Retraites : 6 décrets relatifs à la retraite progressive, à l’usure professionnelle, à la revalorisation de la pension minimale, etc …
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Dispositif retraite progressive
Le décret 2023-751 et le décret 2023-753 fixe de nouvelles règles pour le dispositif de retraite progressive. Ce dispositif permet à un salarié de réduire son activité professionnelle et de toucher une partie de sa retraite, « à compter de deux ans avant l’âge légal ». Jusqu’ici réservé aux salariés, artisans et commerçants, il sera étendu dès le 1er septembre aux « fonctionnaires, aux professionnels libéraux et aux avocats ».
Ce dispositif permet aux actifs voulant aménager leur fin de carrière de passer à temps partiel et de bénéficier en parallèle d’une partie de leur retraite à compter de deux ans avant l’âge légal. Le bénéficiaire continue de cotiser à l’assurance retraite afin d’améliorer le montant de sa pension définitive lors de son départ en retraite complète.
Les décrets, publiés ce jour, étendent l’accès à la retraite progressive, jusqu’alors réservé aux salariés, aux artisans et aux commerçants, à l’ensemble des assurés. Les fonctionnaires et les professionnels libéraux deviennent ainsi éligibles à ce dispositif désormais universel.
Pour les salariés, l’accès à la retraite progressive est facilité : la charge de la preuve est inversée au bénéfice du salarié puisque l’employeur doit désormais justifier son refus de temps partiel pour une demande de retraite progressive et son silence à l’issue d’un délai de deux mois vaut accord.
Enfin, le décret rénove les conditions d’accès à la retraite progressive des chefs d’exploitation agricole pour le simplifier, le rapprocher des autres régimes et améliorer son attractivité.
Cumul emploi retraite
Un nouveau décret « précise les modalités de calcul de la pension vieillesse due au titre des nouveaux droits à pension constitués dans le cadre du cumul emploi retraite ». À partir du 1er septembre, une personne qui reprend une activité alors qu’elle a déjà pris sa retraite pourra acquérir de nouveaux droits, ce qui n’est pas possible actuellement. Aujourd’hui, « plus de 500 000 retraités » sont concernés par ce cumul emploi retraite, d’après les chiffres du ministère du Travail. Il précise d’ailleurs qu’à « l’issue d’une période de cumul emploi retraite, il sera possible, sous certaines conditions de demander une ‘seconde pension’ calculée sur la base des mêmes règles que la première pension ».
Revalorisation de la pension minimale
Un décret revalorise le minimum de pension à « hauteur de 100 euros par mois », pour celles et ceux qui partiront à la retraite à compter du 1er septembre. Cela revient à une revalorisation totale sur un an de 1 200 euros. Cela concernera les salariés, artisans et commerçants qui étaient au SMIC et qui qui ont une carrière complète, à temps plein. « Environ 200 000 nouveaux retraités en bénéficieront chaque année, soit environ un départ sur quatre », selon le ministère du Travail. Le décret précise par ailleurs que le minimum de pension sera indexé non plus sur l’inflation, mais sur le Smic.
Au total, « près de 1,7 million de retraités bénéficieront d’une revalorisation de leur retraite ». Parmi eux, 700 000 toucheront cette revalorisation dès l’automne. Les autres revalorisations auront lieu au printemps 2024, « avec effet rétroactif au 1er septembre », précise le ministère.
Amélioration du compte professionnel de prévention (C2P)
Deux décrets ont été publiés pour « améliorer le compte professionnel de prévention (C2P) » afin de « faciliter son recours, améliorer les droits existants et créer un droit à la reconversion professionnelle », souligne le ministère du Travail dans un communiqué publié vendredi. L’acquisition de droits en cas de poly-exposition est ainsi renforcée. « Chaque période d’exposition de trois mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l’attribution d’un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé ». Concrètement, un salarié qui est exposé « simultanément à trois facteurs de risques » pourra acquérir « 12 points par an ». Selon le barème de conversion de ces points, un point ouvre droit à un abondement du compte professionnel de formation de 500 euros, contre 375 euros actuellement. « Par ailleurs, les titulaires d’un compte professionnel de prévention pourront » dès le 1er septembre « bénéficier d’un projet de reconversion professionnelle » et ce « sans perte de rémunération ».
Prévention de l’usure professionnelle
Un autre décret acte la création d’un Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Il vise notamment à améliorer la prévention des expositions « aux facteurs de risques ergonomiques ». Il s’agit par exemple du port de charges lourdes, des vibrations mécaniques ou des postures pénibles. Ce fonds « sera doté d’un milliard d’euros sur 5 ans », précise le ministère du Travail.
Ce décret abaisse également « les seuils associés aux facteurs de risques professionnels ‘travail de nuit’ et ‘travail en équipes successives alternantes’ du compte professionnel de prévention ». Un salarié exposé au facteur « travail de nuit » pourra donc acquérir des points de pénibilité à partir de 100 nuits par an (et non plus 120). Pour que la pénibilité de ceux qui travaillent en 3×8, 2×8 ou 2×12, c’est-à-dire avec organisations temporelles atypiques, soit prise en compte, le minimum sera désormais fixé à 30 nuits par an, contre 50 actuellement.
Création de l’assurance vieillesse des aidants
Enfin, le gouvernement renforce les droits des proches aidants en créant une assurance vieillesse pour de nouveaux aidants. Le ministère du Travail explique que cela concernera « les parents d’enfants handicapés dont le taux d’incapacité est inférieur à 80% mais qui sont éligibles au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé » ainsi que « les aidants d’adultes handicapés non-cohabitants ou ne présentant pas de lien familial mais uniquement un lien stable et étroit avec la personne aidée ».
Création d’une pension d’orphelin
Les décrets publiés dans la nuit de jeudi à vendredi fixent par ailleurs les conditions d’accès à la pension d’orphelin. « Elle pourra être perçue jusqu’à 25 ans sous condition de ressources, notamment pour les étudiants et sans limite d’âge pour les orphelins souffrant d’un handicap supérieur à 80% avant leur 21 ans ».
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Pour mémoire :
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Notre article du 11-08-23 : Retraites : publication des décrets relatifs à la fermeture des régimes spéciaux
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Notre article du 04-06-23 : Le décret portant l’âge légal de départ à 64 ans publié au « Journal officiel »
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