Retraite progressive pour les fonctionnaires : les choses se précisent

Le dispositif de la retraite progressive n’existait, jusqu’à présent, que pour les salariés du privé et les contractuels de la Fonction Publique. La loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la réforme des retraites, prévoie l’extension du dispositif « retraite progressive » aux fonctionnaires (page 27 – article 26 de la loi). Le gouvernement a préparé des décrets qui seront soumis très prochainement aux instances consultatives. Acteurs Publics a pris connaissance de ces projet de décrets et détaille, dans l’article ci-dessous, les conditions pour pouvoir profiter de ce dispositif,

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Comment la retraite progressive va être étendue aux fonctionnaires

Par Bastien Scordia

Acteurs publics s’est procuré les projets de décret d’application de la loi de réforme des retraites relatifs à l’extension aux fonctionnaires de la retraite progressive. Un dispositif qui, pour rappel, permet de percevoir une fraction de sa pension de retraite tout en travaillant à temps partiel. Pour en bénéficier, les fonctionnaires devront remplir plusieurs conditions. 

Permettre aux fonctionnaires qui le souhaitent de bénéficier d’un régime de transition “plus progressif” qu’aujourd’hui vers la retraite. C’était l’un des objectifs du gouvernement avec sa réforme des retraites, et notamment via l’article 26 de la loi du 14 avril dernier de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, qui étend aux fonctionnaires le dispositif de retraite progressive qui existait uniquement dans le régime général jusqu’à présent (pour les salariés du privé, mais aussi pour les contractuels de la fonction publique qui cotisent à ce régime).

Le dispositif de la retraite progressive, pour rappel, permet de réduire son activité professionnelle en fin de carrière en percevant une fraction de sa pension de retraite tout en exerçant une activité à temps partiel.

L’extension à la fonction publique de ce dispositif se précise aujourd’hui, le gouvernement venant de transmettre à plusieurs instances consultatives 2 projets de décret d’application de l’article 26 de la loi de réforme des retraites, des documents qu’Acteurs publics a pu consulter. Ces textes précisent ainsi les modalités d’extension – conditions et procédures d’accès – de la retraite progressive aux fonctionnaires de l’État, mais aussi aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

3 conditions à réunir

Le bénéfice de la retraite progressive sera ainsi ouvert aux fonctionnaires qui le demandent, mais à condition qu’ils remplissent 3 conditions, précisées dans les projets de décret. Tout d‘abord, les fonctionnaires intéressés devront bénéficier d’un temps partiel.

Pour bénéficier d’une retraite progressive, ils devront aussi justifier d’une durée d’assurance minimum de 150 trimestres et, surtout, avoir atteint un âge minimal, inférieur de deux ans à l’âge légal de départ à la retraite. À savoir 62 ans, à terme, contre 60 ans dans le régime de retraite progressive actuellement en vigueur dans le secteur privé.

Conséquence du report de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite, l’âge minimal pour bénéficier de la retraite progressive va en effet lui aussi être, parallèlement et progressivement, avancé, au rythme de trois mois par an, pour atteindre la cible de 62 ans en 2030. Fin 2023, le dispositif sera donc accessible à partir de 60 ans et 3 mois, puis 60 ans et 6 mois en 2024, 60 ans et 9 mois en 2025, etc.

Délais de deux mois

Au-delà, les projets de décret précisent les modalités de révision, de suspension et de suppression de la pension partielle, notamment en cas de départ effectif à la retraite ou de reprise d’un emploi à temps plein, mais aussi les modalités de demande de retraite progressive par les fonctionnaires. Cette demande devra être adressée à l’employeur deux mois avant la date envisagée de départ en retraite progressive. Le délai de réponse de l’employeur est également fixé à deux mois.

Les modalités de calcul de la pension de retraite partielle sont également précisées dans les 2 textes. Pour les fonctionnaires qui bénéficieront d’une retraite progressive, le montant de la pension sera ainsi calculé selon les règles de droit commun et sera “affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée”. À l’issue de la retraite progressive, au moment du départ effectif et plein à la retraite, la pension “complète” prendra en compte les services accomplis pendant la retraite progressive. Services augmentés, le cas échéant, des “bonifications de durée de service ou des majorations de durée d’assurance”, précise le projet décret.

Au bon vouloir des employeurs

Reste désormais à savoir si beaucoup de fonctionnaires pourront effectivement bénéficier de la retraite progressive. Selon les estimations du gouvernement, quelques dizaines de milliers d’agents devraient avoir droit à ce dispositif. Son succès dépendra toutefois du bon vouloir des employeurs à accepter ou non les demandes formulées par leurs agents, notamment en fonction des nécessités du service. Ce qui ne manque pas d’inquiéter les organisations syndicales de la fonction publique.

La retraite progressive sera ouverte aux fonctionnaires à compter du 1^er septembre 2023. Comme indiqué dans les projets de décret, les demandes des fonctionnaires pourront être déposées “dès le lendemain” de la publication des textes. Celle-ci est prévue dans le courant de l’été.