Réunion de clôture de la concertation Pénibilité dans les fonctions publiques – 21 Janvier 2020

Olivier Dussopt souhaite aboutir à un point d’étape partagé sur la pénibilité. Il remercie les OS qui par leur participation aux bilatérales, et par leurs propositions écrites s’inscrivent dans les discussions.

Le secrétaire d’État rappelle que rien n’est figé ce jour. Le calendrier est contraint et respecté, mais les discussions ne sont pas bouclées. La période postérieure à la présentation en Conseil des ministres du projet de loi (le vendredi 24 janvier) sera propice à la poursuite des discussions : débat au Parlement, écritures des décrets.

Le Conseil commun de la fonction publique n’examinera le 22 janvier 2020 que l’article 33 du projet de loi qui concerne la pénibilité, mais toutes les autres thématiques seront ouvertes aux échanges entre le Gouvernement et les OS. Le Gouvernement prend également l’attache des employeurs hospitaliers et territoriaux.

Le principe : la fin de la catégorie active pour les fonctionnaires et la mise en place du compte prévention de la pénibilité (C2P) à tous les  agents publics.

En ce qui concerne le secteur hospitalier, c’est la ministre de la Santé qui a la main sur le dossier et doit, avec les OS, tenir compte des spécificités de cette branche professionnelle.

La ministre du Travail a également ouvert des discussions dans le secteur privé. L’objectif à atteindre étant l’universalité d’un système y compris pour la pénibilité. Madame Pénicaud travaille sur « la cotation », un système pour prendre en compte les métiers (et donc les individus qui y exercent) qui ne répondent pas complètement au C2P, mais qui pourraient en bénéficier. C’est une entorse gouvernementale assumée à l’individualisation des droits au C2P pour les équipes alternantes et le travail de nuit par exemple.

Les métiers dangereux conservent leurs droits à une retraite anticipée. Ce sont les six métiers qui ne trouvent pas leur équivalent dans le secteur privé : polices nationale et municipale, sapeurs-pompiers professionnels, douaniers, agents de surveillance de l’administration pénitentiaire, contrôleurs aériens (règles de l’Union Européenne).

Le secrétaire d’État répond favorablement à un certain nombre des revendications de la CFDT :

• Tous les agents nés avant 1975 conservent le bénéfice de la catégorie active, comme ceux nés après 1975 qui auront les annuités nécessaires exigées à la date de la bascule dans le nouveau système universel (1^er janvier 2025).
• Les agents qui auraient exercé un droit d’option, entre conserver la catégorie active ou bénéficier d’une revalorisation statutaire (ex des infirmier.es), conserveront le droit ouvert.
• Une autre revendication de la CFDT sera satisfaite selon des modalités encore à définir : en dérogation des règles Fonction Publique, et en dérogation à ce qui était envisagé dans le rapport Delevoye, les collègues « catégorie active » nés après 1975 qui n’auront pas les années suffisantes pour conserver ce « statut » pourraient en garder les avantages à due proportion dans le nouveau système.

En revanche, la mobilisation est toujours de rigueur en ce qui concerne le retour des quatre critères sortis du compte pénibilité en 2017 : postures pénibles, manutention manuelle de charges, vibrations mécaniques, produits chimiques dangereux.

Le Gouvernement est ouvert pour aborder de nouveaux seuils plus favorables de déclenchement pour les critères du C2P : travail de nuit, en équipes successives alternantes, répétitifs, en milieu hyperbare, bruit, températures extrêmes.

Une satisfaction mesurée, pour la CFDT qui ne lâchera rien sur ces derniers quatre critères dont elle exige le retour, en ce qui concerne l’exposition aux risques chimiques. À la suite de la remise du rapport Frimat, le Gouvernement accepterait de le prendre en compte pour des métiers exposés.

Le secrétaire d’État, s’il est sensible à notre demande d’examiner le cas des personnels à temps partiel ou à temps non complet qui pourraient entrer dans le cadre du C2P, n’a pas fait de promesses sur le sujet. Il s’est montré plus engageant pour les collègues exposés à plusieurs risques sans toutefois atteindre les seuils de déclenchement nécessaires pour ouvrir un compte prévention de la pénibilité. Ayant conscience qu’il fallait assurer une traçabilité et un suivi dans le temps des expositions aux risques de pénibilité, Olivier Dussopt a déclaré que tous les employeurs publics seraient soumis, comme c’est le cas aujourd’hui pour le secteur privé, à la déclaration sociale nominative (DSN) qui permet aux organismes sociaux d’être alimentés d’informations objectives en temps réel.

Enfin, le secrétaire d’État acte que la liquidation de la retraite pour les agents en période de transition 1975-2004 se fera selon un système d’affiliation successive qui permet de garantir leurs droits acquis au moment où ils quittent leurs fonctions. Cette demande vient satisfaire la revendication de la CFDT en la matière.

Le ministre a aussi répondu à deux autres sujets abordés par la CFDT :

• En ce qui concerne les primes, leur prise en compte sera totale dès le 1^er janvier 2025 et la cotisation des agents montera en charge progressivement. La CFDT a demandé une montée en charge TRÈS progressive. Ce dispositif est à l’avantage des agents qui ont des primes, et plus vous avez une part de prime importante, plus vous êtes avantagé. Ce constat renforce notre attente d’une « clause de sauvegarde » qui permettrait de garantir un taux de primes qui soit au minimum fonction du taux moyen constaté dans chaque versant par l’Insee, attente exprimée avec force.
• La CFDT exige également que l’on relance enfin une politique réelle de négociations salariales.