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Rupture conventionnelle : le modèle de convention enfin publié !

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Rupture conventionnelle : le modèle de convention enfin publié ! (12-02-20)

Le Ministère de l’Action et des comptes publics vient enfin de publier l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

L’arrêté prévoit 4 modèles de convention applicables :

  • aux fonctionnaires (annexe 1),
  • aux contractuels (annexe 2),
  • aux ouvriers d’État (annexe 3),
  • aux praticiens en CDI relevant de l’article l. 6152-1 du code de la santé publique (annexe 4)

Ces modèles n’ont qu’une valeur indicative, précise l’entourage du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics (Bercy a précisé que l’arrêté fixe un modèle “que les administrations peuvent adapter en tant que de besoin et non un modèle obligatoire de convention »). Ainsi, un juge ne pourra pas considérer qu’une convention est caduque au motif qu’elle ne respecte pas scrupuleusement le modèle conçu par l’État. De plus, les administrations et les collectivités territoriales pourront prévoir d’autres clauses, dès lors que celles-ci respectent le droit. Elles auront tout de même intérêt à examiner de près les modèles de convention. Pour cause : ils ont été rédigés dans un souci évident de sécurité juridique. À cette aune, certaines clauses paraissent indispensables. Comme celle prévoyant que l’agent « déclare être informé des conséquences de la cessation définitive de ses fonctions ».

La convention définit les conditions dans lesquelles doit s’exécuter la rupture conventionnelle. Ces conditions ont été établies préalablement par l’employeur et l’agent au cours d’un ou plusieurs entretiens.

Le document fixe en particulier le montant de l’indemnité spécifique que perçoit l’agent, en contrepartie de la cessation définitive de ses fonctions.

 

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Nous vous avons laissé, ci-dessous, l’article relatif aux calculateurs des montants plancher et plafond de l’ISRC.

Rupture conventionnelle : Calculez VOUS-MÊME vos montants plancher/plafond de l’ISRC

Pour l’instant, aucune circulaire ou note ne précise comment doit être attribuée l’ISRC, entre les montants plancher et plafond.
Certains SG des DDT disent être en attente d’une circulaire ministérielle. Un Guide DGAFP dédié sur le sujet est également attendu.

Vous trouverez en téléchargement ci-dessous un fichier Excel (xls) et/ou un fichier LibreOffice (ods) qui vous permettra de calculer vous-même vos montants plancher et plafond de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).

Ces calculs sont inspirés du décret 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif au calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.

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Pour effectuer le calcul, vous devrez connaître votre indice majoré (IM) et le montant mensuel de vos primes et indemnités (pensez éventuellement à l’indemnité de résidence, à la NBI, au supplément familial de traitement). Ces renseignements se trouvent sur votre feuille de paye (normalement, de l’année civile pré­cé­dant la date d’effet souhaitée de la rup­ture conven­tion­nelle). Pour les OPA (ou autres corps dont la rémunération ne dépend pas d’un indice), voir plus bas.

Seulement 3 cases à remplir :

  1. Entrez votre indice majoré (IM) dans la première case verte
  2. Entrez le montant mensuel de vos primes et indemnités (1) dans la seconde case verte
  3. Entrez votre ancienneté dans la troisième case verte.

Pour mémoire :

Le montant plancher résulte du calcul suivant (avec une prise en compte d’un maximum d’ancienneté de 24 ans)

  • Les 10 premières années, le calcul se fait sur 1/4 du salaire mensuel par an,
  • Les 5 années suivantes, le calcul se fait sur 2/5 du salaire mensuel par an,
  • Les 5 années suivantes, sur 1/2 du salaire mensuel par an,
  • Et les 4 années suivantes sur 3/5 du salaire mensuel par an.

Le montant plafond de l’indemnité ne peut pas dépasser un mois de salaire par année d’ancienneté dans la limite de 24 mois.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle n’est pas imposable dans la limite de 243 144 € et est nette de prélèvement social dans la limite de 81 048 €. Le Parlement pourra augmenter ces plafonds chaque année.

La rému­né­ra­tion brute de réfé­rence est celle de l’année civile pré­cé­dant la date d’effet de la rup­ture conven­tion­nelle.

(1) La rémunération brute de référence est composée du traitement indiciaire, des primes, des indemnités (dont l’indemnité de résidence, la NBI, le supplément familial de traitement)

Sont exclues de la rémunération brute de référence :

  • les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais,
  • les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer,
  • l’indemnité de résidence à l’étranger,
  • les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations,
  • les indemnités de jury ou d’enseignement,
  • les indemnités non directement liées à l’emploi.

L’IDV (Indemnité de Départ Volontaire) est sup­pri­mée (30-06-2020) sauf en cas de restruc­tu­ra­tion. Voir de quoi il s’agit sur le site Service-public.fr.

 

FICHE RÉCAPITULATIVE :

Une fiche spéciale a été mise en ligne sur le site de l’administration française : service-public.fr

 

CALCULATEUR OPA :

Les OPA n’étant pas sur des grilles avec indices, mais sur un salaires de base (horaire et/ou mensuel), ces agents devront utiliser les feuilles de calcul qui leur sont dédiées.

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Pour nous contacter : e-mail = Cfdt-Ufe@i-carre.net

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