RIFSEEP : Réunion DRH / OS du 17 juillet 2018 sur le RIFSEEP 2018
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RIFSEEP : Réunion DRH / OS du 17 juillet 2018 sur le RIFSEEP 2018
Une réunion présidée par Jacques Clément, Directeur des ressources humaines (DRH) s’est tenue le 17 juillet en présence des organisations syndicales. Le thème de cette réunion est la note de gestion 2018 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) concernant certains agents affectés au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES) et au Ministère de la Cohésion des Territoires (MCT).
Cette réunion était aussi destinée à présenter la note de gestion 2018 relative à la mise en oeuvre du complément indemnitaire annuel (CIA) de certains agents bénéficiant du RIFSEEP, affectés aux MTES et MCT.
En déclaration liminaire, la CFDT a demandé le rétablissement d’une possibilité de recours pour les agents concernés, devant la commission administrative paritaire (CAP) compétente à leur égard, afin qu’elle puisse statuer sur les modalités de classement dans un groupe pour l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ou sur le montant du CIA.
La CFDT a demandé également des précisions sur l’application du RIFSEEP aux corps techniques, ainsi que des précisions sur les modalités d’application de ces notes de gestion aux permanents syndicaux.
Le DRH, Jacques Clément, a répondu au fil de l’eau à l’ensemble des questions des organisations syndicales (OS) présentes.
Concernant la note de gestion 2018 du CIA, celle-ci fait suite à un arbitrage rendu fin juin du Ministère des comptes publics. Ce n’est pas une mesure catégorielle qui s’applique à tous les agents. Le DRH nous affirme que l’enveloppe budgétaire dégagée est de 6 M d’€. Il existe selon ses dires une certaine pérennité pour 2019,2020…
Dans la mise en application de ce CIA, chaque agent devra faire très attention à son compte rendu d’entretien professionnel (CREP) car c’est à l’aune de cet entretien que le chef de service, représentant l’employeur fixera le niveau du CIA de la personne placée sous son autorité hiérarchique. Pour le détail des modalités, il faut se référer à la note de gestion du CIA pour 2018 ci-joint.
Il faut voir ici que cette enveloppe est contrainte et est destinée aux 16 000 agents MTES/MCT concernés par le RIFSEEP. Tous les agents ne seront pas logés à la même enseigne, c’est une part de la rémunération, mais au mérite !
A la question sur le recours d’un agent sur le montant de son CIA, il est répondu que conformément à la note de gestion, c’est le recours devant le Tribunal administratif qui prévaut.
A la question sur la mise en place de commissions indemnitaires, là encore le DRH coupe court à toutes discussions en se retranchant derrière l’illégalité de la communication de données individuelles.
A la question du paiement des intérims devenu illégal dans un dispositif administratif précédent, le DRH indique que le CIA permet à l’employeur de prendre en compte les situations d’intérim.
Contrairement à la version de la note de gestion étudiée en séance, l’Administration va instaurer une proratisation du montant du CIA en fonction du temps de travail, sauf dans les cas du congé maternité ou paternité.
Pour les établissements publics, l’Administration souhaite inciter l’ensemble de ces derniers à mener une politique indemnitaire similaire à celle des MTES/MCT afin que cette question ne soit pas un frein à la mobilité.
Au sujet de la note de gestion RIFSEEP 2018, il existe des problématiques similaires à celles du CIA.
En effet, la possibilité du recours devant la CAP compétente n’existe pas.
Pour la CFDT, on peut y voir un affaiblissement de cette commission, voir les prémices de sa disparition progressive !
Nous avons fait remarquer que beaucoup d’agents n’avaient pas eu la notification de leur IFSE en 2017, voir en 2016!
Pour la DRH, elle reconnaît qu’il perdure des dysfonctionnements et que la notification doit se faire dans des délais raisonnables. C’est l’employeur qui doit la conduire.
Le DRH indique que ses services vont mettre en place un dispositif d’automatisation de cette démarche de notification pour les agents du MTES/MCT, de VNF et du CEREMA.
Quant à la cotation des postes, il affirme que des progrès tangibles ont été réalisés.
A la question sur la dérogation des RIFSEEP des corps techniques du MTES/MCT, l’Administration a porté la demandé de dérogation auprès de la DGAFP.
Le DRH laisse entendre que le MTES/MCT souhaite un maintien des corps techniques dans un système indemnitaire dérogatoire au RIFSEEP. Cependant, il précise aussi qu’il n’y aura pas d’enveloppe budgétaire supplémentaire pour l’indemnitaire de ces personnels contrairement au CIA pour les personnels soumis au RIFSEEP.
Pour la CFDT il se pose alors la problématique des Inspecteurs des Affaires Maritimes (IAM) devenus Ingénieurs des travaux publics de l’Etat (ITPE) maintenus dans le RIFSEEP.
La CFDT a mainte fois appelé l’attention de la DRH sur le différentiel indemnitaire défavorable provoqué par cette situation et appelé à un rééquilibrage.
Le DRH a indiqué en réponse que si les corps techniques devaient intégrer le RIFSSEP, une note de gestion serait alors produite intégrant toutes les particularités des corps considérés, les ex-IAM en faisant partie.
Dans le cas où la dérogation demandée pour le maintien des corps techniques en dehors du RIFSEEP est acceptée, le DRH indique que des modalités de traitement seront alors à déterminer pour les ex IAM, pour qu’il n’y ait pas de différence de traitement.
Au sujet des corps techniques du MTES/MCT, le DRH a par ailleurs indiqué que, pour le régime indemnitaire des ITPE « hors classe», la question est à l’arbitrage ce qui retarde les nominations dans ce nouveau grade. Si les décisions devaient tarder, il existe une possibilité non négligeable de refaire voter, pour le scrutin relatif à la CAP, les ITPE en 2019.
A l’heure du bilan de cette réunion de présentation, la CFDT ne peut que constater que l’Administration est en train de mettre en pratique les consignes gouvernementales sur la rémunération au mérite avec la mise en place du CIA.
Il est aussi très clair que les CAP vont également perdre de leur importance. Les bilans annuels de l’IFSE et du CIA ne seront présentés que pour information dans les CT locaux.
La CFDT restera attentive à l’évolution du RIFSEEP (IFSE et CIA) et à ses conséquences pour les personnels concernés, en participant notamment aux réunions organisées par la DGAFP.
En pièces jointes, les projets de notes de gestion du RIFSEEP et CIA 2018
