Retraites : majoration du montant de la retraite de base pour certaines mères de famille, et acquisition de droits pour stages et études supérieures facilitée

Publication de deux nouveaux décrets d’application de la réforme des retraites, qui précisent notamment les modalités de surcote à destination des mères de famille. L’acquisition de droits pour les périodes de stage et d’études supérieures est facilitée avec des plages de rachat plus étendues dans le temps.

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Le décret 2023-799 du 21 août 2023, précise les conditions dans lesquelles les assurés sont susceptibles de majorer le montant de leur retraite de base à compter de l’âge légal de départ minoré d’un an, les périodes de stage professionnel ouvrant droit à validation de trimestres et les conditions de prise en compte des indemnités journalières au titre de la maternité antérieures à 2012 dans le calcul du salaire annuel moyen.
Il modifie également le nombre de trimestres pouvant être acquis par les sportifs de haut niveau au titre de leur activité et relève le taux de surcote du régime des professions libérales.
Il procède enfin à diverses mises en cohérence de renvois, à droit inchangé, s’agissant des dispositions relatives aux aides personnelles au logement.

Le décret 2023-800 du 21 août 2023, procède à des mises en cohérence de renvois, à droit inchangé, des dispositions relatives aux aides personnelles au logement du code de la construction et de l’habitation. Il définit les règles relatives à la condition de date de la demande pour une condition d’âge pour le rachat à titre préférentiel des études et des stages.

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Pour les mères de famille :

Dans la fonction publique comme dans le privé, une surcote ou majoration de pension sera accordée aux femmes qui, sous l’effet des trimestres validés au titre de la maternité et de l’éducation des enfants, dépasseront les 43 annuités requises pour une pension à taux plein un an avant l’âge légal de départ, soit à 63 ans.

Chaque trimestre travaillé, une fois l’âge de 63 ans atteint, donnerait lieu à une surcote de 1,25 %. Cette surcote pourra aller jusqu’à 5 %.

Pour les stages et études supérieures :

Avec le décret 2023-800, l’acquisition de droits au titre des périodes de stage et d’études en est facilitée.

La demande de versement de cotisations au titre d’un stage en entreprise effectué pendant les études supérieures pourra désormais être déposée jusqu’au 31 décembre de l’année des 30 ans de l’assuré (au lieu de la 2e année suivant la fin du stage).

De plus, il sera possible d’effectuer jusqu’au 31 décembre de l’année des 40 ans de l’assuré le rachat de trimestres au titre des études supérieures. Cela était auparavant possible jusqu’au 31 décembre de la 10e année suivant la fin des études concernées.

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Pour mémoire :