Restructuration dans les DDI : nouveaux dispositifs au bénéfice des agents (08-04-22)

Deux nouveaux dispositifs d’accompagnement peuvent être ouverts pour les agents des directions départementales interministérielles (DDI) à la suite d’une restructuration.

Le média « Acteurs Publics », dans un article récent, revient sur cette annonce faite par le ministère de l’intérieur :

Le décret du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d’accompagnement des agents de l’État dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une opération de restructuration précisait ces dispositifs d’accompagnement.

« Jusqu’à récemment, les dispositifs d’accompagnement en cas de restructuration étaient portés par un arrêté d’octobre 2011, en annexe duquel les opérations de restructuration étaient introduites au fur et à mesure des réorganisations constatées. Une gestion “au fil de l’eau” qui, pour les agents des DDI concernés, n’ouvrait droit qu’au bénéfice de la prime de restructuration de service (PRS) et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint (AAMC). »

“Il s’agissait en effet de pouvoir indemniser les agents qui voyaient leur résidence administrative modifiée, suite à la fermeture d’un site, et d’accompagner, le cas échéant, l’impact sur le conjoint”, explique la Place Beauvau dans une note présentée lors du comité technique des DDI du 23 mars. Les réorganisations internes aux DDI – sans fermeture à la clé – en étaient en revanche exclues, alors que celles-ci “ont été fréquentes” ces derniers temps, souligne le ministère.

Conformément au décret de 2019 précité, le nouveau dispositif d’accompagnement présenté par la Place Beauvau prévoit désormais qu’un arrêté “propre” soit pris pour chaque DDI concernée par une restructuration. Un arrêté qui doit préciser les dispositifs d’accompagnement ouverts au bénéfice des agents de ces directions ainsi que leur durée d’ouverture.
Ainsi, outre la PRS et l’AAMC, deux autres dispositifs d’accompagnement peuvent désormais être mobilisés en cas de restructuration : le complément indemnitaire d’accompagnement (CIA) et l’indemnité de départ volontaire (IDV).

Un “mode opératoire” de ce nouveau dispositif d’accompagnement sera bientôt communiqué aux services déconcentrés, précise le ministère de l’Intérieur.

La CFDT prend note des engagements pris mais, comme St Thomas, elle attend de voir…

Les dispositifs en question :

PRS : La prime de restructuration de service, d’un montant maximum de 30 000 euros et dont le montant varie en fonction de l’éloignement géographique. Elle peut être complétée par une AAMC.

AAMC : allocation d’aide à la mobilité du conjoint fixée forfaitairement à 7 000 euros si le conjoint est contraint de cesser son activité professionnelle pour accompagner l’agent bénéficiaire de la PRS dans sa mobilité géographique.

CIA : Le complément indemnitaire d’accompagnement, pour sa part, permet de compenser le différentiel de rémunération entre l’emploi d’accueil et l’emploi supprimé. Et ce pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois.

IDV : L’indemnité de départ volontaire, est conditionnée à la démission de l’agent lorsque son poste fait l’objet d’une restructuration. Son montant est égal à 1/12 de la rémunération brute annuelle, multiplié par le nombre d’années complètes de service effectif. Le tout dans la limite de la rémunération correspondant à 24 mois.

– – – – – – – – – – – – – – – – – – –