Rencontre bilatérale avec le ministre Stanislas Guérini
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Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu de la rencontre bilatérale avec le ministre Stanislas Guérini qui s’est tenue le 19 septembre 2023.
Le Ministre rencontre l’ensemble des organisations représentatives de la Fonction publique entre le 18 et le 25 septembre 2023. La CFDT a été reçue ce mardi 19 septembre.
La délégation CFDT : Mylène Jacquot, Carole Chapelle, Jean-Luc Saphore, Karine Bouchet, Florence Dubonnet, Julien Morcrette.
En introduction, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guérini a dit vouloir aborder les questions salariales (y compris la méthode de discussion et l’articulation annuel/pluriannuel).
Le Ministre a dit être ouvert sur la question des « NAO » (négociations annuelles obligatoires) dans la Fonction publique.
La rencontre est aussi l’occasion de mettre à plat l’agenda social pour identifier les sujets qui pourraient faire l’objet de négociations.
En complément, le ministre a annoncé qu’une troisième proposition de projet d’accord sur la Prévoyance pour la FPE devrait être transmise dans les prochaines heures, avant une réunion conclusive dès fin septembre.
À propos de la consultation en ligne des agents sur leurs conditions de travail, le Ministre a pris l’engagement d’en partager les résultats.
Et pour finir ses propos liminaires, le Ministre a tenu a précisé que l’annonce d’un projet de loi sur la Fonction publique ne contiendra pas de dispositions qui n’auraient pas fait l’objet de discussions et qu’il n’y aura pas de texte avant 2024.
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L’intervention de la CFDT Fonctions publiques (Mylène Jacquot) :
Monsieur le Ministre,
En préalable :
Vous venez d’annoncer des mesures de protection des agents publics autour de trois axes (mesurer, prévenir, protéger). Nous souhaitons en ajouter un autour de la reconnaissance de l’exposition aux risques. Nous vous remettons un dossier emblématique : celui de la DDTM du Gard. La toute prochaine révision de la carte des quartiers prioritaires de la ville (QPV) devra impérativement réintégrer la DDTM dans le QPV au lieu d’en faire une enclave qui prive les agents de la prime afférente, sans rien retirer des dangers qu’ils encourent à venir travailler.
Autre prime qui pose un problème de mise en œuvre : la prime de fidélisation territoriale. Toute interruption dans le service d’une durée de quatre mois annule la prise en compte de l’ancienneté nécessaire à l’éligibilité pour faire recommencer l’agent à zéro à sa reprise (suite à un congé longue maladie, congé parental, ou autre). La prochaine révision du décret devra être l’occasion de corriger ce point.
D’autres sujets entament aussi la confiance des agents envers leurs employeurs : la mise en œuvre du CTI (complément de traitement indiciaire) est pour l’ensemble des agents des filières sociale, médicale et paramédicale à l’État et à la FPT, l’achèvement du CTI pour l’ensemble des personnels de la FPH en font partie. Et, sujet d’actualité brûlante, le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux agents de la FPT suscite de la colère dans la mesure où il est soumis à la décision des collectivités alors qu’il est automatique dans les deux autres versants dès lors que les agents sont éligibles à la prime.
Cela nous amène « naturellement » à la négociation en cours sur la prévoyance. Cet été a permis de donner un signal positif pour relancer la négociation. Aboutir à un accord est indispensable et participera à la reconstruction d’un lien de confiance largement entamé, vous le savez.
Nous pourrons revenir au contenu plus précis, mais en liminaire, je souhaite vous faire part de nos inquiétudes sur le caractère obligatoire de la complémentaire prévoyance, sur le niveau de la participation financière de l’employeur, sur l’absence de toute mesure relative au congé maladie ordinaire et sur la situation particulière de nos collègues de la FPH qui doivent voir leur situation améliorée. La CFDT souhaite qu’ils puissent bénéficier des avancées statutaires qui concerneront les agents de l’État si tant est que nous aboutissions à un accord majoritaire.
Ce rappel a son importance : nous souhaitons très clairement et explicitement que les dispositions du CGFP (code général de la fonction publique) soient respectées : si l’accord est majoritaire, il s’applique. S’il n’est pas majoritaire, il ne s’applique pas et les employeurs auront à respecter cette règle.
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