Réorganisations en AC : la ministre doit assumer ses responsabilités !
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Réorganisations en AC : la ministre doit assumer ses responsabilités ! (21-01-21)
Suite aux Comités Techniques d’Administration Centrale (CTAC) des 5 et 19 janvier 2021, les 4 organisations syndicales représentant les personnels AC, en intersyndicale, demandent une entrevue à la ministre Barbara POMPILI pour que les réorganisations en administration centrale soient menées avec cohérence et transparence. L’intersyndicale craint une augmentation des risques psychosociaux (RPS) dans un contexte sanitaire déjà très angoissant, auquel se rajoute l’incertitude pour les agents, sur le plan professionnel.
Le projet de création du service public de la rue au logement (SPRULO), présenté en comité technique de l’administration centrale (CTAC) le 11 décembre 2020, avait suscité la plus vive réaction de la part des représentants des personnels ; aucun diagnostic partagé ayant été effectué, ce projet, à cheval sur le ministère du logement et le ministère des solidarités et de la santé, manque de cohérence et l’étude d’impact est muette quant aux évolutions des conditions de travail due à la nouvelle organisation interministérielle et les impacts sur l’organisation de la DGALN/DHUP et du SG.
Si un accompagnement individuel des agents directement impactés a finalement été mis en place à la DGALN, aucune analyse des risques psychosociaux (RPS) ne nous a été présentée lors des CTAC des 5 et 19 janvier, avec le danger que cette réorganisation précipitée, dans un contexte de conditions de travail déjà dégradées par la situation sanitaire, aggrave la situation.
Le DRH présidant le CTAC et le comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT-AC) a choisi le passage en force des textes, en refusant la consultation du CHSCT-AC et donc sans examiner les impacts sur les conditions de travail, ni même répondre à notre proposition de diagnostic indépendant par les corps d’inspection des deux ministères, alors que la complexité du projet aurait justifié que des inspecteurs généraux posent un diagnostic sur le projet, comme cela va se faire par exemple pour la Transformation de la DGALN avec une focalisation sur la charge de travail.
La manière expéditive de gérer les réorganisations, comme par le passé au CGDD ou à la DRH, nous inquiète. De même, le fait que l’administration refuse l’enregistrement des études d’impacts comme note administrative et leur signature par le porteur de projet au motif qu’il s’agit d’une production collective, dilue la responsabilité de la haute hiérarchie sur les conséquences de ces réorganisations et de fait la rejette sur nos ministres.
C’est pourquoi nous avons unanimement voté contre ce projet. Nous avons également demandé un rendez-vous à la ministre Barbara Pompili (voir ci-dessous), afin qu’elle s’engage à ce que les réorganisations en administration centrale soient pilotées avec davantage de transparence et de cohérence, en associant réellement en amont les agents et leurs représentants, et à l’appui d’une véritable étude d’impacts dont un volet, établi de façon approfondie et indépendante, est consacré à l’amélioration des conditions de travail (sens du travail, régulation de la pression et de la charge de travail).
Soyons vigilants ensemble pour que les réorganisations déjà mises en place ou en projet soient effectuées dans le respect de la qualité de vie au travail des agents, mais aussi dans le sens du service public et de l’intérêt général.
Vos élus au comité technique de l’administration centrale.
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Courrier à la Ministre Barbara Pompili :
Mme la ministre,
Notre ministère subit depuis plusieurs années l’abandon de ses missions, une baisse continuelle de ses effectifs et des réorganisations multiples au gré des changements de gouvernement, qui s’intensifient en administration centrale.
La multiplication de ces évolutions de structure au gré de la succession de nos dirigeants est naturellement anxiogène pour les agents, et aggrave des facteurs de risques psycho-sociaux déjà importants (perte de sens au travail, intensité et pression au travail : Voir l’enquête de l’administration en 2016 sur le « Ressenti au travail » dans les directions d’administration centrale, malheureusement non renouvelée depuis.) tout en n’améliorant pas réellement le service public comme en témoigne le ressenti de nos concitoyens.
La plupart des études d’impact présentées à l’occasion des réorganisations sont laconiques et occultent les questions de méthodes (absence de diagnostic partagé avec les parties prenantes dont les agents, mise en œuvre concrète non planifiée, aucun projet de note d’organisation fixant les nouvelles modalités de travail, …). Les réorganisations ne s’inscrivent pas lisiblement dans les orientations stratégiques des administrations centrales (si tant est qu’il y en ait). Il s’agit pourtant de conditions majeures pour permettre le succès de toute réorganisation, à laquelle les personnels concernés sont censés adhérer. Par ailleurs, il serait souhaitable de mesurer les incidences économiques de ces réorganisations plutôt que de les fonder – sans le dire – sur la nécessité de réduire toujours plus les effectifs déjà contraints. Cette politique conduite en période de pandémie met encore plus à mal des services publics déjà pour beaucoup exsangues.
De plus, nous constatons que les réorganisations de services s’accompagnent d’un dialogue social inexistant ou trop tardif. Les instances deviennent des chambres d’enregistrement alors qu’elles devraient être un véritable lieu d’échanges et d’écoute. C’est là aussi, à nos yeux, une des conditions de succès de ces démarches.
A bien des reprises, nos organisations syndicales ont alerté vos services mais force est pourtant de constater que l’opacité et la mise devant le fait accompli restent souvent de mise.
Ainsi, l’an passé, la création du SNUM n’a pas donné lieu à une amélioration des conditions de travail des agents ni à un progrès dans les capacités de production de ce service. De plus, aucune gouvernance permettant une répartition des ressources informatiques entre les services d’administration centrale n’a été mise en place.
Les agents du SNUM affectés en région sont par ailleurs, sous la tutelle de trois sous-directions différentes du SNUM, complexifiant ainsi les procédures et obérant toute synergie.
Autre exemple révélateur des carences que nous dénonçons, la création du service public de la rue au logement (SPRULO).
Ce projet interministériel prévoit, au profit de la DIHAL, un prélèvement d’ETP à la fois au ministère chargé du logement et au ministère des solidarités et de la santé, sans que les documents fournis le 3 décembre 2020, alors que le processus était déjà bien avancé, nous permettent de comprendre le montage précis pour notre ministère et plus spécifiquement la DGALN.
Au plan de la méthode, bien que l’actuel DIHAL nous affirme que le projet date de 10 ans et qu’un rapport a été fait, sans être néanmoins remis au ministre du logement au 1er trimestre 2020, les agents concernés à la DGALN ont été prévenus seulement début novembre 2020 de la création du SPRULO le 1er janvier 2021. Avec injonction à « suivre son poste », pourtant fortement transformé. Ce calendrier interroge, si l’on considère que le projet était déjà engagé depuis longtemps. De plus, il n’y a pas eu de communication en amont aux représentants du personnel alors que le rapport remis au ministre du logement aurait pu, dans un premier temps, servir de base fédérative pour les différents acteurs et agents concernés. Aucune feuille de route explicitant la mise en œuvre opérationnelle du projet n’a été fournie, aucune préfiguration n’a été mise en place, et on constate que le processus d’élaboration et de parution des textes n’a pas été réellement planifié afin de permettre de véritables échanges, mais semble relever plutôt du passage en force.
Certains points techniques, mais à forts enjeux, par exemple l’harmonisation des rémunérations avec les collègues du ministère des solidarités et de la santé, ne sont pas traités. L’accompagnement des agents directement impactés à la DGALN était même exclu, à rebours des règles établies par votre ministère en cas de réorganisation (note du SG du 7 avril 2017).
Nous nous interrogeons, par ailleurs, comme nos camarades du ministère des solidarités et de la santé, sur la capacité réelle de ce nouveau service à répondre à la demande actuelle des plus démunis au regard des évolutions de notre société et compte tenu, de surcroît, de la crise économique et sociale que va générer la crise sanitaire actuelle.
S’agissant du fondement de ce projet, il ne nous apparaît pas clairement, dans la mesure où, aux dires même du DIHAL, les résultats actuels de l’acte I du « Logement d’abord » sont très bons. Ils sont d’ailleurs le fruit de la coopération entre plusieurs acteurs (Collectivités territoriales, Services déconcentrés, Associations, ministère des affaires sociales, ministère du Logement), ayant chacun leurs compétences et leur légitimité, et sachant travailler ensemble. Le DIHAL revendique un besoin de coordination plus grand mais sans s’appuyer sur un véritable diagnostic partagé (ou alors secret !), ni préciser le niveau de performance attendu ni comment le projet du SPRULO permettrait de les atteindre.
L’expérience montre que la création d’une nouvelle structure ou la mise en place d’un nouveau service prend du temps et que la réussite de ce genre d’opération se fait grâce à l’adhésion des agents et de leur capacité à recréer des synergies entre eux et avec leur écosystème. Or, on demande à ces derniers, privés de reconnaissance à la hauteur de leur engagement (gel du point d’indice, réduction du nombre des promotions, devant gérer euxmêmes leurs parcours professionnels dans un contexte de réduction des services publics et dernièrement mise en télétravail pour raison sanitaire), de faire confiance, dans la précipitation, à un projet mal identifié et insuffisamment construit.
Suite aux bouleversements de cette réorganisation, et notamment aux pertes de compétences dues aux départs des agents impactés, on peut se demander à quelle échéance on pourrait voir une nouvelle amélioration des résultats. Un an, deux ans, … ? Mais aussi si le démarrage d’un tel projet est opportun durant la période hivernale pendant laquelle la demande est la plus forte et en pleine crise sanitaire.
À la question s’il y aura un acte 3 à la mise en place du SPRULO, le DIHAL assure qu’il n’y en aura pas. Mais combien de compétences de l’État a-t-on vu partir vers les collectivités territoriales au motif d’une plus grande adéquation entre le besoin identifié sur le terrain et de la réponse apportée. Quelle est la durabilité du SPRULO ? 2 ans 3 ans ? Sera-t-il conforme aux engagements d’un prochain gouvernement ?
Enfin, le gouvernement dit vouloir diminuer le nombre d’opérateurs. En renforçant les compétences de la DIHAL, en réduisant celles de la DGALN et de la DGCS au ministère des solidarités et de la santé dans un contexte où les crises sont de plus en plus systémiques, va-t-on rendre encore plus complexe la prise de décisions transversales et donc nuire à l’efficacité du service public ?
La démarche suivie pour le SPRULO ne préfigure-t-elle pas des démarches similaires pour d’autres secteurs, tels que l’eau, la biodiversité, l’environnement ? La DHUP a-t-elle vocation à disparaître au profit de structures toujours très interdépendantes et générant toujours plus de travail pour les agents car sollicitant toujours plus les ministres et les cabinets pour des arbitrages ?
Aussi, pour que ce projet ne soit pas juste l’expression d’un dogmatisme mais celle d’un projet collectif, nous vous demandons de différer la mise en place du SPRULO en attendant qu’un diagnostic partagé soit effectué par les deux inspections ministérielles, de recueillir à cette occasion l’avis des inspecteurs santé sécurité au travail, et de laisser du temps pour permettre aux agents de s’approprier ce projet mais aussi à ceux qui le désirent de le rejoindre.
Au-delà des deux exemples soulignés, des processus de réorganisation majeurs sont actuellement engagés en administration centrale dans plusieurs directions, notamment la DGALN et la DGITM. Or, l’information diffusée en amont de ces réorganisations s’avère très insuffisante et les avantages qui en résulteraient sont loin d’être établis.
En outre, la réduction des ETP gérée proportionnellement sur chaque service et chaque niveau hiérarchique conduit nombre d’encadrants à choisir, par facilité, soit d’étaler les activités, soit d’accroître toujours plus la charge de travail des agents restants. Cette situation dure depuis plusieurs décennies et accroît la souffrance au travail à un niveau inédit.
En amont de ces réorganisations parfois souterraines, il devient urgent d’identifier un projet collectif pour l’ensemble de l’administration centrale pour donner de la visibilité aux agents mais aussi pour garantir la stabilité de nos institutions et par conséquence celle de l’État. Le processus de mise en place de ces organisations, associant en amont les agents et leurs représentants, doit également être réaffirmé afin de s’assurer de l’amélioration des conditions de travail. Une évaluation et si nécessaire une adaptation des réorganisations déjà mises en place doit également être effectuée.
Sans parodier une citation devenue célèbre « Un gouvernement ne fait qu’emprunter à ses successeurs les administrations qui lui sont mises à disposition », celui-ci a le devoir de veiller à leur bon fonctionnement pour permettre l’alternance d’un choix démocratique.
Notre intersyndicale sollicite par conséquent une entrevue avec vous pour évoquer ces problématiques urgentes aux conséquences aggravées par le contexte sanitaire.
En souhaitant une suite favorable de votre part à notre demande, nous vous prions de croire, Mme la ministre, en l’assurance de nos salutations distinguées.
