Requalification des dessinateurs et des experts techniques des services techniques
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Vous trouverez ci-joint, un décret relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable pour les années 2023, 2024 et 2025 et à la mise en extinction des corps des experts techniques des services techniques et des dessinateurs de l’équipement.
Le décret n°2023-1020 du 3 novembre 2023 permet, dans le cadre d’un dispositif dit de requalification sur trois ans, de valoriser les fonctions particulières et de favoriser ainsi la promotion des experts techniques des services techniques (ETST) et des Dessinateurs dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD), à titre exceptionnel et temporaire, en augmentant le volume des recrutements dans le corps par la voie de l’examen professionnel et de la liste d’aptitude.
L’objet de ce décret est de préciser les modalités exceptionnelles de recrutement d’experts techniques des services techniques et de dessinateurs par la voie de la promotion interne dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable au titre des années 2023, 2024 et 2025.
Les agents non requalifiés en TSDD sur ces 3 ans, seront intégrés dans le corps des Adjoints Techniques à partir de 2026.
Résumé du décret :
Les promotions en TSDD :
Dans l’article 1, est précisée que par dérogation, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) apprécié au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations pour déterminer le nombre total de promotions susceptibles d’être prononcées au titre du a et du b du 4° du I de l’article 6 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012, ne peut excéder 30 % au titre des années 2023, 2024 et 2025.
Pendant cette période, la proportion des promotions susceptibles d’être prononcées au titre de l’examen professionnel prévu au b du 4° du I de l’article 6 du même décret ne peut être inférieure à la moitié du nombre total des promotions de l’année.
L’extinction des corps :
A partir du 1er janvier 2026, les dessinateurs de l’équipement et les experts techniques des services techniques sont intégrés dans le corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports régi par le décret du 23 décembre 2006.
Ils sont classés dans ce corps à identité de grade et d’échelon, avec conservation de l’ancienneté acquise dans ces échelons. Les services accomplis dans les corps de dessinateurs de l’équipement et d’experts techniques des services techniques et dans les grades de ces corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints techniques ainsi que dans les grades de ce corps.
A retenir :
Sont concernés par cette requalification :
- 141 agents du corps des ETST (124 au Cerema, 14 à l’Université Gustave Eiffel et 3 « autres services »)
- 145 agents du corps des DESSINATEURS, sur les 339 agents du corps
Le plan :
- Plan en 3 ans (2023, 2024, 2025) pour 286 agents
- Promotions par liste d’aptitude et examen professionnel (50/50%)
- Nomination sur place
Les agents non promus à l’issue du plan de 3 ans, sont intégrés le 01/01/2026, dans le corps des Adjoints Techniques des Administrations de l’Etat (ATAE)
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Consulter le décret n°2023-1020 du 3 novembre 2023 pour les autres modalités
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Pour mémoire :
Notre article de février 2023 : Plan de requalification des Experts Techniques (ETST) et des Dessinateurs – Réunion du 10-02-23
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