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Retraites : Concertation retraite, un premier rendez-vous très attendu

Publié le

Retraites : Concertation retraite, un premier rendez-vous très attendu  (04-10-19)

Le 3 octobre, en conseil commun de la fonction publique (CCFP), le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt, et Jean Paul Delevoye, haut-commissaire aux Retraites, ont lancé la concertation sur le projet de système universel de retraites des fonctionnaires. 

Ils ont présenté aux organisations syndicales, les principes du projet et les modalités de sa mise en œuvre pour les agents publics. Cette concertation spécifique à la fonction publique, en lien avec la réforme générale et interprofessionnelle, était exigée par la CFDT Fonctions-Publiques. « Il répond à nos attentes en matière d’organisation de la concertation entre le gouvernement et les organisations syndicales représentatives, au niveau et au calendrier adéquats en fonction des sujets à traiter. »

Des consultations à venir dans les trois fonctions publiques

Ce premier rendez-vous était un attendu. Il sera suivi de consultations au sein des trois versants de la Fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière), mais aussi au sein des différents ministères ou champs professionnels dont les personnels relèvent d’un régime particulier. Le temps de la discussion est essentiel. « On le sait, construire un système universel des retraites suscite des réactions fortes, parfois compréhensibles, parfois démagogiques, souvent corporatistes », a rappelé Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions-Publiques. Le sujet est pour le moins sensible chez les agents publics, souvent stigmatisés et pointés du doigt, au motif d’avantages dont ils bénéficieraient par rapport aux salariés du privé. Des avantages supposés plus que réels. Le sujet est d’autant plus délicat que la défiance des fonctionnaires et contractuels envers les employeurs publics est grandissante (gel du point d’indice, réorganisations des services, mise en œuvre de dispositions issues de la loi de transformation de la fonction publique, contraintes budgétaires…).

Dans ce contexte tendu, la CFDT a réaffirmé ses ambitions. Elle entend construire un système universel qui garantisse une justice de traitement entre tous les travailleurs, tout en corrigeant les défauts et les inégalités du système actuel. Un système qui ne fasse pas de perdant, comme c’est le cas aujourd’hui, notamment pour les femmes, les travailleurs ayant eu un parcours fractionné… « La CFDT est favorable à un système qui fait que toutes les cotisations ouvrent les mêmes droits dans un système unique et contributif, rappelle Mylène Jacquot. Un système universel n’est toutefois pas synonyme de système uniforme, précise la secrétaire générale. Il n’interdit pas des dispositifs sectoriels financés par les ressources sectorielles. »

Créer des droits nouveaux pour les agents publics

Pour la CFDT Fonctions-Publiques, il est primordial que la future réforme soit créatrice de droits nouveaux : aménagement des fins de carrière et retraite progressive, liberté de choisir son âge de départ, sécurité des droits, droits à l’information et à l’accompagnement. La réforme devra aussi garantir le maintien des droits acquis et offrir un temps de transition suffisamment long pour permettre la transformation de la catégorie active et l’intégration des régimes spéciaux. « Il faudra surtout aborder le chantier des politiques salariales et des déroulements de carrière, insiste Mylène Jacquot. L’intégration des primes dans le calcul des retraites implique que l’employeur garantisse que la rémunération ne diminue pas. Cela signifie aussi que les fonctionnaires sans prime doivent bénéficier d’une revalorisation de leur rémunération et d’une refonte de leur carrière. »

Les sujets à traiter ne manqueront pas dans les semaines à venir. Ils nécessiteront la garantie d’un engagement fort de la part de l’ensemble des employeurs publics. « Dans le cas contraire, la construction d’un système plus juste qui rétablisse la confiance ne pourra pas être atteint », prévient Mylène Jacquot.

Par Guillaume Lefèvre


Conseil Commun de la Fonction Publique – Réunion du 03 octobre 2019

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Texte de l’intervention CFDT Fonctions-Publiques :

Monsieur le ministre,
Monsieur le Haut-commissaire,
Tout d’abord, la CFDT se félicite de la tenue de ce Conseil commun un peu extraordinaire. Il répond tout d’abord à la demande formulée par huit organisations syndicales au début de l’été. Et il répond également à nos attentes en matière d’organisation de la concertation entre le gouvernement et les organisations syndicales représentatives, au niveau et au calendrier adéquats en fonction des sujets à traiter.
Lors de la réunion de présentation de l’agenda social, le 5 septembre dernier, nous avions rappelé que les discussions ne peuvent être menées ni en parallèle, ni indépendamment les unes des autres : elles doivent s’articuler. La CFDT Fonctions publiques travaille d’ailleurs en lien étroit avec la confédération ainsi qu’avec les fédérations du champ Fonction publique qui la constitue.
On le sait, on le constate chaque jour, construire un système universel des retraites suscite des réactions fortes, parfois compréhensibles, parfois démagogiques, souvent corporatistes. Il faut les entendre pour y répondre et pour porter des revendications justes et soucieuses de l’intérêt général. Cette exigence s’impose, car le contexte est dur pour les agents de la Fonction publique impactés dans leur quotidien par des questions de pouvoir d’achat, de réorganisations de services, de difficultés d’organisations du travail et de contraintes budgétaires fortes, de mise en œuvre d’une loi dont certaines des mesures suscitent désaccords et inquiétudes.
D’abord, la CFDT l’a rappelé il y a déjà longtemps : système universel n’est pas synonyme de système uniforme. Mais l’existence de régimes spéciaux ne garantit en rien un système juste pour les travailleuses et travailleurs. Elle pénalise le plus grand nombre, c’est-à-dire toutes celles et ceux qui ont un parcours professionnel varié.
Autres revendications fortes parmi d’autres : pour la CFDT, le minimum de pension actuel à 81% du SMIC est insuffisant pour permettre la juste reconnaissance d’une vie de travail, les droits familiaux doivent davantage bénéficier aux femmes, la pénibilité doit mieux être prise en compte.
Au-delà de la citation de grands principes, il y a des propositions concrètes :
Réparer les injustices du système actuel :
  • La CFDT est donc favorable à un système qui fait que toutes les cotisations ouvrent les mêmes droits dans un système unique et contributif. Mais en n’oubliant pas les mécanismes de solidarité qui compensent les aléas de la vie et les inégalités (de la maladie aux discriminations). Ce système universel n’interdit pas des dispositifs sectoriels financés par les ressources sectorielles.
  • La CFDT attend que le futur système des retraites prenne en compte la pénibilité. Pour cela, il est clair que le C2P tel qu’il existe aujourd’hui ne suffira pas ! Non seulement ses critères actuels doivent être réévalués, mais les quatre critères exclus du C3P en 2017 doivent être réintroduits.
  • Les basses pensions doivent être revalorisées pour atteindre 100% du SMIC.
  • Les droits familiaux doivent davantage profiter aux femmes. Pour cela, la CFDT est -de longue date- favorable aux calculs forfaitaires plutôt que proportionnels (exemple du SFT). Sur la réversion, il sera indispensable de prévoir et garantir le partage des droits en cas de divorce et de les étendre à d’autres formes de vie commune (PACS..). La majoration de points dès le premier enfant est positive .
Voilà pour l’amélioration de ce qui existe déjà.
Mais nous ne contenterons pas de cela. La future réforme doit aussi créer des droits nouveaux : aménagement des fins de carrière et retraite progressive, liberté de choisir son âge de départ, sécurité des droits, droits à l’information et à l’accompagnement.
Votre rapport ouvrait des pistes sur certaines de ces revendications, en fermait sur d’autres. Et toutes ne relèveront pas de nos concertations qui s’ouvrent aujourd’hui, nous le savons. Ce qui n’empêche pas de toujours rappeler qu’il ne suffit pas de défendre les droits acquis pour en créer de nouveaux.
Pour la Fonction publique et ses agents, les inquiétudes, les craintes sont nombreuses. Alors plutôt que de céder à la démagogie en faisant croire que nous vivrions dans un monde parfait, la CFDT préfère dire ses exigences au gouvernement :
  • La réforme devra être précise et apporter toutes les garanties sur la transition : les droits à la retraite acquis au 31 décembre 2024 devront être intégralement traduits en points selon des modalités qui restent à préciser, après avoir été vérifiés pour s’assurer que rien n’aura été ni oublié, ni minoré.
  • La transition devra tenir compte des impacts de la hausse des cotisations pour les agents publics et celle-ci devra être compensée.
  • Nous souhaitons que soit garantie l’indexation de la valeur du point sur les salaires.
  • La transition devra être très progressive, selon des modalités définies et connues des agents. C’est particulièrement nécessaire pour la transformation de la catégorie active, l’intégration des régimes spéciaux (je pense par exemple au FSPOEIE des ouvriers de l’État), ou l’évolution de certains droits comme la réversion, tous sujets ô combien sensibles dans nos secteurs.
  • Enfin, dernier point mais non des moindres : un chantier nous attend. C’est celui des politiques salariales et des déroulements de carrière dans la Fonction publique. L’intégration des primes dans le calcul des retraites implique que l’employeur doit garantir que la rémunération nette ne diminue pas, implique que les fonctionnaires sans primes doivent bénéficier d’une revalorisation de leur rémunération et d’une refonte de leur carrière.
Sans un travail exigeant, sans engagement fort des employeurs sur l’ensemble de ces sujets et d’autres qui émergeront et exigeront des réponses, l’ambition de construire un système plus juste qui rétablisse la confiance ne sera pas atteint. Et nous sommes probablement loin d’en mesurer toutes conséquences.
La CFDT, dans la Fonction publique comme au niveau interprofessionnel et comme aux niveaux sectoriels, saura dire ses exigences tout au long des prochains mois et les porter dans l’intérêt des agents que nous représentons mais aussi dans celui de tous les travailleurs d’aujourd’hui et de demain.
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