Retraites : les quatorze amendements défendus par la CFDT

Après trois jours de débats en commission des affaires sociales, les députés examinent la réforme des retraites dans l’Hémicycle, depuis le lundi 6 février. Quelle que soit l’avancée des travaux, les discussions seront closes le 17 février à minuit. La CFDT a proposé aux députés des différents groupes de reprendre quatorze amendements.

Combattre la réforme des retraites, cela passe par une mobilisation dans la rue mais aussi par un travail auprès des parlementaires. En amont des débats à l’Assemblée nationale, la CFDT a planché sur quatorze amendements qu’elle a ensuite proposés aux différents groupes politiques afin qu’ils soient examinés dans l’Hémicycle. Si ce travail de fond reste peu visible aux yeux du grand public, il demeure essentiel quand il s’agit de peser dans les débats. Âge légal, pénibilité, carrières longues, emploi des seniors… : les amendements CFDT abordent tous les points cruciaux de cette réforme.

Âge, durée de cotisation, carrières longues, retraite progressive

Tout d’abord, la CFDT a proposé deux amendements « évidents » relatifs à l’âge légal de départ à la retraite et à la durée de cotisation. Sans surprise, elle demande la suppression du recul de l’âge (les fameux 64 ans) du projet de loi et la suppression de l’accélération du calendrier Touraine. L’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance requise aurait de fait pour conséquence de réduire le temps de vie à la retraite des générations nées entre 1961 et 1972. L’effet serait particulièrement marqué pour les générations 1965 et 1966.

La CFDT a également proposé un amendement sur les carrières longues afin de bien préciser que la durée de cotisation requise pour un départ anticipé au titre de la carrière longue est égale à la durée d’assurance requise pour le taux plein. Il s’agit de s’assurer que les personnes éligibles au dispositif carrières longues ne travaillent pas plus de trimestres que les autres. La CFDT demande enfin dans un quatrième amendement que l’employeur qui refuse à un salarié de bénéficier de la retraite progressive motive son refus par écrit.

Pénibilité

Afin d’améliorer la prise en compte de la pénibilité dans le projet de loi, la CFDT a proposé cinq amendements. Le premier demande la réintégration des trois facteurs ergonomiques (postures pénibles, vibrations et port de charges lourdes) au sein du C2P1. Le deuxième amendement s’appuie sur la négociation en cours dans la branche AT-MP2 et vise à préciser les actions financées par le fonds de prévention : des actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle. Un troisième amendement précise la gouvernance paritaire du fonds de prévention, et un quatrième élargit les orientations de ce fonds à l’ensemble des dix facteurs de risques professionnels. Enfin, à travers le cinquième amendement, la CFDT demande l’extension du C2P aux contractuels de la fonction publique.

Emploi des seniors

La CFDT a rédigé quatre amendements concernant l’emploi des seniors. Deux amendements visent, primo, à renforcer la négociation d’entreprise ; deuzio, à renforcer la négociation de branche. Dans les deux cas, il s’agit de réussir véritablement à faire évoluer le comportement des entreprises. Dans celles d’au moins 50 salariés, il serait souhaitable d’aboutir, au mieux, à des accords seniors ou à un plan d’action unilatéral, avec, à défaut, une sanction financière supportée par l’employeur. Idem dans les branches en vue de couvrir les salariés des entreprises de moins de 50 salariés.

La CFDT propose ainsi une augmentation de la cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur et devant être fixée par décret. Les entreprises ayant fourni des efforts suffisants en faveur de l’emploi des seniors pourraient s’en voir exemptées. Ainsi, à l’instar de la cotisation AT-MP ou de la contribution employeur en matière d’assurance chômage, le taux de la cotisation vieillesse à la charge de l’employeur pourrait varier – une forme de bonus-malus appliquée à l’emploi des seniors.

Par un troisième amendement, la CFDT propose d’abaisser de 300 à 50 salariés le seuil rendant obligatoire la création d’un index seniors. Car s’il ne concernait que les entreprises de plus de 300 salariés, l’index seniors prévu dans le projet de loi ne couvrirait que 39 % des salariés du secteur privé.

Enfin, la CFDT demande la mise en place d’un « rendez-vous professionnel des 45 ans » qui permettrait de faire le point notamment sur le maintien et le développement des compétences, la valorisation de l’expérience et les perspectives d’évolution professionnelle. Ce bilan obligatoire serait l’occasion d’activer tous les outils existants tels que le conseil en évolution professionnelle, le compte personnel de formation ou encore la validation des acquis de l’expérience. Une prise en charge du coût du bilan de compétences est également prévue à la demande du salarié.

Minimum de pension

Enfin, la CFDT porte un amendement portant sur le minimum de pension ; objectif : fusionner le minimum de base et le minimum majoré. Actuellement, le minimum contributif (Mico) est composé de deux étages, une base et une majoration. La majoration n’est calculée que sur la base des trimestres cotisés. La loi conditionne aujourd’hui l’obtention du Mico majoré à la capacité de justifier de 120 trimestres cotisés. Cette distinction pénalise certains travailleurs, notamment ceux qui ont perçu une pension d’invalidité pendant une grande partie de leur carrière professionnelle. À titre d’information, dans la fonction publique, il existe déjà un seul minimum contributif, sans distinction d’une base et d’une majoration. Une harmonisation par le haut s’impose.

Par Jérôme Citron, rédacteur en chef adjoint de CFDT Magazine

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