Réunion DAM/OS du 21 juin 2021 : Droit Annuel de Francisation des Navires
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Réunion Directeur des Affaires Maritimes (DAM)/Organisation Syndicales du 21 juin 2021 : Droit Annuel de Francisation des Navires (DAFN)
Une réunion présidée par Thierry Coquil, Directeur des Affaires Maritimes (DAM), s’est tenue le 21 juin en présence des organisations syndicales.
Pour la CFDT étaient présents Ludovic Peuch et Stéphane Keraudran.
L’ordre du jour de cette réunion n’a comporté qu’un seul point, le droit annuel de francisation des navires (DAFN).
Le droit annuel de francisation (DAFN)
Un petit rappel :
Le DAFN est une taxe qui permet à l’État de percevoir 45 millions d’euros par an. Cette somme est affectée principalement au fonctionnement du conservatoire du littoral, à la collectivité de Corse ainsi qu’au subventionnement de la SNSM. Cette taxe est perçue sur les navires de plaisance de plus de 7 m ou les navires plaisance et engins nautiques fortement motorisés.
La Direction générale des Douanes estime que cette taxe coûte plus cher à percevoir qu’elle ne rapporte. En conséquence, elle souhaite la supprimer.
Le Ministère de la Mer souhaite en revanche la conserver pour maintenir les financements des structures indiquées précédemment.
Dans le projet de loi de finances 2022, le DAFN va être transféré au Ministère de la Mer (MM) à la date du 1er janvier 2022. Les textes sont en cours d’écriture.
Sans rentrer dans les détails législatifs et réglementaires de ce transfert, il faut retenir, que la francisation des navires relèvera désormais du code des transports, les moyens (ETP) seront transférés, ainsi que les archives qui devront être numérisées préalablement. À noter, que les hypothèques maritimes relèveront, pour ce qui les concerne, des tribunaux de commerce.
Sur les 80 ETP concernés, 30 seront transférés à DGFIP pour le recouvrement du DAFN.
Pour sa liquidation et collecte, un guichet unique fiscalité de la plaisance (GUFIP) sera créé à St Malo. Ce guichet unique qui comptera entre 23 ETP.
Un transfert d’ETP (29) est également réalisé et ventilé en fonction de l’importance du taux d’activité des services plaisance dans les DML. Il est important de noter ici qu’il pourra s’agir de pourcentage d’ETP et non pas seulement d’ETP complets.
Pour revenir sur les améliorations nécessaires pour rendre la perception du DAFN moins onéreuse, 20 % actuellement, un effort sur la dématérialisation des actes sera conduit par le canal du portail « plaisance PUMA».
La CFDT, prend acte de l’arrivée d’une mission plus ou moins nouvelle et sera attentive à ce que les moyens soient bien au rendez-vous.
Pour ce faire, la CFDT demande une cartographie exacte de la ventilation des moyens dans les différents services métropolitains et ultra-marins.
Les améliorations nécessaires pour rendre la perception du DAFN moins onéreuse devront bien être au rendez-vous. La dématérialisation des actes administratifs et financiers, à travers l’outil PUMA, interfacé avec l’outil de paiement en ligne PayFip et l’outil de gestion comptable Chorus sera un préalable afin que les services d’immatriculation des DTTM/DML, qui sont déjà notoirement en sous effectifs, ne sombrent pas définitivement. Cela serait vecteur de RPS parmi les personnels impliqués, impactant immanquablement la qualité du service public qui reste pour la CFDT un fondement de notre société.
Par ailleurs, répondant à une question de la CFDT, le DAM a de nouveau fait part aux organisations syndicales (OS) de la création d’une direction générale de la mer (DG Mer) à l’horizon du 1er janvier 2022.
