Retraites : publication des décrets relatifs à la fermeture des régimes spéciaux

Les nouveaux recrutés à compter du 1^er septembre 2023 seront ainsi affiliés au régime général pour leur retraite de base et au régime complémentaire correspond à leur activité (Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire pour les salariés de la RATP, des IEG, des études notariales et de la Banque de France ; à l’IRCANTEC pour les membres du CESE, à l’instar des élus).

Conformément à la « clause du grand-père », seuls les nouveaux recrutés seront concernés par cette fermeture.

Ces décrets transposent également les évolutions paramétriques et les autres mesures prévues par la réforme des retraites aux assurés affiliés actuellement à ces régimes spéciaux et qui vont continuer à en bénéficier.

Ainsi, pour ces salariés, l’âge d’ouverture des droits à la retraite est progressivement relevé de deux ans, et la durée d’assurance requise pour le taux plein voit sa montée en charge accélérée, comme au régime général. Ces évolutions commenceront à prendre effet à partir du 1er janvier 2025, date à partir de laquelle les mesures de convergence des précédentes réformes ont terminé leur montée en charge.

Les âges de départs anticipés au titre de la pénibilité pour certaines catégories permis par les régimes de la RATP, des IEG et de la Banque de France sont ainsi relevés de deux ans. En revanche, les âges d’annulation de la décote dans chacun de ces régimes demeurent inchangés.

Ces décrets déclinent également les dispositions relatives aux départs anticipés, à l’identique des règles du régime général.

Comme au régime général, le dispositif « carrières longues » est rénové, et prévoit désormais quatre bornes d’âge d’entrée dans le dispositif (16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans), en autorisant un départ anticipé à la retraite selon quatre bornes d’ouverture des droits à la retraite (respectivement 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans).

Conformément aux nouvelles dispositions de la LFRSS 2023, la durée d’assurance cotisée nécessaire pour bénéficier de ce dispositif est dorénavant réduite à celle exigée pour obtenir le taux plein.

Autres régimes spéciaux :

Certains régimes qui répondent à des « sujétions spécifiques » continuent de subsister après la réforme :

• Les marins : La Caisse de retraite des marins (CRM) permet aux salariés concernés de prendre leur retraite à 50 ans, à condition d’avoir cumulé 25 ans d’ancienneté. Leur pension est calculée sur ces 25 annuités maximum, même si le salarié a cotisé davantage. Un régime spécial remis en cause par la réforme ? « Le régime des marins ne sera par exemple pas concerné, de même que ceux des danseurs de l’Opéra de Paris et de la Comédie française, pour lesquels l’âge de la retraite est bas car ils concernent des métiers très particuliers qui usent les corps », avait indiqué en novembre 2022 le ministre du Travail Olivier Dussopt.
• Les employés de l’Opéra de Paris : À l’Opéra national de Paris (ONP), l’âge légal varie de 40 à 60 ans selon la catégorie socioprofessionnelle des quelque 1 700 employés en CDI de la compagnie. Parmi eux, les danseurs doivent avoir au minimum 40 ans pour prétendre à leurs droits à la retraite. « Ce régime spécial fait le rayonnement de l’Opéra de Paris, qui est une maison d’excellence, l’une des meilleures compagnies au monde. Il permet de pérenniser un savoir-faire français » , ​souligne Matthieu Botto, danseur depuis seize ans dans la compagnie et délégué syndical CGT. Le montant de la pension est calculé par rapport à un salaire de référence. Le pourcentage du taux plein, généralement de 75 %, peut toutefois atteindre 80 % grâce aux bonifications. C’est une des rares exceptions dans la mise à plat des régimes spéciaux voulu par l’exécutif. Celui du personnel de l’Opéra de Paris ne sera pas supprimé par le projet de loi défendu par le ministre du Travail Olivier Dussopt.
• Les salariés de la Comédie Française : À la Comédie Française, deux systèmes coexistent : celui des artistes sociétaires et les autres (technique, administration, sécurité, etc.). Pour la première catégorie, « un comédien issu de cette caste bénéficie d’une pension à vie après dix ans d’ancienneté correspondant à un quart de son revenu d’activité », rappelait en 2020 le magazine Le Point. Les personnels techniques peuvent ouvrir leurs droits à partir de 57 ans.  Les salariés des services administratifs et autres pensionnaires peuvent, pour leur part, y prétendre à partir de 62 ans. Ce régime spécial n’est pas modifié par la réforme des retraites.
• Les régimes autonomes (professions libérales et avocats) ne sont pas concernés non plus.

Autres dispositifs :

L’engagement personnel des aidants est reconnu, puisque 4 trimestres accordés à ce titre pourront désormais être pris en compte pour le bénéfice de ce dispositif.

Par ailleurs, les décrets précisent les règles relatives aux assurés en situation de handicap, en figeant le calendrier actuel de relèvement de la durée d’assurance requise et en facilitant l’accès à ce dispositif par la suppression de la condition de durée validée. L’âge d’ouverture des droits à la retraite des assurés inaptes et des invalides est maintenu à 62 ans.

Enfin, ces décrets transposent d’autres mesures de justice de la réforme, comme la possibilité de surcoter à partir de l’âge de 63 ans pour les assurés ayant eu des enfants, ou la prise en compte de trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) ou de l’assurance vieillesse des aidants (AVA), dans le calcul des minima de pensions..

Pour mémoire :