Réunion relative à la cartographie des Comités Sociaux d’Administration (CSA) 2022
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Réunion relative à la cartographie des Comités Sociaux d’Administration (CSA) 2022 (12-02-21)
Une réunion s’est tenue le 12/02/2021, entre la DRH du ministère et les organisations syndicales. Elle abordait la future cartographie des Comités Sociaux d’Administration (CSA) à partir de janvier 2023, dans les ministères MTE/MCTRCT/Mer.
Pour mémoire : La loi n° 2019–828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 4) a créé une nouvelle instance, dénommée comité social d’administration (CSA). Cette instance est née de la fusion des actuels comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que, au-delà d’un certain seuil d’effectifs, d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de cette même instance. Les dispositions relatives à l’organisation, à la composition et aux élections des CSA entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique (prévu en décembre 2022), tandis que celles relatives à leurs compétences et à leur fonctionnement entreront en vigueur au 1er janvier 2023, une fois ces CSA constitués.
Lire ICI le compte-rendu de la réunion du 12 février 2021
