impacte la rémunération. Pour information, l’administration indique que 30 demandes de congé formation ont été sollicitées (3/4 proviennent de femmes ; la moitié des agents qui utilise ce dispositif sont des catégories B).
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Vous trouverez ci-dessous le lien vers :
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Pour tout renseignement complémentaire concernant cette session, contacter les élues CFDT :
Régine GALTIER : regine.galtier@developpement-durable.gouv.fr – DEAL Réunion – 02 62 40 25 41
Isabelle HARTMAYER : isabelle.hartmayer@drome.gouv.fr – DDT 26 – 04 81 66 82 73
