Réunion Direction Générale des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l’Aquaculture (DGAMPA) – OS du 7 avril 2022
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Une réunion présidée par Eric Banel, Directeur Général des Affaires Maritimes de la Pêche et de l’Aquaculture (DG AMPA) s’est tenue le 7 avril en présence des organisations syndicales.
Vos représentants CFDT : Christine Dréan, Christian Jacob, Philippe Gahinet, Ludovic Peuch, François Yvon et Stéphane Keraudran,
Cette réunion est notamment consacrée à un point d’actualité sur la DG AMPA, un point sur la délivrance des permis de navigation à durée illimitée (PNI), un point sur la démarche de déconcentration des autorisations de pêche et un point d’étape sur la démarche compétences « mer ».
Dans son propos introductif, la CFDT a rappelé son souhait de voir le directeur de cette nouvelle structure administrative, peser sur la DRH pour faire avancer les différents chantiers comme l’ouverture d’un plan de requalification ambitieux pour les personnels maritimes des catégories B et C.
La CFDT a aussi rappelé qu’elle a interpellé la DG sur les questions liées au risque juridique impliquant les inspecteurs de la sécurité des navires (ISN) sans le processus de délivrance du permis de navigation à durée illimitée (PNI), à l’exposition des personnels à la fibre d’amiante et à d’autres sujets encore. La CFDT attend des réponses.
Pour la CFDT, beaucoup de chantiers sont ouverts ou sont à ouvrir. Il faut pouvoir offrir un réel avenir professionnel aux agents de l’administration maritime et cela dans un avenir proche.
Direction Générale des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l’Aquaculture (DG AMPA)
Le DG, Eric Banel, a présenté rapidement la structure de cette nouvelle direction (voir notre article sur le sujet).
Face aux critiques sur cette direction qui peut paraître à « l’ancienne », le DG a défendu le bilan de « Administration Maritime 2022 » qui a conduit, selon ses propos, à cette nouvelle structure administrative, qui représente l’avenir indépendamment des échéances électorales.
Il a annoncé que le plan « Administration Maritime 2027 » permettra de parachever cette œuvre de modernisation.
Les organisations syndicales (OS) ont toutes pointé du doigt, la difficulté d’avoir une administration maritime scindée en deux avec les DIRM d’un côté dépendant du ministère de la Mer et les DML dépendant du ministère de l’Intérieur. L’exemple le plus flagrant est celui des difficultés administratives rencontrées dans la mobilité des agents du dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) embarqués sur les patrouilleurs (DIRM) et les agents des ULAM (DTTM/DML), alors que les métiers sont par ailleurs les mêmes.
Délivrance des permis de navigation illimités (PNI)
La DG AMPA a rappelé l’état d’avancement de cette réforme.)
Actuellement seule une infime quantité des permis de navigation délivrés depuis le 1er janvier 2022. Seulement 13,5 % du nombre total seraient des PNI ! Il y aurait de surcroît des disparités de traitement entre les centres de sécurité des navires.
L’administration insiste sur cette réforme qui, pour elle, est le seul possible pour dégager du temps agent pour de nouvelles missions.
Elle souhaite mettre en place un groupe de travail sur le sujet afin de lever les nombreux blocages locaux, régionaux voir nationaux. Il est question de mettre en place des obligations déclaratives pour les armateurs. Les visites ciblées prévues dans la 2ème phase de cette réforme, seront mises en place ultérieurement.
La CFDT demande une réponse à son courrier sur les risques juridiques encourus par les ISNPRPM qui signent les PNI. L’analyse de la direction des affaires juridiques n’apporte pas toutes les réponses.
La CFDT demande à la DG AMPA un dialogue franc, conduit sur le constat d’une situation ou l’administration a établi et pérennisé un régime d’inspection, fondé sur une ligne réglementaire teintée de dérogations dont il convient de rappeler la proportion importante d’absence de fondement réglementaire. Ainsi donc, les ISNPRPM se trouvent actuellement dans la difficile situation de prendre l’entière responsabilité, de manière isolée, de délivrer un PNI au regard de la réglementation applicable au navire et dans un cadre juridique et réglementaire dont l’absence de respect impliquerait leur seule responsabilité juridique. Cette situation est avérée dans un nombre de cas qu’il convient de ne plus sous-estimer ! La CFDT remarque également qu’il n’est jamais fait cas explicitement d’une autorité compétente dans la note présentée au CSN en ce début d’année, pour rétablir quelques écarts réglementaires constatés. L’ISNPRPM est donc seul désigné par l’administration pour « laver plus blanc » : cette inversion de responsabilité n’est définitivement pas acceptable pour la CFDT.
La DG AMPA n’apporte pas de réponse.
Les OS mettent en exergue la difficulté de formation sur le terrain, pour les agents entrant dans la profession du fait de la diminution mathématique du nombre de visites en application de cette réforme.
La DG AMPA répond qu’un écrit sera adressé aux OS.
Déconcentration des autorisations de pêche
La DG AMPA a présenté la déconcentration de la fonction autorisations de pêche contingentées comme les autorisations européennes et nationales de pêche (AEP et ANP) vers les DIRM. La commission centrale de gestion de la ressource halieutique gardera un contrôle de 2nd niveau. Cette mesure est présentée comme une mesure de simplification.
La CFDT favorable aux mesures de déconcentration, souligne quand même que dans certaines régions les DIRM s’appuient sur les services des DTTM/DML pour la délivrance des AEP ANP. Dans beaucoup de DML et au motif que les missions délivrances des AEP ANP sont des missions relevant de la DIRM, les DTTM ont tendance à faire porter la résorption d’effectifs précisément sur ces missions. Il y a là un vrai point de vigilance. On en revient à cette administration maritime scindée en deux.
Démarche « compétences mer »
La DG AMPA a présenté succinctement sa politique en matière de gestion prévisionnelle des ressources humaines à compétence « mer ».
Elle souhaite mettre en valeur les compétences existantes ce qui a été commencé par la création d’un comité de domaine « Mer » mais elle souhaite également chercher de nouvelles compétences utiles pour l’avenir de cette administration.
Une étude va être lancée sur l’ensemble des corps « mer ». Elle analysera les besoins et les déroulements de carrière en les comparant à d’autres corps de l’administration en général.
La première composante de l’administration de la mer à être étudiée sera les Phares et Balises. Il y aura une démarche d’analyse des risques de pénurie de compétences (fin de recrutement des OPA), d’analyse de l’évolution des établissements de signalisation maritime (ESM) et d’analyse de l’évolution des techniques.
Pour la DG AMPA, il y a des nouvelles compétences à développer et des travaux à externaliser.
La CFDT pose comme préalable que l’État doit se réinvestir dans les Phares et Balises. Il y a eu que trop de diminution de moyens techniques et humains ! Les ESM se dégradent ! Les Phares et Balises méritent que la DG AMPA s’y intéresse et cela pour le bien commun des usagers de la mer.
Après une réunion menée au pas de charge, la CFDT n’a pas eu de réponse à toutes ses questions notamment sur un plan de requalification ambitieux pour les catégories B et C, l’exposition à la fibre d’amiante ou encore les lycées maritimes.
Le DG AMPA n’a pas souhaité aborder tous les sujets ou plutôt les a éludés. Sa manière de conduire cette réunion n’est pas de bon augure pour un dialogue social raisonnable au sein de l’administration maritime. Les OS se joignent unanimement à ce constat et réclament une inflexion majeure de la posture directoriale ! On sait ce que l’on perd, on ne sait pas ce que l’on gagne !
Si vous souhaitez participer aux échanges avec la DAM ou simplement dialoguer sur les sujets de l’Administration de la Mer, vous pouvez contacter vos représentants CFDT dans vos services ou régions respectives.
Pour tout contact le réflexe info : www.cfdt-ufetam.org et la liste de vos correspondants.
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Pour information : le relevé de conclusions fait par l’administration
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