Réunion de l’Action Sociale Interministérielle du 6 mai 2020

• Garde d’enfant :

La CFDT demande, dans le cadre de l’épidémie, un CESU (Chèque Emploi Service Universel) exceptionnel avec d’autres critères à hauteur 300 € par enfant pour les agents en présentiel de la FPE, au même titre que dans la FPH, et la mise en place d’un CESU pour les 6/12 ans.

Rappel de la situation des agents de la Fonction publique devant assurer la garde de leurs enfants dans le cadre du déconfinement après le 1^er juin :

• L’établissement d’accueil de leur enfant est ouvert, l’agent décide de garder
  son enfant à la maison et prendra des congés annuels ou des RTT pour assurer cette garde.
• L’établissement n’est pas en mesure d’accueillir les enfants, l’employeur place l’agent en ASA sur la base d’un certificat de refus d’accueil délivré́ par l’établissement scolaire.

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-modes_accueil-0_3ans.pdf

• Le Logement :

Les difficultés vont augmenter avec les sorties des écoles, les premières affectations sont prévues dès le mois de mai alors que les déménagements seront bloqués certainement encore quelques semaines.

Il faut prévoir des dispositifs particuliers dans les régions car les agents risquent de ne pas pouvoir intégrer leur poste.

Les commissions d’attribution des logements étant suspendues ou les bailleurs fonctionnant en mode dégradé, les situations prioritaires sont solutionnées via le dispositif de logement d’urgence.

De plus, différentes situations sont aussi à prendre en compte :

• Éloignement entre le lieu de mission et le domicile habituel des agents affectés dans une autre région en renfort.
• Violences familiales.
• Confinement obligatoire à l’extérieur de la résidence familiale.
• Contamination dans le cercle familial.
• Autre situation d’urgence imminente (absence de transport par exemple).

La CFDT demande d’agrandir le parc du Logement temporaire et d’urgence.

• La restauration :

La CFDT a obtenu un Fonds de secours pour l’achat d’équipements de sécurité sanitaire pour les Restaurants Inter Administratif.

La DGAFP prend en charge, outre les frais de repas pour les personnels assurant une activité en présentiel et ne pouvant pas bénéficier d’une restauration collective (décret 2020-404 du 7 avril 2020) :

• Les demandes de compensation financières présentées par les prestataires.
• Le coût des repas.
• Le financement des équipements spécifiques pour la sécurité sanitaire.
• La mise en place d’une assistance juridique pour les prestataires.

Quant au surcoût des repas estimé à 1,50 €, des dépenses des matériels de sécurité sanitaire, de fonctionnement et de la vente à emporter, ils devraient être pris en charge également.

La DGAFP prend en charge, au titre de la mise aux normes des équipements nécessaires à la sécurité sanitaire des usagers des restaurants inter administration (RIA) le marquage au sol, les nouvelles bornes de paiement sans contact, les protections des caisses et autres.

Les demandes des prestataires des RIA concernant les pertes subies vont être étudiées sur le plan juridique et, éventuellement, réglées à l’aide des dispositifs d’aide mis en place par l’État pour les entreprises.

La CFDT demande des offres de restauration pour un nombre croissant d’agents en présentiel.

• Budget de l’ASI :

Les actions collectives des SRIAS ont été annulées ou reportées mais des reports de crédits sur 2021 pourront être possibles.

La sous-consommation des chèques vacances, de l’Aide à l’Installation des Personnels de l’État etc… va générer un budget excédentaire qui doit rester pour l’action sociale.

La CFDT demande de nouvelles prestations pour soutenir les agents (achat de masques, d’équipement informatique…).

La CFDT déplore le manque de réponses pour le CESU, le logement et la mise en place de prestations exceptionnelles liées à la crise sanitaire.

La DGAFP répond qu’à ce stade il n’y a pas d’arbitrage mais que ces sujets seront évoqués à la réunion de la CCHSCT du lendemain !