Rupture conventionnelle : Toujours en attente du modèle de convention !
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Rupture conventionnelle : Toujours en attente du modèle de convention ! (06-02-20)
C’est peu de dire l’impatience des agents potentiellement intéressés, des organisations syndicales sollicitées, des responsables des ressources humaines des services, sur la parution de l’arrêté spécifique à un modèle de convention pour une rupture conventionnelle effective depuis le 1er janvier 2020. Les services de Bercy n’arrêtent pas de promettre une sortie prochaine qui tarde à venir.
Confrontés aux demandes des agents, et dans l’impossibilité de répondre, par exemple, sur le montant exact de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC), certains services DRH, notamment en DDT, espèrent des directives des ministères sous forme de circulaire qui risquent aussi de se faire attendre encore longtemps.
A lire l’article du toujours bien renseigné « Acteurs Publics », il semblerait que sur le modèle de convention, les choses se décantent … (voir ci-dessous)
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Le modèle de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique suscite l’impatience (Acteurs Publics – 06-02-20)
Par Bastien Scordia
Prévu par le décret de décembre dernier sur la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, dont les mesures sont entrées vigueur au 1er janvier, l’arrêté du gouvernement fixant le modèle de convention de rupture est en attente de publication. Il sera publié “dans les tous prochains jours”, indique-t-on à Bercy en précisant que ce texte fixera un modèle “que les administrations peuvent adapter en tant que de besoin et non un modèle obligatoire de convention”.
C’est un texte qui est particulièrement attendu par les représentants du personnel, les responsables des ressources humaines et les praticiens du secteur public. Comme le prévoit le décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, la convention de rupture conventionnelle “est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique”. Or ce texte n’est pas encore publié, alors que les dispositions du décret sont elles-mêmes entrées en vigueur depuis le 1er janvier dernier.
Pour rappel, cette convention doit notamment fixer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire ou de l’agent contractuel concerné.
Cette absence d’arrêté inquiète notamment le député RN Bruno Bilde, qui a posé une question écrite au ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, mardi 4 févier. “Alors que des rendez-vous ont déjà pu avoir lieu entre des employeurs publics et des agents publics et ont parfois pu aboutir à des accords conventionnels de rupture”, l’absence d’arrêté fixant le modèle de convention “laisse planer un risque juridique sur les ruptures conventionnelles qui ont déjà pu être signées”, indique le député dans cette question [cliquez ici pour la consulter].
Enjeux financiers
En plus d’interroger l’exécutif sur la date de publication prévue pour l’arrêté ministériel, le parlementaire demande aussi au gouvernement “de lui confirmer que les conventions d’ores et déjà signées et transmises au contrôle de légalité ne souffriront pas de déférés préfectoraux eu égard à ce problème de calendrier gouvernemental”.
“Certains de nos clients sont très impatients comme plusieurs d’entre eux ont déjà l’accord pris avec les agents et souhaiteraient passer les conventions très vite, c’est-à-dire avant les municipales, abonde Lorène Carrère, avocate au sein du cabinet Seban & Associés. Comme ils sont soucieux de respecter la nouvelle procédure et inquiets des contrôles des chambres régionales des comptes à ce sujet, ils ne veulent pas le faire dans leur coin et souhaitent ainsi que la décision soit incontestable compte tenu des enjeux financiers.”
Modèle adaptable
Sollicité par Acteurs publics, l’entourage du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, indique que l’arrêté en question “sera publié dans les tous prochains jours” et que celui-ci “fixe un modèle que les administrations peuvent adapter en tant que de besoin et non un modèle obligatoire de convention”.
Entrées en vigueur au 1er janvier, les dispositions du décret de décembre 2019 “ne sont donc pas conditionnées à la publication de l’arrêté pour déployer leurs effets juridiques”, poursuit-t-on à Bercy, “sous réserve que l’autorité administrative qui a conclu la rupture conventionnelle avec un agent ait bien la qualité juridique pour le faire”.
L’entourage du secrétaire d’État relève aussi que “les délais minimum imposés par le décret pour conclure une rupture conventionnelle régulière sont tels (10 jours minimum pour organiser le premier entretien, 15 jours minimum pour organiser la signature à la suite du dernier entretien conclusif) que fort peu de ruptures conventionnelles ont dû être signées en janvier”. Et ce “à supposer même que certaines demandes aient été valablement notifiées dès le 1er janvier (par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en mains propres), et qu’un seul entretien ait été organisé pour la conclure”.
Par Bastien Scordia
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Nous vous avons laissé, ci-dessous, l’article relatif aux calculateurs des montants plancher et plafond de l’ISRC.
Rupture conventionnelle : Calculez VOUS-MÊME vos montants plancher/plafond de l’ISRC
Pour l’instant, aucune circulaire ou note ne précise comment doit être attribuée l’ISRC, entre les montants plancher et plafond.
Certains SG des DDT disent être en attente d’une circulaire ministérielle. Un Guide DGAFP dédié sur le sujet est également attendu.
Vous trouverez en téléchargement ci-dessous un fichier Excel (xls) et/ou un fichier LibreOffice (ods) qui vous permettra de calculer vous-même vos montants plancher et plafond de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).
Ces calculs sont inspirés du décret 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif au calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.
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Pour effectuer le calcul, vous devrez connaître votre indice majoré (IM) et le montant mensuel de vos primes et indemnités (pensez éventuellement à l’indemnité de résidence, à la NBI, au supplément familial de traitement). Ces renseignements se trouvent sur votre feuille de paye (normalement, de l’année civile précédant la date d’effet souhaitée de la rupture conventionnelle). Pour les OPA (ou autres corps dont la rémunération ne dépend pas d’un indice), voir plus bas.
Seulement 3 cases à remplir :
- Entrez votre indice majoré (IM) dans la première case verte
- Entrez le montant mensuel de vos primes et indemnités (1) dans la seconde case verte
- Entrez votre ancienneté dans la troisième case verte.
Pour mémoire :
Le montant plancher résulte du calcul suivant (avec une prise en compte d’un maximum d’ancienneté de 24 ans)
- Les 10 premières années, le calcul se fait sur 1/4 du salaire mensuel par an,
- Les 5 années suivantes, le calcul se fait sur 2/5 du salaire mensuel par an,
- Les 5 années suivantes, sur 1/2 du salaire mensuel par an,
- Et les 4 années suivantes sur 3/5 du salaire mensuel par an.
Le montant plafond de l’indemnité ne peut pas dépasser un mois de salaire par année d’ancienneté dans la limite de 24 mois.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle n’est pas imposable dans la limite de 243 144 € et est nette de prélèvement social dans la limite de 81 048 €. Le Parlement pourra augmenter ces plafonds chaque année.
La rémunération brute de référence est celle de l’année civile précédant la date d’effet de la rupture conventionnelle.
(1) La rémunération brute de référence est composée du traitement indiciaire, des primes, des indemnités (dont l’indemnité de résidence, la NBI, le supplément familial de traitement)
Sont exclues de la rémunération brute de référence :
- les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais,
- les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer,
- l’indemnité de résidence à l’étranger,
- les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations,
- les indemnités de jury ou d’enseignement,
- les indemnités non directement liées à l’emploi.
L’IDV (Indemnité de Départ Volontaire) est supprimée (30-06-2020) sauf en cas de restructuration. Voir de quoi il s’agit sur le site Service-public.fr.
FICHE RÉCAPITULATIVE :
Une fiche spéciale a été mise en ligne sur le site de l’administration française : service-public.fr
CALCULATEUR OPA :
Les OPA n’étant pas sur des grilles avec indices, mais sur un salaires de base (horaire et/ou mensuel), ces agents devront utiliser les feuilles de calcul qui leur sont dédiées.
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Pour nous contacter : e-mail = Cfdt-Ufe@i-carre.net
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A TELECHARGER :
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- Article du 16 octobre 2019 : Quel montant pour l’indemnité de rupture conventionnelle des fonctionnaires/
Autres articles sur le même sujet :
- La rupture conventionnelle dans la fonction publique (article publié par le Spagri-CFDT)
- Rupture conventionnelle de droit public : procédure et montant (article publié par le Sgen-CFDT).
- Service-public.fr : la rupture conventionnelle
