Retraites : Compte-rendu et déclaration CFDT Fonctions publiques – Réunion Bercy du 8 janvier 2020

Déclaration de la CFDT Fonctions publiques

Messieurs les Ministres,

La CFDT a construit depuis plus de 10 ans sa réflexion et sa revendication d’une réforme systémique des retraites. Elle a su par le passé prendre ses responsabilités, et en assumer  les conséquences parfois difficiles, lors de plusieurs réformes paramétriques pour sauvegarder la répartition, assurer l’équilibre financier du système et les solidarités intergénérationnelles et inter-régimes qui s’imposaient.

Aujourd’hui, le gouvernement a fait le choix d’engager deux réformes en même temps : la réforme systémique qui vise à unifier les 42 régimes actuels dans un seul régime universel pour mieux répondre aux enjeux de l’évolution de la société, et particulièrement du monde du travail –principe que nous soutenons- et une réforme paramétrique à visée budgétaire qui modifie injustement la durée de cotisation des salariés en introduisant un âge d’équilibre. La CFDT s’oppose fermement à ce second volet, d’autant qu’il pénalise celles et ceux qui auront les durées de carrière les plus longues (qui vont souvent de pair avec des métiers peu qualifiés et des rémunérations faibles).

Hier, lors de la réunion multilatérale de lancement de la nouvelle phase de concertation sur la réforme, le Premier ministre s’est déclaré ouvert à la proposition de la CFDT d’une conférence de financement.

La CFDT note positivement cette ouverture mais constate à ce stade le maintien de l’âge pivot dans le projet de loi.

Si la CFDT rappelle qu’elle s’est toujours préoccupée de l’équilibre des systèmes de protection sociale, elle maintient que la réforme globale du système de retraite doit avoir pour objectif premier la justice sociale. Elle doit pour cela aborder l’ensemble des leviers d’action, sans que la loi n’en impose un par avance.

Fidèle à sa conception du dialogue social, la CFDT va donc s’engager avec détermination dans cette nouvelle phase de concertation.

La réforme paramétrique surajoutée à la réforme systémique brouille le message et compromet l’objectif de mettre en place un régime universel de retraite.

Cette mesure paramétrique ne satisfait en rien les agents publics des 3 versants qui s’inquiètent des différentes propositions qui vont s’appliquer dans leur champ.

Il manque encore des réponses précises à des questions comme :

• Le maintien du niveau des pensions avec la fin du calcul sur les 6 derniers mois ;
• Les modalités de l’intégration des primes dans l’assiette des cotisations.
• La fin de la catégorie active avec l’application du C2P dans le secteur public (nous y reviendrons).

Nous avons bien en tête -comme chaque organisation ici présente- que les prochaines semaines seront l’occasion de discussions sur l’ensemble de ces points.

Il faudra au Gouvernement beaucoup de pédagogie et des engagements forts et sans faille, pour retrouver la confiance des agents publics.

Vous nous proposez aujourd’hui de lancer des concertations autour des thèmes importants que sont la pénibilité, les fins de carrières et la retraite progressive.

Ces sujets sont d’une importance capitale pour la CFDT, et nous serons extrêmement vigilants sur les mesures que vous prendrez, compte tenu de l’impact qu’elles auront sur la retraite de nombreux agents publics.

Pour la pénibilité

La CFDT rappelle qu’elle revendique depuis toujours l’amélioration des conditions de travail pour l’ensemble des travailleuses et travailleurs, quel que soit leur statut, pour réduire la pénibilité des métiers. Cela passe par des politiques  de prévention, d’amélioration des conditions de travail, de formation des salariés, d’évolutions de carrière, de limitation des durées d’exposition aux risques, et également par des départs anticipés à la retraite en raison d’une espérance de vie moindre dans certains cas.

Pour autant la pénibilité demeure et demeurera dans certains métiers. Pour la CFDT, l’ensemble des critères de pénibilité et le Compte pénibilité doivent concerner tous les agents, quels que soient le versant, le corps ou cadre d’emploi, le métier, le statut (fonctionnaire ou contractuel) qui pourraient y être soumis et non selon des logiques de corps ou de catégories. C’est en fonction de la réalité du travail et de ses conditions d’exercice que doit s’apprécier et se traiter cette reconnaissance de la pénibilité.

Le rapport Delevoye prévoit de substituer le C2P du secteur privé aux catégories actives du secteur public. Cette proposition ne nous convient pas en l’état. Le gouvernement a en 2017 mis en place le C2P en lieu et place de l’ancien C3P, en retirant 4 critères de pénibilité qui étaient pourtant très impactants pour les salariés. Il est clair pour la CFDT que le C2P actuel (même avec une révision de quelques seuils) ne permettra pas d’englober l’ensemble des agents publics soumis à des conditions de travail pénibles, qu’ils soient en catégories actives ou non. Ce transfert pur et simple serait une régression inacceptable. La CFDT s’y opposera tant que les travaux que nous menons ensemble ne feront pas évoluer positivement les choses.

Nous exigeons que soient revus les critères de pénibilité et les seuils de déclenchement, bien au-delà de l’annonce du Premier ministre sur la reconnaissance du travail de nuit. Nous militons pour la réintroduction des  4 critères retirés en 2017 : port de charges lourdes, risque chimique, vibrations, postures pénibles. Nous souhaitons pouvoir rediscuter des seuils d’exposition qui ouvrent la reconnaissance pour chacun des critères. L’objectif de la CFDT est que tous les agents soumis à des conditions de travail pénibles bénéficient de départs anticipés à la retraite sans pénalité par rapport à l’âge légal d’ouverture des droits actuellement à 62 ans.

Dans chacun des versants de la fonction publique, tous les agents concernés par au moins un des critères, doivent voir leur Compte personnel d’activité enrichi d’un nouveau volet : celui du compte pénibilité. Les attentes sont fortes et les inquiétudes réelles.

Pour l’aménagement des fins de carrière

Le sujet est d’importance comme nous le démontre l’enquête « Parlons travail » conduite par la CFDT auprès de l’ensemble des salariés. Les attentes sont fortes notamment au sein de la fonction publique. Et vous reconnaitrez avec nous que le sujet n’a pas été traité avec l’intérêt qu’il aurait requis. Nous sommes loin des réponses à apporter aux attentes et aux besoins des agents.

Les rares dispositifs mis en place par le passé (CPA, seconde carrière, etc..) ont été supprimés pour des raisons budgétaires.

La CFDT attend des mesures fortes et pérennes pour une meilleure gestion des fins de carrière des agents publics. Il n’a échappé à personne que les agents partent de plus en plus tard à la retraite, en conséquence des réformes précédentes.  Ils sont soumis à des modifications incessantes de leurs missions, à des restructurations de service, à la poursuite des suppressions d’emplois dans certaines administrations, au gel de la valeur du point d’indice depuis 10 ans. Ce qui provoque fatalement des difficultés à terminer dignement une carrière sans rien abandonner de ses missions ou de sa future pension. Les agents peuvent vivre durement les dernières années qui les séparent de leur retraite. Les pouvoirs publics doivent en tenir compte et proposer des solutions. Nous considérons que c’est un devoir pour les services publics d’assurer aux agents, une fin sereine de leur parcours professionnel, grâce à des aménagements de fin de carrière.

Toutes les formes d’aménagements doivent être étudiées :

• L’aménagement de fin de carrières par l’adaptation des tâches, des allégements de missions, de la formation qui permet l’adaptation, ou les évolutions de carrière.
• Les transitions professionnelles, pas seulement dans les cas de restructurations, notamment à la territoriale où elles ne bénéficient actuellement d’aucun dispositif d’accompagnement.
• La mobilité professionnelle voulue interne, externe, inter versant etc…,
• L’attractivité des dispositifs doit être assurée par un équilibre entre rémunération et mesures d’aménagement choisies par l’agent. Les impacts sur les droits à pension devront être clairement posés et tendre vers leur préservation maximale.
• Tout autre dispositif à mettre en place, tel un dispositif de retraite progressive inspiré de celui qui existe dans le secteur privé.

Sur les fins de carrière comme sur la retraite progressive, quels que soient les dispositifs proposés, la CFDT considère que c’est à l’agent que revient la décision d’activer ces dispositifs de fin de carrière et que c’est à l’administration de justifier son éventuel refus.

Sur ces sujets, la CFDT est bien consciente que le projet de loi qui sera présenté le 24 janvier prochain au Conseil des ministres ne pourra tout régler. Il est donc important que la méthode de travail soit rapidement éclaircie : quels sont les dispositifs qui relèvent de la loi, ceux qui relèveront d’autres dispositions législatives ou réglementaires, construites y compris dans un cadre plus sectoriel.

Et à chacune de ces étapes, la CFDT prendra toute sa place et veillera à la qualité du dialogue social. Car on ne construit pas impunément un nouveau système de retraite sans tenir compte de la parole des agents et de leurs représentants.

Nous ne terminerons pas cette intervention sans aborder un sujet qui suscite à la fois espoirs, critiques, et vives inquiétudes : celui de l’impact de la réforme sur le montant des pensions en raison de la modification de l’assiette de calcul. La CFDT a bien noté les engagements du Gouvernement à ouvrir des discussions sectorielles pour les enseignants, les chercheurs et les personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière. Nous le disons très clairement : nous ne nous contenterons pas de mesures sectorielles. Car nous ne nous contenterons pas de voir des perdants parce qu’il en aurait été décidé ainsi. Nous l’avons dit à plusieurs reprises : nombreux sont les agents de la fonction publique territoriale (particulièrement en catégorie C) à être faiblement primés. Mais ils sont aussi nombreux dans les deux autres versants. La CFDT attend donc que s’ouvrent des discussions pour construire des mesures concernant l’ensemble des agents.

Nous souhaitons également que la question de la transition soit clairement annoncée dans sa durée, son calendrier, et ses modalités. C’est une question de confiance. La CFDT refusera que le passage d’un système à l’autre, pénalise les agents dans le montant de leur pension par rapport à ce qu’ils auraient obtenu dans le système actuel.

Voilà, messieurs les Ministres, rapidement résumées, les lignes revendicatives de la CFDT pour les agents de la Fonction publique. On le voit et on le sait, le travail engagé depuis de nombreux mois est encore loin d’être abouti et nécessitera de se prolonger y compris après le 24 janvier 2020.

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 En pièces jointes :

• Déclaration CFDT (08-01-20)
• Document Méthode (08-01-20)
• Compte-rendu réunion 08-01-20