RIFSEEP 2020 : Réunion du 19 juin 2020

RIFSEEP 2020 : Réunion du 19 juin 2020

Une réunion présidée par Jacques Clément, Directeur des ressources humaines (DRH) s’est tenue le 19 juin en présence des organisations syndicales. Le thème de cette réunion était la présentation de mesures techniques qui ont vocation à être intégrées à la note de gestion 2020 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) concernant certains agents affectés au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) et au Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales (MCTRCT).

Pour la CFDT y participaient Stéphane Keraudran, Joël Paganin, André Chevassus-Rosset, Patrick Becker et Jeannine Magrex.

Le DRH, Jacques Clément a présenté globalement les mesures, certaines sont génériques et transversales d’autres sont plus spécifiques comme celles sur les ex-inspecteurs des Affaires Maritimes (IAM) devenus ingénieurs des travaux publics de l’État (ITPE), ou celles sur les architectes urbanistes de l’État (AUE) ou encore les officiers de port (OP) et officiers de port adjoints (OPa). Des réunions spécifiques seront organisées sur ces corps spécifiques.

Les organisations FO, CGT ET FSU ont fait part de leur déclaration liminaire ; la CFDT n’a pas souhaité faire de déclaration liminaire et a souhaité intervenir au fil de l’eau durant la réunion au fur et à mesure des sujets abordés.

De manière générale, le DRH indique que même si un recours sur la note de gestion 2016 sur le RIFSEEP a été déposé auprès du Conseil d’État, des réunions spécifiques découleront des conséquences de l’arrêt du Conseil d’État. La note de gestion 2020 sera une nouvelle version du dispositif avec des évolutions significatives.

Ce régime indemnitaire continuera à s’appliquer aux agents des corps versés dans ce système. L’enveloppe budgétaire consacrée aux régimes indemnitaires sera bien celle indiquée par la Ministre, 6,3 millions d’euros et qu’elle ne sera pas réduite compte tenu du contexte COVID.

Fiche sur la clause de réexamen

La DRH a présenté les mesures qui vont s’appliquer ont agents des corps qui ont intégré le RIFSEEP au 01/01/2016. L’Administration précise les conditions de la clause de réexamen des 4 ans (01/01/2016 – 01/01/2020) principe des années glissantes En sont exclus les agents qui sont rentrés dans le système après. Il est proposé une augmentation de 200 € de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE).

La CFDT a demandé que le changement de fonctions, intervenu au cours de la période de référence de quatre ans et qui aura été neutre sur le montant de l’IFSE de l’agent, ne soit pas un motif d’exclusion du droit à la revalorisation quadriennale, dès lors que le changement de fonction n’aura pas eu d’effet sur l’IFSE.

La CFDT a demandé que la revalorisation soit bien de 200 € et ne soit pas modulée. (ex pour une augmentation obtenue de 180 €, que le montant versé soit bien de 200 € et non 20 € [200 – 180]!)

Le DRH indique que la période prise en compte sera du 01/01/2016 au 31/12/2019.

L’augmentation de l’IFSE ( 200 €) sera versée à l’ensemble des personnels concernés sans modulation. La rédaction de la fiche sera revue en conséquence.

Il indique cette réévaluation de l’IFSE sera large et globale. Toutefois dans le cas où un agent ne donne pas satisfaction dans sa manière de travailler, l’augmentation pourra na pas être octroyée.

La CFDT a demandé que, dans ces cas-là, la sanction soit notifiée à l’agent avec précisions sur les délais et voies de recours.

Le DRH indique que la prise en compte de la manière de servir insatisfaisante est très exceptionnelle au MTES et que la DRH sera vigilante sur la posture des chefs de service sur ce sujet. Une notification avec délais et voies de recours sera effectuée auprès des agents concernés.

Le DRH a accepté d’inscrire le principe dans la note de gestion.

A la question de l’application de l’augmentation de l’IFSE aux corps qui avaient bénéficié durant cette période d’une revalorisation catégorielle, le DRH a indiqué qu’il va revoir son approche sur cette question.

Sur la mise en œuvre, c’est une approche centralisée qui sera privilégiée, les services limitant leurs interventions à la notification des situations individuelles délicates ne permettant pas une augmentation de l’IFSE de 200 €.

La DRH a rappelé que tous les agents payés par le MTES, programme 217, sont pris en compte, donc cela concerne bien les agents des directions départementales des territoires et de la mer (DTT, DTTM).

Pour les établissements publics, ces derniers sont libres d’appliquer ou non la clause de réexamen. L’enveloppe budgétaire pour les mesures indemnitaires ne les concerne pas.

Fiche sur les mobilités

Le DRH propose une évolution indemnitaire en cas de changement de poste au sein d’une même groupe uniquement dans le cas où l’agent change de direction. La baisse indemnitaire en cas de changement de groupe descendant sera supprimée et il est proposé de diminuer de manière sensible les réductions indemnitaires en cas de mobilité de l’administration centrale vers les services déconcentrés.

De manière générale, les organisations syndicales (OS) ont demandé à l’administration de ne pas limiter l’évolution indemnitaire aux changements de groupe ou de résidence administrative, mais de prendre également en compte les changements dans les mêmes services du fait des réorganisations.

La CFDT a insisté sur le fait que la barrière des 3 années dans le poste occupé pour pouvoir bénéficier de ces mesures soit revue à l’aulne des multiples réorganisations qui n’attendent pas 3 ans pour être mises en œuvre !

Le DRH répond que même s’il entend la remarque, il ne souhaite pas prendre en compte les changements de fonctions dans les mêmes services. Pour ce qui est des réorganisations, les agents peuvent bénéficier de mesures spécifiques.

Fiche sur l’alignement indemnitaire des agents affectés en Seine Saint-Denis sur le régime indemnitaire des agents de l’Administration centrale

La DRH a présenté ce dispositif destiné à inciter la mobilité des agents du périmètre ministériel vers ce département. Il tend également à permettre leur maintien en poste dans ce département.

La CFDT fait remarqué que ce dispositif doit être appliqué à l’ensemble des agents concernés par le RIFSEEP et non pas comme indiqué uniquement aux agents des corps administratifs. Le DRH va faire modifier cette donnée.

Pour les OS qui ne remettent pas en cause cette mesure, il y a quand même un risque juridique du fait de l’hétérogénéité du traitement des agents des MTES, MCTRCT en région Île-de-France.

Fiche sur le complément indemnitaire annuel (CIA)

La DRH présente la mesure qui consiste en une augmentation du CIA dans l’objectif de renforcer la prise en compte de la manière de servir dans l’indemnitaire.

La CFDT demande que l’augmentation en pourcentage soit la même pour toutes les catégories.

Les OS demandent aussi de bien faire attention que la situation de crise sanitaire ne vienne pas perturber l’appréciation de la manière de servir au moment de l’attribution du CIA.

Pour le DRH, c’est une application homogène de l’augmentation aux différentes catégories, il ne revient pas sur les propositions faites. Pour ce qui est du bilan du CIA, il pense que c’est à chaque service de le faire dans les comités techniques. Il précise que des consignes précises ont été données aux services afin d’éviter que la modulation soit altérée par la situation individuelle des agents durant le confinement.

Il précise en outre que l’évolution pour tous les services d’Île-de-France prendra du temps compte tenu des contraintes budgétaires ! Une réflexion est en cours pour les établissements publics.

Fiche ITPE ex-IAM

La DRH présente les ajustements indemnitaires au titre de l’année 2020 lorsque les montants sont inférieurs aux montants de l’IFSE définis par grade.

Des sous groupes en G2 et G3 sont créés afin d’augmenter certains barèmes de l’IFSE.

Le DRH indique également le basculement de ce groupe d’ITPE (ex-IAM) au régime de primes des ITPE.

La CFDT demande des précisions sur les modalités et le calendrier.

Le DRH indique qu’une réunion technique va se tenir très rapidement sur le sujet avec les OS, Le calendrier évoqué est une application de cette bascule au 01/01/2021 ou 01/01/2022 avec toutes modalités afférentes.

La situation des agents « Berkani » est à évoquer lors de l’agenda social et une réunion spécifique Architectes Urbanistes de l’État est à programmer dans les prochaines semaines.